Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a vendu les actions en question en avril 2013 pour la somme de 42.826,13 euros.XXX soutient avoir réglé des charges de copropriété de l’immeuble commun sis à (N) en mars 2013 et en septembre 2015 d’un montant de 2.275.- euros.Le tribunal constate que YYY verse les décomptes de l’

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement, signé entre parties en date du 8 novembre 2013, elle a donné en location une maison d’habitation et de commerce avec dépendances situé à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.).

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande à voir dire que les effets du divorce remontent au 12 novembre 2012, date de l’assignation en divorce, sinon au 18 janvier 2013.XXX demande la

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.789,75 euros qui constitue le solde d’une facture émise le 19 avril 2012, relative à la publication d’annonces publicitaires, dans l’édition 2013 des annuaires téléphoniques luxembourgeois.Elle a précisé que l’

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) versent deux factures de la société SOCIETE4.), relatives à la fourniture d’électricité concernant les parties communes de l’immeuble, pour les périodes respectives de juin 2013 à juin 2014 et de juin 2014 à juin 2015, portant, la première, sur un montant de 1.129,32 euros et la seconde sur un montant de 155,80 euros.

le 23 avril 2016, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2013 et pourL’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en

PERSONNE1.) a contesté la validité d’un contrat de bail commercial daté du 14 novembre 2012 et de deux avenants signés le 28 juin 2013.Or, Claude HEMMER aurait signé un contrat de bail portant sur l’immeuble litigieux le 14 novembre 2012 et deux avenants à ce contrat le 28 juin 2013 avec laLa curatelle aurait été levée par jugement no 183/2013 du 26 juin

Par contrat de bail conclu en date du 29 novembre 2013, les héritiers de feu PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 5ème étageElle a fait plaider que la résiliation du contrat de bail conclu le 29 novembre 2013 était justifiée, eu égard à l’envergure ainsi qu’à la natureIl a contesté l’existence de motifs graves pouvant justifier

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé que le locataire n’a payé que très irrégulièrement les loyers depuis l’année 2013 et qu’il n’a payé pour les mois de janvier, février et avril 2016 qu’un loyer de 1.050,00 euros au lieu des 1.850,00 euros prévus au contrat de bail.Il estime néanmoins que les intimés ont toléré ces retards qui

Dans ces conclusions du 14 octobre 2013, X.) se réfère en effet à des informations recueillies sur le site du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur pour

Par exploit du 16 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, exerçant sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), devant le juge de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement d’un montant de 5.424,85 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’à

A l’appui de sa demande, elle a exposé avoir été approchée par PERSONNE1.) en vue de la réalisation de certains travaux dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE1.), et avoir ensuite adressé une offre relative à des travaux de toiture et de plomberie à la partie défenderesse le 11 décembre 2013.effectivement réalisés par la

tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013 qui a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) les montants suivants, à savoir :

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L- 2134En date du 21

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la demande de redressement judiciaire d’PERSONNE1.) était recevable pour avoir été introduite conformément aux exigences de l’article 9(1) de la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Après avoir rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi modifiée du 8 janvier 2013, le

Par contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et à PERSONNE1.) un immeuble de commerce, sis à ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant un loyer mensuel indexé d’un montant de 6.199,65 euros, TVA

échéances respectives en 2010 et 2013, avait été prorogé jusqu’au 30 septembre 2016.

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 euros.En date du 25 mai 2015, lors d’une visite de la deuxième maison

Par conclusions du 18 février 2013 et du 23 mai 2017, A.1.) demande au tribunal de dire que l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant sera conjoint et d’attribuer le nom patronymique « A.) » à D.), sinon les noms « C.) » et « A.)

Elle souligne encore qu’il résulte tant du jugement correctionnel du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2013, que de l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2014, qu’il n’est pas établi que PERSONNE3.) ait eu connaissance de la contamination des lieux avant le 18 juillet 2003.La société SOCIETE2.) S.A. soutient qu’en date du 28 novembre