Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2018.Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de conclure sur les points relevés ci-avant.vu l’ordonnance

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 décembre 2018.vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2018 ;

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2018.Suivant ordonnance de référé n° 194/2012 rendue le 16 mars 2012 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’expert judiciaire Gilles KINTZELE a été chargé de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Il est constant en cause que l’expert

Vu l’ordonnance n°2007/16 rendue le 29 juillet 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant étéVu l’

Il a encore déclaré avoir vendu en tout 75 grammes à G) et non pas 75 grammes par semaine tel que lui reproché dans l'ordonnance de renvoi.Suite à l'appel relevé le 29 février 2016 contre l'ordonnance de renvoi précitée par A), la chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise par arrêt du 11 janvier 2017, l'affaire ayant étécontre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018 limitée à l’incidence de la plainte pénale.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2018.

Il ajoute qu’il n’a pas pu bénéficier des indemnités de chômage suite à l’ordonnance rendue le 26 janvier 2016 par la Présidente du tribunal du travail de

Vu l’ordonnance numéro 162/18 du 18 mai 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.) et B.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’infractions de proxénétisme et de blanchiment.La police grand-ducale interpella enfin, également sur ordonnance du juge

Suivant exploit d’huissier du 1er octobre 2014, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 septembre 2014, entre les mains de la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et de la SOC.2 (ci-après la SOC.2) pour avoir sûreté, conservation et paiement des montants de 250.000 euros et 173.000 euros, outre les intérêts, que lui redoit A.).

Les appels, joints par une ordonnance du juge de la mise en état, ont été interjetés dans les formes et délais de la loi et sont, partant, recevables.

La jonction entre les deux rôles d’appel ayant été ordonnée par ordonnance rendue le 11 septembre 2014 par le magistrat de la mise en état, la demande du docteur D.) tendant à voir dire qu’il n’y a pas lieu à jonction est devenue sans objet.

La Cour de cassation française a retenu dans son premier arrêt du 4 juin 2009 que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2018.consignation d’une provision supplémentaire, - dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard du consultant, il sera remplacé par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-661677/14 rendue en date du 2 juin 2014, il a été enjoint à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.325,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018.

Vu l'ordonnance n° 1887/18 rendue le 7 novembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 8 novembre 2018 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpée A.) a régulièrement

vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2018 ;