Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève

à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5.007,49 euros, auquel elle a augmenté sa demande.des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2.) pour les exercices 2008 (en commençant cet exercice au 6 mars 2008), 2009, 2011 et 2012 concernant l’appartement situé au 3ème étage dans l’immeuble sis à ADRESSE3.) et ayant été donné en location à PERSONNE2.),

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, B.) réclame un montant de (10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que A.) a versé, pour janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé par B.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il convient de déduire le

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, PERSONNE2.) réclame un montant de (10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que PERSONNE1.) a versé, pour janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé par PERSONNE2.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il

la validité n’est pas soumise à la forme de l’acte notarié, se définit comme étant celle qui, sans qu’il y ait besoin de simulation, résulte de contrats dont la nature se prête, indifféremment, à des actes onéreux ou à des donations (ibid, n° 391 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, 6 mars 2009, n° 115.805 du rôle).se libérer en

qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné une ouverture de crédit par reprise portant sur 45.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO2.)qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 44.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO3.),En l’occurrence, le Tribunal se doit de constater que la demande d’entrée en relations

Lux., 9 juillet 2009, n° 117521 du rôle).

L’état des lieux d’entrée contradictoire signé entre parties le 13 mai 2009 indique que l’appartement se trouve dans un « état usé ».

L’état des lieux d’entrée contradictoire signé entre parties le 13 mai 2009 indique que l’appartement se trouve dans un « état usé ».

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Pour

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, A.) et B.) ont fait citer leur mère, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Pour statuer ainsi, le juge de

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

D’emblée, le tribunal de céans relève que PERSONNE1.) n’est, contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), pas forclose à soulever ce moyen, alors (i) que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel (cf. Cour de cassation 2 février 2009, n° 2594 du registre) et (ii) qu’il

Les travaux réalisés par ces entreprises auraient causé des dégâts à la propriété des voisins B)-C), ce qui serait dûment établi sur base du rapport d'expertise FISCH du 28 mars 2009.Dans la mesure où les dégâts causés à l'immeuble des époux B)-C) par les assignés auraient si fortement compromis sa solidité, ceux-ci auraient été dans l'obligation de quitter

X.) de dire qu’en l’espèce, les créances sont nées en 2001, 2002 et 2003, de sorte que le délai de prescription est expiré au plus tard, pour la dernière créance, depuis le 1er janvier 2009.

est en toutes hypothèses prescrite pour la période antérieure au 14 mars 2009, la première demande en paiement d’une indemnité d’occupation datant du 14 mars 2014.

Quant au bien-fondé de cette demande en réduction, la cour de cassation française a reconnu le pouvoir aux juges du fond de réduire les honoraires réclamés par des mandataires ou par certains prestataires de service lorsque ceux-ci leur paraissent excessifs ( cf jurisprudence citée sous article 1134 du code civil français, éd. 2009, sub II, B.Trib. arr. Lux.