Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait été convenu que B toucherait 40% du prix des courses tandis que 60% reviendraient à A. Il affirme que B aurait touché le prix convenu pour les courseschauffeur de taxi pour compte de A, sauf que lui il disposait d’un contrat de travail en bonne et due forme, qu’il était rémunéré de la même façon, soit 40% des courses pour le chauffeur et 60% pour l

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il aurait été convenu que B toucherait 40% du prix des courses tandis que 60% reviendraient à A. Il affirme que B aurait touché le prix convenu pour les courseschauffeur de taxi pour compte de A, sauf que lui il disposait d’un contrat de travail en bonne et due forme, qu’il était rémunéré de la même façon, soit 40% des courses pour le chauffeur et 60% pour l

condamner B au paiement de la somme totale de 17.396,86.-euros, soit 1.552,14.-euros à titre d’arriérés de salaires d’octobre et novembre 2005, 880,60.-euros à titre d’heures supplémentaires du 17 octobre 2005 au 19 novembre 2005, 789,40.-euros à titre de jours de congés non pris pour l’année 2005, 4.174,72.-euros à titre de préavis légal, 5.000.-euros à

Quant à leur demande reconventionnelle pour retard d’achèvement de la maison, les appelants, faisant état d’un retard de 90 jours, concluent à se voir allouer, en application de la clause pénale de 2.500 frs par jour de retard, le montant de 225.000 frs, soit 5.577,60 €.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à soixante (60) jours ;

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et

Les infractions retenues à l’encontre de A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 60 et 448 du Code pénal ;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues 3) et 4), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

En ce qui concerne les prévenus X.) et Y.) , les infractions retenues à leur charge se trouve en concours réel, entraînant l'application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 31, 50, 51, 60, 65, 66, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315, 1993 et suivants du Code civil, pour violation des articles 55, 56 et 60 du Nouveau code de procédure civile et encore pour violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,Mais attendu que la Cour d’

N° 60 / 10. du 9.12.2010.

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de constater encore qu’à partir du mariage la communauté est créancière du montant de 16.807,18 euros à l’encontre de B, partant de condamner B à lui payer le montant de 8.403,60 euros à titre de récompense redue, sous réserve d’augmentation du prédit montant, avec les intérêts légaux à partir de la

Donc les infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en concours idéal avec chaque infraction d’escroquerie correspondante et les deux volets, donc « B.) » et « H.) », se trouvent en concours réel de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 496 du Code pénal;