Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 décembre 2021 C02 Transmis du 7 janvier 2022 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de PoliceL’année suivante, l’ordonnance n° 800/22 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2022 renvoyait

Par ordonnance pénale numéro 2146 rendue le 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 150 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 11 juillet 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 25 juillet 2023, PERSONNE1.

qui ont servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base de l’ordonnance pénale du tribunal correctionnel du 23 septembre 2020.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (P), numéro de châssis : NUMERO7.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO4.) du 18 février 2023 et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaire,o r

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2263/21 rendue en date du 24 novembre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2350/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 442-1, 545, 327 alinéa 2 et 561 du Code pénal, et renvoyant PERSONNE2.) devant une chambreen l'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 993/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 avril 2016 renvoyant devant une chambre correctionnelle du même siège, sur requête de la partie civile SOCIETE3.) S.A., la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction à l’article 309 du Code pénal ainsi que d’infraction aux

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2018, a invité les parties à conclureL’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2023.Par le même exploit, la COMMUNE a été assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Suivant ordonnance de référé N° 382/2014 du 27 juin 2014

Il peut être déduit des termes du jugement du 15 juillet 2022, avisant la seule citation du 8 juin 2022 et non pas une ordonnance de renvoi, qu’aucune information n’a été ouverte dans le cadre de l’affaire 34810/19/CD.

Vu l’ordonnance numéro 1306/21 rendue en date du 6 juillet 2021 (l’ordonnance contient une erreur matérielle quant à sa date) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2023.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2023 du 22 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange (C3R) et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 28 février 2023,o

Vu l’ordonnance numéro 1307/21 rendue en date du 6 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 septembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;de préavis lui accordée par son employeur, jusqu’à la date de l’ordonnance de clôture le 30 janvier 2023 est imputable à la société SOCIETE1.) qui a procédé à un licenciement abusif et est tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice qui est en lien causal avec sa faute.

ordonne que mention de la présente ordonnance soit faite aux diligences de Monsieur le greffier en chef en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023.

Par ordonnance du 2 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.