Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 1 2 1 9 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.), Y.) et Z.) de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

Suite au rapport du magistrat de la mise en état à l’audience du 18 avril 2013, le mandataire de la société anonyme SOC1.) S.A. a informé la Cour que l’instance devant la Supreme Court à Londres qu’il invoque dans ses conclusions du 3 mai 2012 (p. 3, sub 5.) à l’appui de sonfixe l’affaire à l’audience du jeudi, 30 mai 2013, à 15 :00 heures, salle CR.

fixe la contre-enquête au mardi, 18 juin 2013 à 09 :00 heures;dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 21 mai 2013 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

N° 28 / 13. du 18.4.2013.

Jugt no 1217/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013A l’audience du 27 novembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au 19 mars 2013.A l’audience du 19 mars 2013, le prévenu a déclaré vouloir arrêter l’exercice de cette activité.A l’audience publique du 19 mars 2013 P.1.) est en aveu d’avoir fourni aux sociétés SOC.5.) G.m.b.H, SOC.8.) S.A., SOC.13.)

Jugt no 1218/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013Ensuite l’audience fut suspendue et la continuation des débats fut fixée aux audiences publiques des 4, 5 et 6 mars 2013.A l’audience du 4 mars 2013 PC1.) fut à nouveau entendu en ses déclarations orales.Ensuite l’audience fut suspendue et la continuation des débats fut fixée à l’audience du 5 mars 2013.A l’

N° 27 / 13. du 18.4.2013.

Jugt no 1 2 1 9 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.), Y.) et Z.) de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.Par acte d’avocat du 18 mars 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Kamilla LADKA, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 13 juillet 2012.Par conclusions notifiées le 19 mars 2013, laPar conclusions notifiées le 25 mars 2013, l’ETAT

A l’audience du 13 mars 2013, l’intimée, la société anonyme G) S.A., a conclu à l’incompétence du juge des référés pour connaître du litige en question au motif que le juge du fond, saisi exactement de la même demande, aurait statué entre-temps.L’appelante conteste ce moyen au motif que le jugement au fond du 10 janvier 2013 n’a pas acquis force de chose

Quant aux conclusions notifiées le 22 janvier 2013 par A.)En notifiant ses conclusions le 22 janvier 2013 (deux années après l’acte d’appel, seul acte de procédure antérieur émanant de A.)), la veille de l’audience de la mise en état à laquelle la clôture de l’instruction avait été fixée, en réponse à des conclusions de l’adversaire notifiées près d’une

Maître Laurent HARGARTEN, le mandataire des appelants sollicite après la prise en délibéré de l’affaire par requête du 28 février 2013 la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013 au motif qu’un montant total supplémentaire de 12.000.-€, un actif suffisant à couvrir toutes les dettes étant ainsi disponible, venait d’êtreEn l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 19 février 2013, comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,Le 22 janvier 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre cette décision.

Par conclusions notifiées le 11 février 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance», APar conclusions notifiées le 4 mars 2013 B.) a déclaré accepter le désistement d’instance de A.).

rendu sur un recours déposé en date du 6 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 18 février 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(Par jugement du 18 février 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Faisant valoir qu’en vertu d’un arrangement transactionnel signé les 17 décembre 2012 par J) et G), le 7 janvier 2013 par D), « il n’existe plus de contestation entre les parties sur les points ayant fait l’objet du jugement civil n° 219/2011 du 13 juillet <2012> dont appel fut relevé », J) et G) déclarent « se désister purement et simplement de l’instance

fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 27 mai 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg pour les témoins sub 1), 2) et 3)fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 3 juin 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le 21 juin 2013 au plus tard ;refixe l’affaire pour la continuation de la procédure à l’audience du mercredi 3 juillet 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28.

Numéro 72/2013Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 mars 2013.