Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suit à une ordonnance de référé du 14 mars 1981, les exper Perd GOBLET et Paul LUJA ont déposé, le 6 août 1931, un rapIl se dégage du rapport d'expertise du.6 août 1981»la présente action en justice, car il se dégage des pièces versées, notamment du procès-verbal d'une assemblée extraor dinaire de la copropriété du 26 janvier 1981, que le syndic y a été

que par Jugement du 25 décembre 1981 le tribunal

demanderesse au:c termes des exploits de l'huissier de justice Armand MAJIUN de Luxembourg du 29 octobre 1981et de l'huissier de justice Georges KICKT3 de Luxembourg des 16 et 18 mars 1981 ainsi que du 2 février 1982,cies 16 et 18' mai-s 1981 ainsi que du 2 février 1982,défenderesse aux fins du prédit exploit MJHTIN du ^9 octobre 1981, comparant par Maître

Suivant contrat d'entreprise du 9 octobre 1981, le

12 février 1981, dûment approuvé par règlement grand-Attendu que Z.) s'oppose au paiement de la taxe sur les résidences secondaires en invoquant l'illéga lité du règlement communal du 12 février 1981, em cseAttendu qu'en l'espèce la taxe établie par le réta ment communal du 12 février 1981 est oonforme aux prin cipes ci-dessus développés, alors qu'elle

Wo lu <1,3.12.1981.

avril 1981 réglé le lo juillet1981 à la sociétéécrit.d'autant plus que^par lettres du 31 octobre 1981

1981 à t..1981.qu'en >date du 26 novembre 1981, vers 17 heures 45,qu'en date du 26 novembre 1981, vers 17 heures 45,

du 10.11.1981, comparant par î-laître

pour voir revêtir de la formule exécutoire l'ordonnance du juge conrmi sssire rendue en date du 2" octobre 1981 et sutorisent les curateurs vendre publiquement le terrain situépour voir revêtir de la formule exécutoire 1 'ordonnance du juge-commisEsire rendue en date du 22 octobre 1981 et

juin 1981 par le Président du tri,bunal de 1ère instancequ'il y a lieu dans ces circonstances de surseoir a statuer pour permettre h la partie saisissante de requérir l'exéquatur de l'ordonnance de référé du 26 juin 1981;

boiirg du 8 avril 1981 confirmant partiellement le jugement1er décembre 1981 au greffe de la Cour un rûéiaoire, qualifié1981;que le même lor décembre 1981, elle a déposé au greffe1981, signification du mémoirecfe défense se rapportant1981,n'est que le résultat d'une erreur matérielle etdu 8 avril 1981, ne contient une disposition par laquelle

de Diekirch en date du 3o juin 1981,Par jugement du 29 avril 1981, le juge de paix d'Esch-sur-Par exploit d'huissier du 3o juin 19811981 est partant à réformer.

u l'arrêt attaqué (Ho.149/81) rendu le 15 juin 1981 X:)az"* la Oour d'appel, chaiabre des apjjels correctionnels;casse et annule l'arrêt rendu le 15 ^uin 1981 par la

du 7 janvier 1981,1981 fait donner assi£;que l'exploit du 7 janvier 1981, est partant superflu;dans le deuxième exploit du 7 janvier 1981;par l'exploit du T, janvier 1981 à chargé des demandeurs;1981 le curateur a dceomnacnludséiolaki'scosnidganmifniéaetiosnlede 3o .ia\nvier ;janvier 1981 GKRINI et

1.1981

du 29.1.1981

du 29.1.1981

du '29.1.1981

cause constitue un aspect fondamental du litige (CJCE, D. c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45 ;