Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a contesté redevoir le montant de 844,13 euros au titre de la gestion administrative pour l’année 2004, la somme de 3,60 euros au titre des intérêts pour l’année 2004, la somme de 697,84 euros au titre de la gestion technique pour l’année 2005, la somme de 6,94 euros au titre des intérêts pour l’année 2005,

Suivant courrier du 22 avril 2009, le Parquet a envoyé une demande d’entraide judiciaire au Procureur du Roi à Neufchâteau aux fins d’audition de X.) dans la cadre des faits litigieux (défaut de tenir une comptabilité en bonne et due forme, aveu tardif, défaut de publication des bilans au Registre de Commerce et des Sociétés).Il s'agit du premier acte de

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique établi par le Docteur Marc GLEIS déposé le 6 novembre 2009 au Cabinet d’instruction.Interrogé le 5 février 2009 par le Juge d’Instruction, P.) déclare que A.) lui a volontairement donné en août 2007 10.000 euros et qu’elle continuait à lui donner volontairement 150 euros par semaine à partir du mois d’octobre

Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Léon GLODEN, assisté de Maître Christelle BEFANA, tous les deux avocats, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné la société SOCIETE3.) devant le tribunal de ce siège pour la

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 décembre 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 octobre 2009, le tribunal de paix a dit la demande partiellement fondée et a déchargé PERSONNE1.) de son obligation de

internationale émise les 1er et 7 décembre 2009 par une autorité judiciaire belge ainsi que sur le réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg du 23 mars 2010 tendant à obtenir l’accord de la juridiction d'instruction à voir transmettre les pièces saisies à l’autorité requérante.il est dès lors général et saisit la juridiction d’appel de toutes les

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureau.L’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009.déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureau.L’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009.déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 octobre 2009 sous le numéro 2716/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :civile déposée à l’audience du 21 septembre 2009 par B.) à l’

Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier en date du 19 mars 2009Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 juin 2009, comparant par

Vu la décision attaquée rendue le 27 août 2009 par la conseillère déléguée par la présidente de la Cour supérieure de justice en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet ;Vu le mémoire en cassation signifié le 23 octobre 2009 par X.) à la SOC1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 27 octobre 2009 au greffe de la Cour

Entre: A, employée privée, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de Luxembourg a, par jugement du 9 juillet 2009, déclaré régulier le licenciement et dit non fondé l’ensemble des demandes de la requérante

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 octobre 2009, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 15 septembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2009, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 11 juin 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré non

Entre : la société A SA, établie et ayant son siège social à F-75009 Paris, 26, rue Drouot, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B722 057 460, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 7, 11 et 12 août 2009, comparant par Maître François PRUM,

Vu le rapport n° 2009/46217/2010/580/SL du 9 avril 2010 établi par la police grandducale, Service C.P. Gare-Hollerich.Vu le rapport n° 2009/46373/1466/SL du 30 novembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Gare-Hollerich.La société « SOC1.) GmbH » a attesté dans un courrier du 30 septembre 2009 quejanvier 2009 :février 2009 :mars 2009 :Par

Vu l’arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 22 octobre 2009 ;

PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), représenté par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.), en sa qualité de gérant de la tutelle de PERSONNE2.) suivant un jugement n°60/2009 du 25 février 2009 rendu par le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg,Vu le jugement attaqué rendu sous le numéro 133/2009,

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 novembre 2009, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par lettre recommandée du 29 mai 2009, la société anonyme B a informé sa salariée enceinte A de sa mise à pied avec effet immédiat pour avoir

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 octobre 2009, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 15 septembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de