Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé en partie l’ordonnance numéro 477/18 du 14 mars 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg disant qu’il n’y avait pas lieu à poursuite de l’inculpé A) et qui a, par réformation, renvoyé, par application de

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 29 juin 2018 sous le numéro 398/18 (XIXe) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;Attendu que le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a statué sur un réquisitoire du procureur d’Etat aux fins de constater

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.En ce qui concerne le congé non pris, la société défenderesse s’opposa à toute condamnation en faisant valoir qu’elle a d’ores et déjà été condamnée de ce chef suivant ordonnance de référé travail du 30 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 février 2019.

cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2019.difficultés qu’il pourra rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du

3. voir condamner la société FURSTENBERG Sàrl à remettre à TOMSON PTe Limited les documents suivants : (i) Grand-livre des comptes pour la période du 1er janvier 2013 jusqu au jour de l'ordonnance à intervenir, (ii) Balance générale pour la période du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de l'ordonnance à intervenir, (iii) une copie de la version finale desiv) une

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.Dans la mesure où les parties n’ont pas établi de décompte retraçant les arriérés de pension alimentaire pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE5.), et que le montant de 20.124,72 euros – qui ne résulte d’aucun décompte soumis au tribunal de céans – est contesté par PERSONNE1.), il y a lieu de révoquer l’

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.A l’appui de sa demande, B a exposé que, par ordonnance de référé divorce n° 285/2014, rendue le 8 juillet 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, D a été condamné à lui payer un secours alimentaire mensuel indexé de 450,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que, par ordonnance de référé divorce n° 285/2014, rendue le 8 juillet 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été condamné à lui payer un secours alimentaire mensuel indexé de 450,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2019.déclaré l’appel recevable, - révoqué l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018 pour permettre à la partie intimée

Par ordonnance contradictoire du 3 novembre 2017, la 1ère viceprésidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a rejeté la demande des sociétés SOC2’.) au motif que leur qualité d’actionnaires n’était pas établie.SOC2’.) ont relevé appel de cette ordonnance qui ne leur a pas été signifiée.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.