Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros du chef de douze loyers impayés depuis juin 2012.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 août 2013, intimée sur appel

Il ressort du certificat médical établi en date du 16 juillet 2013 par le docteur PERSONNE4.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) présente des déficiences des facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie courante.

Par courrier adressé aux locataires en août 2013, la société SOCIETE1.)les met en demeure de payer le montant de 3.510,68 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juillet à août 2013.Par ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2013, le juge de paix d’Esch-surAlzette, statuant sur requête des locataires PERSONNE1.)

Suivant courriers recommandés du 14 janvier 2013, les susdits contrats de bail sont résiliés, moyennant préavis de six mois, par B.), héritière de feu D.) (suivant acte notarié du 11 février 2013), au motif qu’elle envisageait d’entreprendre des travaux de rénovation d’une grande envergure ne permettant pas le maintien des locataires dans les lieux.Par

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 août 2013, sub 1) et 2)Par

1) PERSONNE1.), fonctionnaire, et son époux 2) Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 octobre 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Yannqu’

Par requête du 4 janvier 2013, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de la société civile immobilière SOCIETE1.) et d’PERSONNE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner solidairement à leur payer le loyer mensuel avec l’avance sur charges de 2.375,00 euros, pour les mois d’octobre 2012 à janvier

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 mars 2013.

1) PERSONNE1.), aide-ménagère, et 2) PERSONNE2.), lycéenne, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par MaîtreDe ce

PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant sur les suites

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, signifié à PERSONNE1.) en

PERSONNE1.), peintre-salarié, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 27 mai 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 mai 2013, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat,Par

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 juillet 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement

Il est constant en cause que le locataire, après avoir régulièrement résilié le contrat, a quitté les lieux loués le 31 juillet 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 octobre 2013, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, lui voir

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 novembre 2013, intimée sur appelL’

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE4.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible.

Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Portugal, résidant actuellement à ADRESSE4.), à la HÔPITAL1.) se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être