Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 22/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 119000 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 119000 du rôle, fut appelée à l’audience publique du 13 janvier 2009 pour

Le tribunal rappelle que par jugement du 19 novembre 2009, le premier juge avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), qui avait été fixée à la somme de 10.000,- LUF, soit 247,90 euros, suivant jugement du 6 décembre 1999

Par requête du 13 avril 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer ses bailleurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 5.335,42 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative, ceci avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 2009, sinon du 8 février 2010, sinon de

Monsieur PERSONNE1.) a été accueilli dans le centre d’accueil – ORGANISATION2.) Asbl – sis à B-ADRESSE3.) (ADRESSE4.)) pendant la période du 09.01.2009 au 06.04.2009En date du 14 janvier 2009, sans préjudice de date exacte, une demande d’admission urgente a été déposée au nom du sieur PERSONNE1Par courrier daté du 8 mai 2009, le FNS a informé le sieur

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 avril 2009, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 19 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre

00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2008, le montant de 650,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2009, et le montant de 600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2010 et a partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans le 26 mai 2009 qui avait invité PERSONNE1.) à verser une expédition en bonne et due forme de l’acte de vente immobilière du 9 mars 2009 ainsi qu’une copie lisible de l’acte de saisie du 9 décembre 2008A ce titre, il verse l’acte notarié de vente du 9 mars 2009 suivant lequel PERSONNE4.) lui a vendu lPERSONNE1.)

Par exploit d’huissier du 12 août 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire qu’il est déchargé du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.) à dater du 1er novembre 2009, sinon de la demande en justice

Le 3 mars 2009, un bon de commande émis par SOCIETE2.) asbl, par lequel celle-ci est chargée d’effectuer les contrôles de la sécurité des personnes du « chantier Luxembourg-ADRESSE3.), Bâtiment SOCIETE3.) (aménagement d’un centre de mise en forme, bien-être et fitness) », moyennant un prix forfaitaire HTVA de 3.680,00 euros est signé par SOCIETE1.) sàrlLe

Or, l’existence d’un intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. 12.2.2009 N° 10/09

Par jugement rendu en date du 5 novembre 2009 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et celui-ci a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire personnelle d’un montant de 600,00 euros par mois, l’état de santé d’PERSONNE2.), combiné au fait qu’elle n’avait jamais occupé d

Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locatairesCe bail devait prendre effet le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 eurosSuivant requête introduite le 30 décembre 2010, PERSONNE3.) demande à entendre convoquer

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 octobre 2008, sinon de la citation jusqu’à solde et elle a sollicité l’obtention d

Par courrier du 1er octobre 2009, le mandataire de PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) que, conformément à l’article 8 de la loi du 21 septembre 2009 sur le bail à usage d’habitation, PERSONNE1.) souhaite se voir accorder une réduction de loyer, étant donné qu’il estime le loyer (contractuellement fixé) totalement surfait au vu de l’état de l’immeuble (absence

tiers par mois), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet au 3 juin 2008, le secours alimentaire étant à indexer au coût de la vie, ii) le montant de 6.403,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de crèche pour la période allant d’octobre 2009 à mai 2011 inclus

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOCIETE2.) SA (ADRESSE1.)) et munie du tampon de ladite société (SOCIETE2.) SA, ADRESSE1.)), SOCIETE1.) sàrl est informée de l’augmentation de loyer, en application de l’adaptation suivant l’indice des prix

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur PERSONNE3.) et le locataire PERSONNE7.) sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, i)

L’appelant expose avoir payé les montants suivants : 200,00 euros en 2008, 2.000,00 euros en 2009, 2.640,00 euros en 2010, 5.280,00 euros en 2011, 5.280,00 euros en 2012, et 1.300,00 euros en 2013, partant un montant total de 16.720,00 eurosMême à supposer qu’en 2008, 2009 et 2010, des paiements aient été effectués par PERSONNE1.) entre les mains de

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURYBAN de Luxembourg du 30 novembre 2009, comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 126291 du rôle et appelée pour fixation le 22 décembre 2009, fut fixée pour plaidoiries à l’

la circulation du 8 août 2009Il a retenu que l’accident de la circulation du 8 août 2009 était dû à la seule faute d’PERSONNE1.) qui avait tenté