Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu à suivre en faveur de Y et de la société SOC1) du chef des faits qualifiés de faux, d’usage de faux et d’escroquerie dont ils avaient été inculpés par le juge d’instruction à la suite d’une plainte avec constitution

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2018Par exploit d’huissier du 26 octobre 2016, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 5 octobre 2016, la société BANCA ARNER a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme CASA4FUNDS sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à la société BANOR CAPITAL pour sûreté et avoir paiement de la

ORDONNANCEordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017Par ordonnance n°L-SA-3311/16 rendue le 1er août 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Maître João Nuno PEREIRA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.), partie saisie,

L’expert Romain FISCH-GEND, ingénieur industriel figurant sur la liste des experts de la Chambre des experts, section Bâtiment, chargé par ordonnance du juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2006, de la mission de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé sur la genèse et le déroulement de l’incendie qui s’est

Par ordonnance du 15 juin 2011 rendu, entre autres, à la requête de A.) contre la S.), le juge des référés a chargé un collège d’experts de la mission de constater et de décrire les blessures subies par A.) lors de l’incendie du 14 juillet 2006, de se prononcer sur les suites qui en ont résulté, et d’évaluer le dommage corporel, matériel et moral de A.) enL’

Vu le réquisitoire du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 23 décembre 2016 adressé à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et l’ordonnance numéro 55/17 du 3 février 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant sur base de ce prédit réquisitoire le renvoi des

L’expert Romain FISCH-GEND, ingénieur industriel figurant sur la liste des experts de la Chambre des experts, section Bâtiment, chargé par ordonnance du juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2006, de la mission de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé sur la genèse et le déroulement de l’incendie qui s’est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2018

Vu l'ordonnance n° 2157/17 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 12 octobre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

Par une ordonnance du juge des tutelles du 9 février 2016 rendue sur requête de C, A a été démis de ses fonctions d’administrateur légal des biens de sa mère avec effet immédiat

Revu l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2017 qui, après avoir déclaré recevable l’appel interjeté par A en date du 22 novembre 2017 contre l’ordonnance du 31 octobre 2017, a interprété ladite ordonnance concernant le droit de visite et d’hébergement de A pendant les vacances de Noël 2017 et a refixé la continuation des débats à une audience ultérieureA l’

Par ordonnance de jonction du 6 mai 2016, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les rôles numéros 171799 et 175470

Par ordonnance rendue en l’audience du tribunal du 6 juillet 2015, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 161.405 et 165.266 au motif que celles-ci sont connexesL’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2018vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2018

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 janvier 2018 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 23 janvier 2018vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2018

Par une ordonnance du 27 juillet 2012, le Président du Tribunal du Travail a ordonné le maintien de la rémunération du requérant à partir de sa mise à pied du 23 mai 2012 jusqu’à la solution définitive du litigeordonnance le 1er septembre 2012La Cour d’appel a par arrêt du 21 novembre 2013 confirmé la prédite ordonnance du 27 juillet 2012L’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017Ce serait d’ailleurs la raison pour laquelle il viendrait d’être cité en intervention par la société SOCIETE1.) dans le cadre d’une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, dans laquelle SOCIETE1.) aurait été actionnée enIl s’ensuit qu’il y a lieu, en application de l’article 225 alinéa 3 du nouveau