Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.

Le même jour, sur base de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction saisi, les agents ont procédé à une perquisition dans la ferme appartenant à A, sise à LIEU1, en présence de ce dernier et de la dénommée P1, ouvrière agricole.

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Dès lors qu'il est constant en cause que la présente affaire ne revêt aucun caractère pénal et qu'elle relève du fonctionnement interne d'un culte, la Cour d'appel qui, sans constater qu'elle statue dans le cadre de la répression des délits commis à l'occasion de l'usage des libertés religieuses, aurait nécessairement dû par réformation de l'ordonnance

concernait toutes les montres pour lesquelles un abus de biens sociaux était reproché à A) et a confirmé l’ordonnance entreprise pour le surplus ;Attendu que dans la partie attaquée de l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel s’est limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé A) devant

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2019.surseoir à statuer, pour sauvegarder la principe du contradictoire, ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la question de la compétence ratione materiae des juridictions du travail pour connaître d’une telle demande,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2019.Par ordonnance du 19 décembre 2018, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit aux conclusions du Ministère public tendant à un non lieu à poursuite alors que l’instruction menée en cause n’avait pas dégagé de charges suffisantes permettant de croire que B, C et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/18 rendue en date du 6 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1053/18 rendu en date du 23 octobre 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant la société SOC.1.) SARL et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

Suivant ordonnance du 3 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

signification de l’arrêt du 27 janvier 2010 ayant prononcé le divorce entre parties, alors qu’il aurait fallu prendre en compte la date à laquelle il a été condamné, par ordonnance de référé du 2 mars 2007, à déguerpir du domicile commun.En l’espèce, la jouissance exclusive par A) de l’immeuble indivis est établie par les éléments du dossier et notamment par

Suivant ordonnance du 26 avril 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B) et A), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 février 2019, autorisé A) à résider séparé de son épouse à l’adresse L-(...), avec défense à B) de venir l’y troubler, dit que l’autorité parentale envers les enfantsDe