Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.485,02 107,52

en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbainLe tout par application de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 14.2, 14.3 et 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg du

combiné avec les conclusions d’appel de l’appelant, lesquels acte d’appel et conclusions forment un tout indivisible (Cass. 7 février 1963, 19, 107)

Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86 euros à partir du 6 juillet 2010 et sur 1.107,39 euros à partir du 18 novembre 2010, chaque fois jusqu’à solde.

Les deux « DEVIS - Copie Client » sont en tous points identiques, sauf que celui adressé à R) LTD S.AR.L. mentionne sous « N° dossier : R) 042009 », celui adressé à M) sous « N° dossier : M) 04-2009 », les deux indiquant sous « N° projet : 107-2009 » et sous « Projet – Descr. travaux « Dudelange – gros-œuvre ».suivant offre 107-2007 du 20 avril 2009 et votre

f i x e l’affaire pour débats à l’audience publique du lundi, 17 mai 2010, à 15.00 heures salle 107, Bâtiment TL, 1er étage, Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit,

Il a fait plus particulièrement état de trois postes, à savoir un montant de 1.619,19 € résultant du fait que la société AAA aurait déduit à tort de la facture litigieuse un escompte de l’ordre de 3 % alors que le taux de l’escompte convenu aurait été de 2 % seulement, un montant de 2.107 € déduit à tort par la société AAA qui prétend qu’elle aurait dûEn ce

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objets des infractions retenues, des faux constats d’incapacité de travail énumérés au procès-verbal de première comparution de X.) devant le juge d’instruction en date du 28 avril 2010, à l’exception du constat d’incapacité numéro 107, du 12 juin 2006.o r d o n n e la confiscation des faux constats d’

107 -

P. 25, 226 ; R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 105 à 107, p.

107Finalement, les dérangements fréquents de la signalisation – en trois mois, 843 ordres écrits de franchissement ont dû être émis sur l’ensemble du réseau des CFL, dont 107 ordres de franchir un SFP rien qu’à Bettembourg – et la banalisation de ces ordres ont pu entraîner une moindre attention aux vérifications à faire avant de délivrer un ordre de

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté

articles 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955;

novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 1.407,12.- € à compter du 25 avril 2002 jusqu’à solde, condamné la S.A. BBB in solidum avec la S.A. PPP à payer A.-M. FFF la somme 132.407,57 € avec les intérêts légaux sur la somme de 24.929,25 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 107.478,32 € à compter du 25

que vu que d’après les propres calculs d’AAA, le chiffre d’affaire pour l’année 2006 ne s’élevait qu’à 212.107,57 €, elle ne peut, en tout état de cause, pas prétendre à cette prime pour l’année 2006.

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).