Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 6 février 2009,Relevant appel le 6 février 2009 de l’ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des mesures de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B à payer à A une pension alimentaire indexée de 500 € par mois à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

Afin d’établir la novation par changement de débiteur pour l’ensemble du contrat négocié le 7 mars 2001, A présente l’offre de preuve détaillée dans l’arrêt du 10 juin 2009.Si l’on peut parler en l’espèce de délégation, il s’agit tout au plus d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire, comme le reconnaît au demeurant l’appelant dans

E), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 25 août 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme B), intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 25 août 2009, comparant par Maître Anne-Sophie OTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par une

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

la société anonyme E), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 16 juillet 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2009 pour entendre faire droit à sa demande en divorce sur base de l’

Par conclusions du 11 août 2009, M) a interjeté appel incident du même jugement pour venir appuyer les conclusions de B).

Suivant attestation testimoniale du 30 janvier 2009, établie conformément au prescrit des articles 400 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le témoin GGG a vérifié cette liste des biens de l’immobilisé non remis en apposant sa signature après chaque article qui n’a pas été remis à la société AAA.Le témoin CCC, dans son attestation testimoniale du

Revu l’arrêt rendu le 20 mai 2009 retenant la responsabilité civile de l’État à l’égard de la partie appelante A en application de l’article 1er, alinéa 1er , de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques et nommant expert Monsieur Emile Dennewald, demeurant à Luxembourg, 125, rue des Muguets,L’

Par conclusions du 20 novembre 2009 la partie appelante soulève pour la première fois l’exception de transaction au motif qu’il y aurait eu dès le 21 mai 2008 un arrangement transactionnel concernant les indemnités de retard couvrant la période jusqu’au 31 juillet 2009.Par conclusions du 27 mars 2009 la partie intimée a interjeté appel incident contre le

Le juge des tutelles a ensuite, par ordonnance du 1er décembre 2009, placé A sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours.Cette ordonnance a été rendue en application des articles 491-1 et suivants du code civil, au vu du certificat médical établi le 1er décembre 2009 par les docteurs Annette HYZY-MÜHE, psychiatre, et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 mars 2009,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 10 février 2009, déclaré la demande en dommages et intérêts recevable, mais non fondée.A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2009 pour entendre,

Par arrêt du 12 mars 2009 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour manque de base légale, l’énonciation de la juridiction d’appel ne permettant pas de reconnaître si les éléments de fait ayant servi à rejeter l’application des textes de loi régissant la jouissance légale des père et mère, et par voie de conséquence, la demande de A basée sur la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le numéro 1130/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2009,Par ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, confié à B la garde provisoire des enfants

Par conclusions du 25 mai 2009, B SA a relevé appel incident pour voir soumettre les faits litigieux à la théorie des troubles excessifs de voisinage et partant voir dire que le recours en garantie formé par la commune contre elle n’est pas fondé en l’absence de faute à sa charge.La solution reste la même si on applique la théorie suivant laquelle l’appel

Vu le procès-verbal n° 40013 du 4 janvier 2009 établi par les agents de la Police GrandDucale, circonscription régionale Luxembourg, centre d'intervention.Le certificat médical établi le 4 janvier 2009 mentionne qu'à l'examen clinique réalisé le même jour, A.) présentait:o r d o n ne la confiscation du gaz de type « Pepperspray », de marque KO FOG saisie

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,L’

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.En droit, il y a lieu d’une part de rejeter un moyen soulevé in extremis par les demandeurs (conclusions de Me Noesen du 19 octobre 2009), et qui est tiré du fait qu’il ne se serait pas agi d’une opération intracommunautaire mais d’une opération interne entre deux assujettis