Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18 décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 septembre 2009,Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse qui

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 février 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, signifié le 27 mars 2009 à A.);Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mai 2009 par A.) à la société anonyme B.) et déposé le 27 mai 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 15 juillet

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 septembre 2009,Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse qui

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le

Vu l’arrêt attaqué rendu le premier avril 2009 sous le numéro 33184 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 15 juillet 2009 par A.) à la société à responsabilité limitée B.), déposé le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 11

LISE d’Eschsur-Alzette du 5 février 2009, comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre cette ordonnance appel a été interjeté par la société anonyme A S.A. et la société anonyme B S.A. par exploit d’huissier du 5 février 2009.

Dans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2009, B conclut à la nullité sinon à l’irrecevabilité de l’appel en raison de son libellé obscur.Si le tribunal du travail a retenu qu’il n’était ni établi à quel utilisateur correspondait ce numéro de téléphone ni quel avait été le contenu dudit appel, il se dégage actuellement de la page 2 des conclusions

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement, débouté A de ses demandes en réparation du préjudice subi et condamné

Dans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2009, B conclut à la nullité sinon à l’irrecevabilité de l’appel en raison de son libellé obscur.Si le tribunal du travail a retenu qu’il n’était ni établi à quel utilisateur correspondait ce numéro de téléphone ni quel avait été le contenu dudit appel, il se dégage actuellement de la page 2 des conclusions

2009 et ordonné une violation du secret professionnel de la part des employés de banque remettant les pièces requises à la police judiciaire.Les juges du premier degré ont dès lors à bon escient déclaré recevable mais non fondée la demande en nullité de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 24 avril 2009.

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 9 avril 2009.Par conclusions notifiées le 18 février 2009, B a interjeté appel incident et demande la réformation du jugement entrepris en ce que le licenciement a été déclaré abusif.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 mai 2009, défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2009, le

Revu l’arrêt du 12 novembre 2009 par lequel la Cour a déclaré l’appel de A non fondé, confirmé le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal du travail a décidé justifiée la mise à pied de A et prononcé la résiliation du contrat de travail de ce dernier.Les intérêts ne sont à allouer cependant qu’à partir de la date de la demande faite par

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Christian-Charles

La Cour ne peut pas faire droit aux conclusions du 9 février 2009 de C qui tendent à la confirmation du jugement en ce qu’il aurait retenu le bien-fondé de la demande relative à l’aide d’une tiers à hauteur de 417.742,50- euros et renvoyé l’affaire à l’expert pour un montant supplémentaire de 18.750.- euros, et à la condamnation aux montants de 73.500.-Par

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le

Le rapport d’expertise fut déposé le 26 février 2009.

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2009, le