Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.631,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

Suivant ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023.

Vu l’ordonnance rendue sur base des articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 21 septembre 2022.Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2023.Par ordonnance du président de chambre du 21 septembre 2022, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Cette ordonnance a également fixé les délais impartis aux parties pour

Par ordonnance du 25 avril 2022, PERSONNE4.) a été désigné comme expert en remplacement de l’Expert.Celui-ci ayant refusé la mission en raison d’une surcharge de travail, PERSONNE5.) du bureau SOCIETE2.) SARL a été désigné en remplacement de l’Expert suivant une ordonnance du 1er juin 2022.contradictoirement l’Expert, assistée de Maître Sophie PIERINI et les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 8 août 2022 et

Le ministère public reproche à PERSONNE2.), le 21 juillet 2020 vers 00.32 heures à L-ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 28 mai 2020 par le juge d’Il

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 décembre 2021.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat désigné, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

l'ordonnance qui suit:Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la

Vu l'ordonnance de renvoi n° 112/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 23 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 février 2023.Vu le jugement en matière civile n° 2022TADCH01/00035 du 15 mars 2022 suivant lequel le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction, invité les parties à conclure quant au moyen soulevé d’office dans la motivation de ce

Vu l'ordonnance de renvoi n° 84/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 35/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 janvier 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance n°2023TALJAF/001319 du 18 avril 2023 le juge aux affaires familiales a nommé Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Vu l’ordonnance n°2023TALJAF/001319 du 18 avril 2023 qui a nommé Maître Sabine DELHAYE-DELAUX avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.);Vu l’ordonnance n°2023TALJAF/001993

l’ordonnance conditionnelle de paiement – 16 novembre 2022 – jusqu’à solde ;PERSONNE1.) n’a pas contesté redevoir le solde des mémoires d’honoraires en cause de sorte qu’il y a lieu de déclarer le contredit non fondé et de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.122,40.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de

présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :et à l’établissement public SOCIETE4.) (ci-après la SOCIETE4.)) à comparaître le lundi, 22 mai 2023 à 9h00 devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance portant autorisation de saisir-arrêter rendue le 11 avril 2023 par le juge de