Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil contradictoire du 20 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevable et fondée la demande en divorce de B) sur base de l’article 1781 a) du Code civil portugais, a prononcé le divorce entre B) et A), a dit que les effets du divorce quant aux biens entre parties sont reportés au 25 février 2009, a ordonné la

première instance et qu’en 2008-2009, la prétendue cession de créance n’avait pas encore lieu.Le dommage subi par CSKA est l’impossibilité d’honorer ses dettes fiscales à l’égard de l’Etat, raison pour laquelle l’appelante était rétrogradée et privée de subventions pour la saison 2008-2009.Le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du

2009 et 2010.Il s’ensuit que A.) a droit au paiement de 2 jours de congé pour chaque année, soit pour l’année 2008, le montant de 2X6,5X9,30 = 81,90 EUR, pour l’année 2009, le montant de 2X6,5X9,72=126,36 EUR et pour l’année 2010, le montant de 2X6,5X9,97= 129,61 EUR, soit le montant total de 337,87 EUR.pour l’année 2009, elle a droit à 47 dimanches X 6,5

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

A a été au service de la société à responsabilité limitée S1 en qualité de femme de charge suivant un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 1er mai 2009.

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

Les sociétés du groupe F se sont désistées de leur action, désistement acté par jugement du 8 juin 2009.Les parcelles devant accueillir l‘immeuble E3a lui auraient été vendues par les consorts H le 3 juin 2009 et elle les aurait revendues à la société anonyme K le 29 décembre 2009.Le PAP Franck a servi de base à la procédure d’expropriation poursuivie par

l’article 15) du Code de commerce, ainsi pour ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et de pertes des années 2008, 2009 et 2010 relatifs à la société SOC2.) S.A.

Par ces motifs: la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement,

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses (CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X ;

Cette situation se serait présentée en l’espèce, étant donné qu’en décembre 2009 le ratio deLes débiteurs auraient été mis en demeure le 11 décembre 2009 de rembourser le solde restant du prêt dans un délai de 10 jours, et le liquidateur aurait le 20 décembre 2012 informé le défendeur A.) qu’au 30 novembre 2012, sa dette se serait élevée à 1.187.124,35 €.

En date du 10 juin 2009, le prévenu P.2.) a démis de ses fonctions le gérant technique A.) et à la suite de cette démission, le prévenu P.2.) a revêtu la fonction de gérant unique avec pouvoir d’engager la société SOC.1.) en toutes circonstances par sa seule signature.Suivant « Avenant de résiliation d’un commun accord » du 31 mai 2012, le contrat de bail

A a été aux services de la société en commandite simple S1 (ci-après : S1) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 août 2004, modifié par avenant au contrat de travail du 10 mars 2009, d’abord en qualité de chef de vente de voitures neuves VW, puis comme chef de vente de voitures neuves AUDI.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure arbitrale, la société SOC2.) aurait demandé la condamnation solidaire de la société SOC1.) et d’A.) au paiement du solde du prix convenu à l’issue d’un troisième accord de rééchelonnement de la dette du 23 juin 2009 ainsi que des intérêts convenus aux termes de cet accord.sur le contrat de rééchelonnement de la

En outre, il ressort encore du rapport d’expertise BB.) que la SOC1.) a procédé à un ajustement des montants payés au titre de la pension complémentaire par rapport à la pension légale du requérant à partir du mois d’octobre 2009.Quant à la demande de A.) en paiement du montant de 812,21 EUR pour la période allant du mois d’octobre 2009 au mois d’octobre

Son mandataire a soutenu que les conditions de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leurPar ces motifs: la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,

avril 2009 produite par l’appelant statuant dans le cadre d’une kafala marocaine s’oriente dans le même sens.

nécessairement fin de non-recevoir ( Cass.ass.plén., 27 février 2009, n° 07-19.841).aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ».Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 20 septembre 2010 et au motif que les emprunteurs n’avaient plus réglé les intérêts dus depuis septembre 2009, par application de l’article 18.1.2 du contrat de prêt, mis ceux-ci en

Cette situation se serait présentée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio deLa société défenderesse aurait été mise en demeure le 9 novembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 837.423,87 €, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 4.716.

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 €, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.798.