Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2018.appel, ordonnance du 30 septembre 2014).La société S5 a signé avec la société S2 SA en date du 12 novembre 2014 avec effet au 1er décembre 2014 un contrat de commission de transport, qui certes n’a pas été versé en cause, mais dont l’existence résulte de l’ordonnance rendue par la présidente du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 octobre 2018.

A) a encore demandé la remise de la fiche de salaire des années 2015 et 2016 dans un délai de huit jours à partir de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 300 EUR par jour de retard et réclamé la somme de 1.265,25 EUR au titre d’indemnité pour congés non pris et supplément de congés, le salaire du mois de mars 2015 d’un montant de 1.198,50

l'ordonnance qui suit :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.déclarons la présente ordonnance opposable à la société SOC1) BANKING S.A., à la société SOC1) SERVICES S.A. et à la société SOC1) INTERNATIONAL S.A.;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

Maître Christian STEINMETZ a été nommé en remplacement de Maître Poncin par ordonnance du 28 février 2018.

élément de la cause que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs fixée par l’ordonnance de référé divorce du 18 janvier 2013 et par le jugement de divorce du 19 juin 2014 à 250 euros par mois et par enfant aurait été moindre en raison précisément du remboursement du prêt commun.En l’espèce, la jouissance exclusive par

Par ordonnance du 17 septembre 2018, le juge des référés de Diekirch a prononcé, sur base des articles 1017-8 et suivants du nouveau code de procédure civile, à l’encontre de A., une interdiction de prendre contact sous quelque forme que ce soit (notamment par téléphone, par message téléphonique et électronique et par voie postale) avec B. et C., ainsi qu’L’

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B. et A., le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 14 septembre 2018, condamné A. à payer à B. un secours alimentaire mensuel de 250,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure C. à partir

la saisiearrêt a été prononcée sur base d’un jugement rendu le 12 novembre 2002 par le Landgericht Lüneberg et un Kostenfestsetzungsbeschluss du même tribunal du 22 janvier 2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003.que les fonds se trouvant auprès de la S.A. BANQUE X) et

En l’espèce l’assignation en intervention dirigée par A.) contre B.) a été introduite par acte d’huissier du 10 décembre 2015 et enrôlée pour être instruite avec l’affaire principale, suite à une ordonnance de jonction du juge de la mise en l’état en date du 4 mars 2016.

A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont déclaré être d’accord à voir ordonner, par ordonnance séparée, sur base des articles 257 et 258 du nouveau code de procédure civile, à la partie demanderesse le Prince de consigner le montant de 20.000 euros.Par ordonnance des référés numéro 220 du 7 avril 2017 il a été ordonné au Prince

Par ordonnance du 8 décembre 2017, la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir condamner le Prince et la société SOCIETE2.) Ltd à fournir une caution judiciaire a été déclarée irrecevable motif pris que la société SOCIETE1.) était une société de droit français domiciliée en France.Contre cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a régulièrement

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'une ordonnance rendue en date du 24 octobre 2018 ( Rép. fiscal No. 3331/18 ) ayant invité les parties à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande enSur ce,

Vu l’ordonnance numéro 130 du 22 mars 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, et l’arrêt numéro 384 du 26 mai 2017 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant A à comparaître devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le Parquet reproche à A d’avoir, suivant ordonnance de renvoi numéro 130

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1946/17 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er septembre 2017, renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol, de plusieurs vols à l’aide de fausses clés, et de vol à l’aide d’effraction.Vu l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à