Décisions intégrales des juridictions judiciaires

envergure actuellement invoquée en décembre 2009vraisemblablement à partir du 20 décembre 2009 sur le sol (dalle bétonnée) du garage (hangar) en direction de la pente naturelle du terrain, notamment le long de la parcelle n°ADRESSE4.) vers la route principale et la maison privée limitrophe (parcelle n°ADRESSE5.)) où des irisations d’huiles ont été relevées

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović cLe justiciable doit pouvoir

pornographique enregistré sur un lecteur MP 4 (CA Pau, 9 avril 2009, n°08/00678, Droit pénal 2009, chron.11, n°22, obs

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant lettre du 11 mai 2009 dûment approuvée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur qualité respective de gérant technique et gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) »), cette société s’est vue consentir par la SOCIETE1.) une ouverture deEn

Pour le surplus, les occupants actuels de l’appartement y seraient domiciliés depuis le 17 février 2009, de sorte que la société SOCIETE1.) ne pouvait savoir que son cocontractant ne pouvait pas s’y domicilierElle estime qu’il ne serait pas établi qu’elle avait connaissance que l’affectation du bien immobilier est exclusivement commerciale, alors que Madame

10 février 2009, pourvoi n° 08-12.415, Cour Luxembourg

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi du 10 décembre 2009), a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à son élargissement

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE1.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036

Il est constant en cause que les parties au litige ont conclu en date du 27 juillet 2009 un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09

Ne jamais avoir eu accès au dossier répressif, en l’absence de toute inculpation, a empêché concrètement les parties civiles de connaître le contenu du dossier pénal depuis le dépôt de la plainte en 2009 jusqu’au moment où a été permise, pour la première fois, la consultation du dossier par le mandataire desLes demanderesses en cassation font grief aux juges

18 Cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709

2009/20102009/2010

La lettre de motivation du 17 juin 2015 fait encore référence à un avenant du 28 décembre 2009 au contrat de travail, dans lequel les parties auraient fixé une participation de PERSONNE1.) aux bénéfices de l’entreprise

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.) se prévaut d’un jugement n°1050/09 du 11 mai 2009 rendu par la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette et d’un jugement n°155/2010 du 1er octobre 2010 rendu par la 10ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg