Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 17, point 2, du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

1 A.Cloquet, La facture, n°444, Cour de cassation de Luxembourg, 09/06/2005, n°42/05, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour 7 janvier 2009, numéroNUMERO6.) du rôle).

Cour, 1ère, 1er avril 2009, n° 31933 et 33051 du rôle)

Les remboursements effectués par SOCIETE2.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs à l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.Le tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d’entrer dans une analyse sur l’existence éventuelle d’une violation de l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009

voir prononcer la nullité de la donation du 8 juin 2009 de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) et portant sur l’usufruit de ce même immeuble,de rapport sis à ADRESSE1.) à Luxembourg, depuis le jour de la donation du 8 juin 2009, sinon à partir du jour du décès d’PERSONNE6.), le DATE1.), avec les intérêts légaux à partir de ces dates, sinon à partir de la

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

impôt sur la fortune de l’année 2009, alors que l’annulation de la contrainte pour ces montants a été prononcée en 1ière instance et confirmée en appel dans le cadre du rejet de l’appel incident.Il invoque que le prédit arrêt contiendrait une deuxième erreur matérielle en ce que ce serait à tort que l’arrêt conclut à ce que le jugement de 1ière instance n’

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2009, les époux GROUPE1.) ont fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de la parcelle numéro NUMERO1.) et des parcelles numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2.).En tenant compte d’un mesurage SOCIETE3.) numéroNUMERO14.)

La société SOCIETE1.) SARL explique que le défendeur serait l’actionnaire et le dirigeant unique de la société SOCIETE2.) SARL qui aurait été constituée le 14 septembre 2009 sous la dénomination SOCIETE3.) SA avec un capital social initial de 31.000 euros divisé en 100 actions d’une valeur nominative de 310 euros chacune.Le 14 décembre 2009, une augmentation

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374).juillet 2009, n°104/ 2009).

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.

En application de la politique anti-contrefaçon, de l’article 2.7 des Conditions d’Utilisation et de l’article 82 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, SOCIETE3Il ressort des pièces versées qu’SOCIETE3.) dispose d’un agrément en tant qu’« établissement de monnaie électronique » au sens de la loi modifiée du 10 novembre

existant à L-ADRESSE4.) (parcelles cadastrales NUMERO3.) et NUMERO4.)) pour le prix de 337.923,68 euros HTVA d’après des plans fournis par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « la société B.A.U. ») et d’après un devis du 29 juillet 2009.La société B.A.U. est intervenue en tant qu’architecte suivant deux contrats du 7 mai 2009

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;

2 Cour d'appel, Grenoble, Chambre civile 2, 6 octobre 2009, numéro JurisData : 2009-380513 3 Dalloz, Répertoire de droit civil- contrat d’entreprise- construction de l’ouvrage, n°297 et n°NUMERO3.)

du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts du 27 septembre 2001, SOCIETE17.), C-16/00, EU:C:2001:495, point 35, et du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, EU:C:2009:665, point 58).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° 45/09 (11e) du 17 février 2009).