Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).indivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution unique qui retentira sur

Suivant ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) aurait été envoyée en possession de l’immeuble, à la suite du décès de PERSONNE5.).

Par un premier avenant au contrat de travail daté du 15 mai 2009, A.) s’est vu attribuer, avec effet immédiat, les fonctions et le titre de head of fund relationship management.

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n°

qu'en décembre 2009, PROJET) constata la présence de fuites d'eau sur le réseau sanitaire installé par la société SOC2),que dans le courant du mois de décembre 2009, des fuites avaient été détectées dans les douches de la piscine de COMM) provenant de conduites d'eau posées sous chape par la société SOC2),qu'aux termes du compte rendu numéro 2 du 23.12.2009,

17 juillet 2009, et PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 15 février 2014, adaptée

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, renvoyant aux articles 2277 et 2248 du code civil belge, a retenu que, dans la mesure où il ne résultait d’aucun élément de la cause que pendant la période allant de février 2009 à mars 2013, PERSONNE1.) ait émis à un quelconque moment des contestations quant à la continuation des fonds par la CAISSEL’

6.250,00 euros à titre de garantie locative et d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2007, septembre 2008, janvier 2009 et février 2009, en prenant en considération un

Quant au fond, l’intimé fait exposer qu’il est propriétaire d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.) et qu’à partir de l’année 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, son voisin PERSONNE1.) a entrepris des travaux de rénovation et de transformation de sa maison, sise à ADRESSE1.).13 février 2009, n° 34, 35, 36).

A noter que la jurisprudence française (Cass. 3e civ., 20 janvier 2009, n° 07-20.854) dont se prévalent les parties appelantes n’est pas pertinente pour l’issue du présent litige, alors que dans l’espèce citée, le manquement invoqué par le preneur portait sur le défaut de conformité de l’installation électrique, rendant les lieux, à l’évidence,

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).En l’espèce, pour déterminer si un comportement est constitutif d’une faute lourde, une interprétation de l’article 5.4. précité est nécessaire, ce dont

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 49.868,87 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du 1er janvier 2009.La société SOCIETE1.) a tout d’abord soulevé la prescription des adaptations indiciaires pour la période antérieure au 1er juin 2009.déclaré la demande prescrite, partant irrecevable, pour la

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOCIETE1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de PERSONNE1.) relative au paiement d’une adaptation

Ausschreibung und Bemusterung vom 09.02-11.02.2009 9.374,10Hotelkosten vom 08.02.-11.02.2009Cette gestion pour autrui aurait entraîné des frais très conséquents relatifs notamment à l’élaboration et la modification des plans de construction, aux frais de bureau ainsi qu’aux frais de déplacement à l’étranger pendant la période du 8 au 11 février 2009.