Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est encore à bon droit et par des motifs auxquels la Cour souscrit qu’ils ont retenu que l’occupation exclusive de l’immeuble indivis est établie à partir du 9 novembre 2007, date de l’ordonnance de référé rendue entre parties autorisant A) à résider séparé de son épouse à l’adresse de l’ancien domicile conjugal avec interdiction à B) de venir l’y troubler

L’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a été rendue en date du 20 avril 2016 et les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, le 28 juin 2016

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 23 mai 2017Par jugement n° 166/2017 du 11 juillet 2017, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position, par voie de conclusions, quant à la qualité à agir de la partie

vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-679840/15 du 27 octobre 2015, notifiée le 27 octobre 2015, le juge de paix de Luxembourg a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) la somme de 9.665,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2017Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2016, les affaires inscrites au rôle sous les numéros 172 197 et 173 343 ont été jointes pour cause de connexitédit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de ce siège

Vu l'ordonnance n° 277/17 rendue le 3 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 août 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchPar déclaration du 7 août 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, l’

Vu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.), P.3.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 322, 323, 324, 379bis, 382-1 1), 382-2 2) et 506-1 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de

Il est rappelé que l’appel de SOC1 tend, par réformation de l’ordonnance entreprise du 2 décembre 2016, à voir procéder sur base de l’article 933, sinon 932, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile à la nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC3, au motif de l’existence d’un péril imminent résultant du fonctionnement anormal de laLa

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.), par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à C, D, A, B et E, par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017Reprochant à son ancien avocat, Maître PERSONNE2.), d’avoir commis une faute professionnelle en ne motivant pas son contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement et en ne se présentant pas à l’audience subséquente, de sorte qu’un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2013 l’a condamné à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noordonnons à S.A.R. le Prince A.) de fournir, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin de

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2018

représentée par Maître E) en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21 juillet 2014, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B136666

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1531/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet 2017, renvoyant les prévenus P.1A.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973Aux