Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut constituer l’infraction de harcèlement (Cass. belge, 29 octobre 2013, RGP 13 1270 N).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  3. Ceci résulterait des pièces mêmes du curateur, lequel verse la « balance des comptes généraux » de laquelle il ressortirait clairement que déjà au cours de l'exercice 2013, Monsieur PERSONNE1.) avait versé la somme de 300.000.- euros à la société SOCIETE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  4. cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  5. autorité de l’employeur ou qui constitue un manquement répété aux prescriptions de sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de la relation de travail » (Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  6. obligation pour éclairer son client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l’évolution des marchés boursiers, et ce quel que soit le degré d’expérience et de connaissance de l’investisseur en cause (Cour d’appel 9 janvier 2013, n°372312 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. payer de 2013 et d’une sommation à tiers détenteur infructueuse de 2014, mais aucun élément du dossier ne permettrait de conclure que la situation financière de la société SOCIETE2.) était compromise à tel point que les opérations de vente en cause ont mené à la faillite de celle-ci.Or, les premières poursuites auraient été introduites seulement en 2013 et

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  8. PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) ont, en date du 8 avril 2013, signé un contrat de vente d’actions (share purchase agreement) (ci-après « le Contrat de Vente des actions ») moyennant paiement d’un prix de 15.000 EUR.La société SOCIETE6.) a été liquidée par acte de liquidation du 31 mai 2013 et la société SOCIETE2.), en sa qualité de liquidateur et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  9. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 20 novembre 2013, partie défenderesse aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître1)

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  10. PERSONNE1.) fait valoir dans sa requête « qu’ il est lié par un contrat de travail avec la société SOCIETE3.) pour laquelle il est chauffeur de bus à plein temps depuis mars 2013 ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  11. Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. Aux termes des conditions générales 2013/1 de l’assurance « Ideal Auto » de SOCIETE2.), applicables en l’espèce, il est stipulé à la rubrique « ETENDUE DES GARANTIES », sous-rubrique « Assurance Défense et Recours », article 30 intitulé « OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE », point 2 intitulé « RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES » que : « L’assureur prend en

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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