Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du 19 juillet 2017 rendue par le juge d’instruction de Diekirch sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale.Forts d’une ordonnance de perquisition obtenue auprès du juge d’instruction, les policiers retournent en date du 22 août 2017 afin de rechercher et de saisir le matériel de vidéosurveillance et

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 janvier 2018 renvoyant A.) moyennant application de circonstances atténuantes devant ce tribunal de police.

Il ressort encore des pièces versées par Maître Georges KEIPES que, par ordonnance du 17 décembre 2010, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, son mandant a été placé dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement, conformément à l’

Maître Roby SCHONS a versé un corps de conclusions in limine litis par lequel il entend voir dire que P1.) n’a pas été inculpée par le juge d’instruction et d’annuler en conséquence l’ordonnance et l’arrêt de renvoi, respectivement de constater que la Chambre criminelle de céans n’est pas valablement saisi des faits.Vu l’arrêt n°948/17 du 19 octobre 2017 de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge qui avait remplacé le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, saisi par les époux A)-B), avait, par une ordonnance rendue en matière de protection du consommateur, déclaré nulle et non écrite une clause des conditions générales de la société anonyme

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Il a ensuite révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la clause d’élection de for invoquée par X) Genève pour soulever l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2018.Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2016, la société SOC.1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 10 mars 2016 rendue sur requête du même jour, entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) S.A. sur les sommes, deniers, objet ou valeurs quelconques que cette