Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties se sont mariés le 5 juin 1992 sous le régime de la communauté légale et ont adopté le 6 juillet 2009 le régime de la séparation de biens sans procéder à la liquidation et au partage de la communauté.

Concernant la somme de 12.319,90 euros TTC réclamée au titre des hausses salariales entre le 1er octobre 2004 et le 28 février 2009, la société A) déclare que les variations de salaires ont été la conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires et le résultat des conventions collectives.La Cour constate qu’il résulte des pièces

d’une sentence arbitrale à l’ordre public, la partie appelante cite l’arrêt Asturcom Telecommunicaciones (C-40/08) du 6 octobre 2009 dans lequel la Cour de l’UE, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, présentée dans le cadre d’un recours en exécution forcée d’une

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail, à la suite du jugement du 4 décembre 2012, a dit qu’C.) n’avait pas renoncé à ses commissions pour les années 2004 à 2010, a déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a nommé expert André WEIL avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer

Par testament du 15 décembre 2009, C) a légué la quotité disponible de sa succession à sa concubine E), disposant que son fils D) recevra sa part réservataire.La SOC.1 conteste, par ailleurs, la validité du testament de feu C) du 15 décembre 2009 au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été

Il ressort des pièces relatives à la signification du jugement de première instance que la société anonyme de droit belge D se dénomme depuis 2009 E. Le tribunal a pris le soin tant au dispositif que dans les qualités du jugement d’y faire figurer la dénomination nouvelle de la société demanderesse.La clôture de cette liquidation datant du 31 décembre 2009

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lePar

L’intimée invoque plusieurs arrêts allant en sens contraire rendus par les première et deuxième chambres civiles et la chambre commerciale de la Cour de Cassation, tous postérieurs à celui de 2001. (B.C. 2003,II, n°91,p.79 ; B.C. 2009,II, n°35 ;2009,I, n°77 ;

une contrainte délivrée en date du 14 septembre 2010 à l’encontre de la SOC.1 pour un montant de 684.845,90 euros au titre de la TVA pour les exercices fiscaux des années 2007, 2008 et 2009 et d’une amende pour l’exercice 2008,une sommation à tiers détenteur notifiée le 12 avril 2013 à la société anonyme BANQUE1 pour assurer le recouvrement de la somme de

De même, l’affiliation de l’appelant au Centre commun de la sécurité sociale en qualité de salarié à partir du 1er janvier 2009 ainsi que les fiches de salaire versées au dossier, ne sont pas de nature à établir, eu égard à sa nomination en tant qu’administrateur-délégué avec pouvoir d’engager seul la société pour la gestion journalière, que l’appelant

Deux autres emprunts obligataires ont été émis par D) les 20 octobre 2008 et 11 mars 2009 pour les montants respectifs de 600.000 € et deCes sommes ont été reversées à G) et ont fait l’objet de contrats de prêt entre D) et G) les 19 novembre 2008 et 27 avril 2009.

pour 2009 pour 2010 pour 2011 pour 2012

Sur base de la susdite reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 janvier 2009, condamné E) à payer à D) le montant de 112.500,00 euros, outre les intérêts.décédé le 2 novembre 2009.Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A)

La société SOC.1.) a demandé la restitution du montant de 56.738,79 euros pour la période relative aux exercices des années 2002 à 2009, la demande étant basée sur les articles 1376 et suivants du code civil, subsidiairement sur le principe général du droit à répétition de toute taxe indûment perçue, plus subsidiairement sur les dispositions des articles 73

Par jugement civil contradictoire du 30 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de l’indivision entre A.) et B.), a, notamment, constaté que la convention du 29 juillet 2009, conclue entre parties, constitue un règlement de compte entre époux séparés de biens et a une cause légitime.Il

Elles prouvent qu’en date du 25 mai 2009, une somme de 100.000 euros a été transférée du livret d’épargne de D) sur un compte de A).avait été engagée qu’à titre de femme de ménage et ne connaissait le disposant que depuis peu, A) a usé de manœuvres propres à faire perdre au disposant toute liberté pour pouvoir ainsi capter ses biens, manœuvres sans

En août 2009, le moteur est revendu par C) S.A. à une société de droit belge.comportant en annexe les déclarations TVA et les bilans fiscaux pour 2008 et 2009, la facture relative à la vente du moteur accompagnée des documents d’exportation, une copie de l’avis de débit et de l’ordre de virement relatif au paiement de la TVA en Allemagne et un document de l’

tout autre progrès en cause, instauré une expertise médicale afin de connaître l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteinte C), et de se prononcer sur la question de savoir si C) pouvait encore disposer à l’époque de la rédaction du testament du 19 mai 2009 et des donations des 14 mai 2010 et 6 décembre 2010, de capacités mentales

La défenderesse a ajouté que même à supposer que la demanderesse puisse se prévaloir de la convention du 29 novembre 2011 à son encontre, le décompte de cette partie concernerait essentiellement les frais pour les années 2009 à 2011.Le tribunal a ensuite retenu que pour les frais échus entre 2009 et 2011, aucun accord séparé n’a été conclu.Concernant les

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal a condamné la COMMUNE et la SOC.1 in solidum à supporter le coût des travaux de remise en état et à payer à B) le montant de 83.300 euros à titre de perte locative du 3 mai 2001, jour du sinistre, au mois de juillet 2009 et il a ordonné un complément d’expertise.Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal, se référant