Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 491 du Code pénal, des articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont

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remboursé qu’un montant de 60.000 LUF.

La société SOC.2.) S.A. a émis une facture pour cette mise en relation et a demandé la somme de 60.000 euros dont 20.000 euros d’acompte.

La société SOC.2.) S.A. a émis une facture pour cette mise en relation et a demandé la somme de 60.000 euros dont 20.000 euros d’acompte.

Par requête du 17 décembre 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec préavis du 28 avril 2008 qu'elle qualifie d'abusif, à titre de préjudice matériel 7.136,98 €, à titre de préjudice moral 2.000 € et à titre de 3,5 jours de congé 312,60 €.

Les infractions retenues à charge de X se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société anonyme AAA a relevé appel du jugement no 60/06 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 18 janvier 2006 ayant déclaré irrecevables les interventions volontaires des sociétés CCC et DDD, déclaré irrecevable la demande de la société anonyme AAA sur base de la garantie

un premier acompte de 170.000 USD pour le 15.8.95 - un second acompte de 60.000 USD pour le 15.1.96 - un troisième acompte de 60.000 USD pour le 15.6.96 et le solde de 20.000 USD pour le 15.09.96 au plus tard.A s’était engagé dans la convention de liquidation transactionnelle à verser à B la somme de 310.000 USD, à savoir un premier acompte de 170.000 USD

60 cm » ne constitue qu’une déclaration unilatérale de sa part, les observations faites sous le point « mes observations » n’ayant pas de caractère contradictoire et ne liant que leur auteur.

Par exploit d’huissier du 15 octobre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) devant le même tribunal pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 839,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, et à

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée et cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Il semble certes que la vitesse d’approche de Monsieur S) dépassait légèrement la vitesse maximale autorisée et que, au vu de la configuration assez dangereuse du carrefour, cette vitesse était inadaptée à la situation », l’expert envisageant, suivant les hypothèses étudiées, des vitesses variant entre 60 km/heures et 50 km/heures.

que les demandeurs, C et D, peuvent chacun prétendre à une indemnité compensatoire de 111.671,60 € avec les intérêts légaux à compter du jour de l’ouverture des successions, 2 juin 1998 et 21 juillet 2003, conformément à l’article 924-4, alinéa 3, du code civil.

4.580,00 FRF 2.392,00 FRF 1.864,60 FRF 18.802,29 FRFC’est à bon droit que ce dernier fait valoir qu’il n’est pas prouvé que ce montant a été payé par BBB, le prélèvement de 60.000 LUF du compte de cette dernière n’établissant rien.

retrouvé à une distance d’environ 60 mètres en aval du lieu d’impact, le système de fermeture du casque n’étant par ailleurs pas fermé.

Elle fait exposer que la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait, en date du 23 mai 2008, conclu auprès d’elle un contrat de crédit-bail n° NUMERO2.) portant sur l’acquisition d’un camion-benne contre paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros ainsi qu’un second contrat de crédit-bail n° NUMERO3.) portant sur l’acquisition d’un camionbenne, d’une benne-cuve, d’

que dans la même rue, il a remarqué un magasin annonçant des rabais de 60% sur des tapis persans (magasin de B.))la remise à E.) d’une somme de 715.000,EUR en espèces le 4 janvier 2006, nonobstant le fait qu’elle savait que la société SOC2.) est liquidée et que l’administrateur de cette société est introuvable. - A.) soutient encore que le compte de la

déclaré abusif le licenciement d’B du 31 mai 2007, a dit non fondée sa demande en indemnisation du préjudice matériel du chef de licenciement abusif, l’a dit fondée pour les montants de 1.500.-euros du chef de préjudice moral, de 5.348,04 du chef d’indemnité de départ et de 87.127,60.-euros du chef d’arriérés de salaires, partant a condamné A à payer à B la