Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SAS-11742/22 rendue le 28 novembre 2022 par le juge de paix d’Eschsur-Alzette, SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), (ci-après « la SOCIETE2.) »), pour avoir paiement de la prédite somme de 32.768,18 euros.Au vu de la

Ils ajoutent que lors des procédures judiciaires en Espagne, ayant conduit à l’ordonnance du 17 juillet 2017 duA titre subsidiaire, en se référant à l’aveu fait par la société SOCIETE1.), repris dans l’ordonnance du 17 juillet 2017 du tribunal de première instance n° 1 de Badalona, quant à l’impossibilité de respecter les conditions prévues au Contrat de

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 octobre 2019 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 octobre 2019.L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 octobre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 29 mars 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-114/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 695,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre entrée au greffe de la justice

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 décembre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Suivant ordonnance du 19 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 17 avril 2023 prise en application de l’article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.) a été autorisée à assigner PERSONNE1.) à l’audience publique du 17 avril 2023 à 11.10 heures dans la salle TL 3.06.Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales aPar exploit d’huissier de justice du 5 mai 2023,

Par ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00102 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 5 juillet 2021 dans le numéro TAL-2020-05159 du rôle ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties appelantes de régulariser la procédure, et réservé le surplus et les frais.Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-701288/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.285,70 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 29

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2023.Par ordonnance présidentielle du 9 juillet 2019, la saisie-revendication fût autorisée et la société SOCIETE1.) a été autorisée à enlever ladite installation et lesdits meubles en quelque lieu qu’ils se trouvent.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

ORDONNANCELes GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à

Vu l’ordonnance de renvoi n° 893/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 4 mai 2022 et renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-4 et 382-5 (trafic illicite

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée en

Vu l’ordonnance de repérage et de saisie du 28 juin 2022 émise par le juge d’instruction directeur annulant et remplaçant celle émise en date du 17 juin 2022.Vu l'ordonnance de renvoi n° 291/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 septembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de

Par requête déposée au greffe près le tribunal de paix de Diekirch en date du 10 juin 2022, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 7.188,64 euros se décomposant comme suit :Il a été fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) et

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 5 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.a.r.l.S la somme de 407,79 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 € sur base de l’article 240 du Nouveau code dePar

Par jugement n° 1348/21du 27 octobre 2021, le juge de paix de Diekirch a dit non fondé le contredit de PERSONNE1.), a dit fondée la demande en paiement d’honoraires de Maître Fabienne RISCHETTE et a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.057,67 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, le 17 juin 2020, de l’ordonnance