Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a contesté le montant réclamé pour le surplus, en faisant valoir que le bilan pour l’année 2013 n’avait pas été établi par la sociétéConcernant le bilan pour l’année 2013, la société SOCIETE1.) a invoquéIl a encore relevé que les paiements avaient été effectués en 2012 et 2013 et que PERSONNE1.) a nécessairement pris connaissance de leur imputation sur

C’est l’assignation qui doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Dès l’année 2013, la société SOFRALUX et feu D.) auraient doncSubsidiairement, ils font valoir que la convention de cession est devenue caduque dès l’année 2013, dès lors que les parties n’ont cessé par la suite de remettre en cause l’échéancier initialement convenu et de convenir de nouveaux délais de paiement.500.000 euros le 31 mai 2013 ;500.000 euros le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013,

entrevue du 18 février 2013.Entrevue du 18/02/2013 - Divers entretiens téléphoniques - Nouveau projet de rédaction des conditions générales (décembre 2013).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

Les travaux de construction ont été terminés en 2013.Un recollement à l’état des lieux avant travaux du 25 octobre 2011 a été établi par le bureau d’expertises WIES en date du 11 février 2013.Elle soutient qu’il a été convenu dans un avenant du 4 juillet 2013 que tout sinistre dont la survenance est antérieure au 7 mai 2013 ne sera pas pris en charge par la

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant initialement par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,

Il a constaté que PERSONNE1.) touchait, à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, un revenu brut de l’ordre d’environ 2.200,00 euros, qu’il a ensuite perçu un salaire mensuel net de 1.600,00 euros auprès de l’asbl ORGANISATION1.), puis, de juillet 2013 à janvier 2015, des allocations de chômage entre 1.100,00 euros et 1.

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136).

2) la société de droit belge BELT SPRL, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-6800 Libramont, 15, rue des Chasseurs Ardennais, ayant été inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0445.078.065, dissoute et mise en liquidation suivant assemblée générale du 26 septembre 2013, liquidation clôturée suivant assemblée générale du

2013, n°55 et s.).et sans équivoque par celui-ci. (JCl. civil, art.1788 à 1794, fasc. 20., mise à jour octobre 2013, no 50).

Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013 ayant confirmé la novation qui s’est opérée suite à la cession du contrat de bail parElle estime qu’ainsi, le requérant essaie par voie détournée d’obtenir une condamnation alors que l’arrêt de cassation du 7 février 2013 a bien confirmé que la défenderesse n’était plus liée aux obligations

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 février 2013.Par jugement n° 78/2013 du 22 mars 2013, le tribunal a avant tout autre progrès en cause, renvoyé le dossier aux parties, pour permettre à la société ALGEST de prendre position quant à la

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

Par requête déposée au greffe le 14 août 2013, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer le montant de 1.070.538,00 euros, au titre d’une indemnité d’occupation pour la période de

La société anonyme SECOLUX MAMANAGEMENT a été mise en liquidation suivant jugement du Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 7 octobre 2013 en raison d’un certain nombre de violations de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.Les parties demanderesses se basent pour ces points en grande partie sur les développements du jugement du Tribunal d’

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015.3 b/ Les parties défenderesses versent aux débats une contrainte du 30 novembre 2009, notifiée par courrier postal du même jour, portant notamment sur les années d’

Les prochaines contestations vagues par courriers du 28 juillet 2010 et du 29 mars 2013, non seulement tardives par rapport aux demandes en paiement, ne suffisent pas non plus à mettre en échec le principe de la correspondance commerciale acceptée.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 avril 2013,Par exploit d’huissier du 23 avril 2013, le Syndicat Intercommunal pour la Construction, l’Entretien et l’Exploitation d’un Centre de Natation Régional et Communal pour les Communes de X.) et de Y.) (ci-après le Syndicat) fait donner assignation à

PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), - PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), - PERSONNE5.), née le 1er février 2013 à ADRESSE3.).et de 250,00 euros par mois pour PERSONNE4.), ce pour la période courant du 10 décembre 2012 au 31 juillet 2013, et de 150,00 euros par mois pour PERSONNE5.), à partir du 1er février 2013, date de sa naissance, jusqu’au 31