Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que l’’article 107 qui poursuit : « il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou règlementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture

Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107 : JurisData n° 1999-003733 ;De même, l’AM met en compte le montant de 107.865,68 € pour la réalisation de l’isolation acoustique des faux plafonds sur base d’une offre du 27 novembre 2008.

effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert (Droit du travail, le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz, 2e édition, no.107 page 127).

précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 11.01.2015 à 23h45 à la station de service E5.) (aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 107,41 litres de carburant ;Sur les images de vidéosurveillance concernant le règlement d’un ravitaillement frauduleux de 107,41 litres de carburant

Les cités directs soulèvent l’irrecevabilité de la demande au motif qu’au vu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le législateur aurait voulu limiter la possibilité de se constituer partie civile à la Commune sinon à l’Etat et aurait voulu exclure que des voisins procèdent parL’

Arrêt N° 107/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de lacondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de la demande en justice, jusqu’àcondamne A.) à payer à B.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde,

107-108 ;

Le commencement de preuve par écrit que constituait la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution, complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, rend parfaite la preuve du cautionnement » (Cass. com. fr., 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

Arrêt N° 107/16 - VIII - Travail

Elles font plaider, d’abord, que si elles n’effectuent pas les travaux en question, le déguerpissement des locataires sera ordonné et les loyers qui servent à payer le prêt bancaire seront perdus et, ensuite, que le fait que le bourgmestre ait laissé passer la prescription de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2016, N° 107/16, 1ère chambre, rendu en matière civile.

de l'article 107 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << (1) les Communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêtsde l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

107.

arrêt de la CJUE (12 mai 2011, C-107/10, E.) qui aurait retenu le principe du droit à de tels intérêts en raison du principe de neutralité fiscale.