Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013.

Suite au contredit formé le 6 janvier 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre, datée du 6 janvier 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 6 janvier 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.657,49.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Vu l’ordonnance n°601/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2022.Il ressort de l’ordonnance de référé rendue en date du 3 janvier 2020, que le Juge des référés a estimé que les contestations

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 29 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2023.La somme à consigner de 350 euros selon ordonnance du 28 février 2022 a été réglée en date du 2

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

Vu l’ordonnance n°2405/22 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 novembre 2022 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police.

Vu l’ordonnance n°260/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 février 2023 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), les infractions

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.359,66.- euros duVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 29 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2022.

Vu l’ordonnance numéro 1224/22 rendue le 15 juin 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal sinon à l’article 29 alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un

Il est en outre constant que SOCIETE2.) avait demandé et obtenu l’émission d’une ordonnance conditionnelle de paiement le 5 septembre 2012, laquelle acependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées.

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 10 mai 2023 par ordonnance du juge d’instruction.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant

Vu l’ordonnance n° 159/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 22 février 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef: I.Premier Juge, et Yashar AZARMGIN, Premier Juge, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 16 mai 2023, et prononcé, en présence de