Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée sur la question de la communication de la plainte pénale par ordonnance du 31 octobre 2018.

Une ordonnance de jonction des deux rôles a été prononcée le 22 novembre 2017.Une ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 novembre 2018.

Attendu, selon le jugement attaqué, que saisi par X d’un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer des honoraires d’avocat à Y, le tribunal de paix avait dit qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les pièces déposées au greffe du tribunal de paix par X et avait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2018.

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge saisi a déclaré la demande fondée et a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile sis à ADRESSE1.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 250 euros par violation constatée.Par requête déposée au greffe du tribunal d’

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B. et A., le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 18 octobre 2018, a déclaré la demande de B. en attribution, durant l’instance en divorce, de l’usage du véhicule de marque Fiat, immatriculé sous le numéro 1, recevable, mais non fondée

Par ordonnance du 14 novembre 2017, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B. et A., a autorisé B. à résider durant l’instance séparée de son époux au domicile conjugal dont A. a été condamné à déguerpir, confié à B. la garde provisoire des cinq enfants

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit prescrite l’action publique relative aux infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerie.Elle a soutenu qu’au vu de l’existence de l’ordonnance de non-lieu et de l’autorité de la chose jugée y attachée, la Cour ne serait plus en droit de décider

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2018.Par ordonnance du 16 janvier 2018, les procédures inscrites sous les numéros de rôle 169232 et TAL-2017-01116 ont été jointes.dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 4 juillet 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 9 février 2018.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur requête à adresser à Monsieur le Président du siège lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment appelée et par simple ordonnance ;dit qu’en cas de refus, d

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 12 décembre 2018.devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, sauf en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours ».Comme les conclusions litigieuses ont

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2018.

L’expert ZEUTZIUS, qui a été nommé suivant ordonnance de référé du 9 mai 2017 afin de constater les désordres apparus dans la maison de I), a recommandé dès son courrier du 3 juillet 2017, faisant suite à une visite des lieux du 30 juin 2017, un rideau de micropieux à poser sur toute la profondeur des constructions du côté de la propriété I).de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/18 (XIXe) rendue en date du 4 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs d’infractions aux articles 379 bis, 380, 382-1, 382-2 etAux termes de la citation à

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;doit statuer par une ordonnance motivée >>, ce qui signifie que hormis le cas de la prescription, de décès de l'auteur, ou d'autres cas où il ne peut y avoir légalement de poursuite, il ne peut y avoir d'ordonnance de non-Attendu que pour confirmer l'ordonnance de refus d'

Ordonnance N° 150/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Par requête déposée le 1er juin 2017 au greffe de la Cour, la société anonyme S1 a relevé appel d’une ordonnance de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg datée du 28 avril 2017, rendue dans le litige qui l’oppose à A.Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.