Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61

À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que les parties ne se prononcent pas sur la question soulevée par la CJUE, au paragraphe 52 de son arrêt, à savoir si la situation de PERSONNE1.) pouvait être rapprochée de celles ayant donné lieu à des arrêts du 29 octobre 2009, Commission/Finlande (C-246/08) et du 12 mai 2016, Gemeent Borsele et

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009, comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 30 avril 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a ordonné la jonction des deux demandes introduites les 14 juillet 2006 et

PERSONNE1.), salarié, demeurant à DK-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience du 2 avril 2009, PERSONNE1.) a offert de payer la somme de

Ladite décision rendue en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Par requête déposée en date du 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 août

Pour remédier à un spondylolisthésis, elle aurait subi une intervention chirurgicale le 11 mai 2009 lors de laquelle des « barres » lui auraient été implantées qui limiteraient considérablement ses mouvements et sa flexibilité

Jugement civil no 103 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 avril 2009 Numéro du rôle : 113.103 et 115.625 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Michèle FEIDER, juge, Edy AHNEN, greffierL’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mars 2009Le juge rapporteur a été entendu en son

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Par contrat de bail conclu le 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) aurait pris en location un autre appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en remplacement de l’appartement dans l’immeuble sis à L-ADRESSE3Il a encore constaté que, suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2009, ayant pris effet le

Assistance judiciaire pour PERSONNE1.) Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 53/2009 Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2009

Le 9 octobre 2009, des ouvriers de la SCI SOCIETE1.) auraient arraché la clôture entourant le jardin en détruisant également des plantations des locatairesLe tribunal constate que, dans le cadre d’un autre litige, les époux GROUPE1.) avaient déjà formulé le 12 mars 2009 une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour privation de jouissance pour

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3Or, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 18/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 118048 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 118048 du rôle, fut appelée à l’audience publique du 18 novembre 2008

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses

Il s’ensuit des considérations qui précèdent qu’il échet partant de condamner la société anonyme SOC.2.) à payer aux parties appelantes à titre de perte de chiffre d’affaires la somme de 10.000 + 10.000 = 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009, date de la demande en justicedit fondée la demande A.) et de la société à

48/2009 ( XVIIe chambre) Audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009

Par requête du 19 juin 2009 la société civile immobilière SOC1) s. c. i. (ci-après : SOC1)) a fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de chargesPar jugement du 18 décembre 2009, le tribunal de paix, après avoir joint les

Il ajoute que sa situation familiale aurait également changé depuis la signature de la convention de divorce, alors qu’en décembre 2009 il serait, à nouveau, devenu pèreIl sollicite par réformation du jugement de première instance d’ordonner la réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation due à Y.) pour les enfants E1.) et E2.) à 200.- euros