Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24 Cour d’appel, troisième chambre, 27 juin 2013, n° 38859 du rôle.26 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-20.140 (au sujet

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises Ballini et Peffer du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles suivants :

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises PERSONNE6.) et PERSONNE5.) du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles

alors que les époux GROUPE1.) ont fait valoir que le caractère exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.) est rapportée par le refus de ces derniers à l’occasion d’une réunion entre héritiers en date du 17 février 2013 de leur délivrer un duplicata des clés d’accès à la maison indivise et l’interdiction sous

que le 17 décembre 2013, le compteur a été remplacé et a fait l’objet d’un relevé ;que la différence entre l’indice du 17 décembre 2013 et celui du 27 octobre 2008 a permis de fixer la consommation entre ces deuxqu’il s’est alors avéré que les factures d’acompte et de décompte de 2008 à 2013 basées sur une estimation ne couvraient qu’une partie du coût de la

en conséquence, annule les décomptes individuels adressés en date des 18 décembre 2011, 20 mai 2013 et 8 juin 2014 à PERSONNE1.) en ce qu’ils mettent à la charge exclusive de PERSONNE1.) une note d’honoraire de Maître KRIEGER à hauteur de 8.625.- euros,déclare recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir annuler l’

Les travaux ont été réceptionnés sous réserves suivant procès-verbaux de réception dressés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013.Les magistrats ayant siégé en première instance ont relevé que les travaux ont été réceptionnés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013 et ils ont relevé qu’ils ont été achevés avec un retard de 9 mois,

Il explique avoir introduit une demande pour être admis au bénéfice du règlement collectif des dettes prévu par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020.Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), décédés ab intestat le DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013.DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit ;L’action en reddition de compte a pour objet de

Brémond : in Nathalie Levillain, Marie-Cécile Forgeard, Liquidation des successions, Dalloz, Paris, avril 2013, n° 401.73 & 401.71).

Par requête du 22 août 2013, Maître Marc WALCH a requis la comparution personnelle des parties.

Toute peine d’emprisonnement et d’amende, même assortie d’un sursis, serait inscrite conformément à la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, au bulletin n°2 du casier judicaire.

bénéfices de l’exploitation, pour sa collaboration à l’exploitation (Cour d’appel, 18.12.2013, Pas. 36, p. 558).

Eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013, signifié le 28 mai 2013 et non entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-16/24 du 19 mars 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 15.828

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013.Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 7 novembre 2013 par PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique avec un capital social de 31.000 euros.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution du 7 novembre 2013 de la SOCIETE1.) que lors de la constitution de celle-ci, ses actions n’ont été

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (Cour 20 mars 2013, numéro NUMERO8.)).

Par contrat de travail à durée déterminée du 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’ORGANISATION1.) en qualité d’employé administratif pour une durée d’un an allant du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014.