Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à LuxembourgLors de la continuation des débats de

PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), - PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), - PERSONNE5.), née le 1er février 2013 à ADRESSE3et de 250,00 euros par mois pour PERSONNE4.), ce pour la période courant du 10 décembre 2012 au 31 juillet 2013, et de 150,00 euros par mois pour PERSONNE5.), à partir du 1er février 2013, date de sa naissance, jusqu’au 31

Les parties s’accordent pour dire que PERSONNE1.) a introduit la demande en divorce le 23 janvier 2013, que le jugement de divorce a été rendu le 24 juin 2013 et a été notifié à PERSONNE2.) le 11 juillet 2013L’appelant précise qu’en vertu de l’article 685-1 du code de procédure civile portugais, le délai d’appel est de trente jours au Portugal et que le

Il est rappelé que l’appelante, PERSONNE1.), fait grief au jugement entrepris de l’avoir déboutée de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période allant du 26 juin 2003 au 31 octobre 2013, étant précisé qu’elle ne sollicite, en instance d’appel, plus qu’un montant non indexé de 100,00 euros par mois, tandis que l’intimé conclut à lajuin

En cours de bail, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont divorcé et cette dernière a, suivant ordonnance de référé divorce rendue le 29 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été autorisée à résider seule à l’adresse susindiquée avec les trois enfants communs du coupleDans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par

A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir qu’au cours des années 2012 et 2013, la société SOCIETE1.) a installé une pompe à chaleur de la marque MEDIA1.) et un réservoir de stockage d’eau de la marque MEDIA2.) dans la maison sise à ADRESSE2.), dont ils sont devenus les propriétaires en 2015Quant au fond, le juge de première instance a noté que la

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a ordonné une expertise en vue notamment de déterminer les vices et malfaçons affectant les travaux réalisés

condamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location du 12 juillet 2013, reprise le 6 février 2014, de 590.- euros, (5.900 x 10%) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sous réserve d’augmentation de la demandeA la même audience, A.) a reconventionnellement réclamé à B.) la somme

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2015, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le contrat de mise à disposition du 12 mars 2013, relatif à un studio sis à ADRESSE1.), à compter du 1er février 2015 et voir ordonner leLe concerné

27 février 2013, n° 37667

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 avril 2013, un local commercial, dépendant d’un immeuble, sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), pour une durée de neuf ans à partir du 1er mai 2013, renouvelable pour une période de trois ans, sauf dénonciation suivant envoi recommandé six mois avant l’expiration du bailde 500,00

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, signifié à PERSONNE1.) en date

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2013Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2013, la demanderesse a affirmé disposer d’un jugement de condamnation au paiement de la somme qui fait l’objet du présent litige prononcée à l’encontre du défendeur par la Subordinate Courts of the Republic of Singapore en date du 7 août 2012Par ces motifs le tribunal d’

A titre subsidiaire, A.) fait valoir qu’en application de l’article 444 du Code de commerce, il aurait été, en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.), dessaisi de sa gestion journalière au profit du curateur à compter du jugement déclaratif de faillite intervenu en date du 19 décembre 2012, de sorte que le bulletin d’imposition du 23 février 2013

Il aurait rendu son rapport en date du 15 octobre 2013Concernant l’humidité constatée dans une seule et unique cave, l’expert FISCH aurait noté dans son rapport du 15 octobre 2013 que les infiltrations auraient été circonscritesLe SOCIETE7.) demande à voir condamner la société SOCIETE3.) à réaliser l’intégralité des travaux de remise en état et de finition,

Un accident de la circulation s’est produit le 24 avril 2013, vers 8.00 heures, à ADRESSE5.), entre le véhicule conduit par PERSONNE3.), appartenant à son époux, PERSONNE2.), et le tracteur-citerne conduit par PERSONNE1.), appartenant à la société civile SOCIETE1.) SCAu vu d’un rapport d’expertise du 14 mai 2013, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.

l’an, sinon de 7,6980 % l’an, sinon encore avec les intérêts au taux légal à compter, principalement, du 14 décembre 2013, subsidiairement, de la demande en justice, jusqu’à soldeEu égard au solde débiteur renseigné dans le décompte du 13 décembre 2013, la demande en paiement de la BIL est fondée à concurrence du montant réclamé de 20.455,17.- EUR en

Par requête du 11 novembre 2014, la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après : SOC.2.)) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après : SOC.1.)) devant le tribunal de paix pour voir dire résilié le contrat de bail entre parties au 31 décembre 2013, pour voir ordonner le déguerpissement de SOC.1.) et de la voir condamner au paiement

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013Par jugement rendu en date du 31 octobre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait notamment i) dit irrecevable la demande incidente de PERSONNE2.) pour constituer une demande

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession