Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que la Cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture du 22 juin 2016 en soulevant d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public ;Alors que la révocation nécessite une ordonnance motivée par une cause grave ;De sorte que l'ordonnance de révocation est viciée et la Cour d'appel aurait dû statuer conformément aux conclusions qui lui ont été soumises.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2019.

3) Maître B), avocat à la Cour, demeurant à (...), pris en sa qualité de séquestre des actions de la société anonyme TRAMONTINA IMMOBILIARE SA, aux termes d’une ordonnance de référés rendue le 3 août 2018 par Madame Nadine WALCH, Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame laPar

Par ordonnance du 10 mars 2014, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, saisi par La COMMUNE sur le fondement d’une voie de fait dans le chef de A.), a condamné A.) à déguerpir du terrain litigieux avec tous ceux qui l’occupent endéans les huit jours de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte, et, à défaut de ce faire dans le délai imparti,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état la jonction des deux rôles a été prononcée.En considération des développements qui précèdent et à défaut par les parties d’avoir conclu sur ce problème, il y a lieu de dissocier le volet de l’appel de D), de révoquer l’ordonnance de clôture de ce chef et de renvoyer ce volet de l’affaire devant le juge de la

Les parties B) et A) ont introduit une demande en divorce le 8 août 2018, soit sous l’ancien régime, par ordonnance du juge des référés du 20 septembre 2018 confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2018 B) a été autorisée à résider provisoirement à l’ancien domicile familial et « la garde » provisoire des deux enfants lui a été accordée.

Par ordonnance du 18 décembre 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant dans le cadre de la procédure de divorce entre B.) et A.) , a déclaré achevée la médiation familiale instituée par ordonnance du 5 septembre 2018, confié à B.) la garde provisoire des enfants communs mineurs C.) , née le 5 septembre 2005 et D.)A.)

Par ordonnance de

Par ordonnance du 11 mars 2019, les interventions volontaires de la société SOCIETE2.), de PERSONNE2.), d’PERSONNE3.) et de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) S.A.S. dans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.), de PERSONNE4.) et de la société SOCIETE4.) LIMITED ont été déclarées recevables en

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019.

Les juges de première instance se seraient basés à cet égard sur la motivation contenue dans l’ordonnance de la chambre du conseil du 14 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 novembre 2018.

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 11 décembre 2018 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 8 janvier 2019.L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 avril 2019 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2019.vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019.Par ordonnance rendue le 11 avril 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Y, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’X, partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement d’une créance de 44.

1) Les personnes habilitées à agir en contrefaçon conformément à l’article 23 de la présente loi peuvent, dans les formes du référé prévu par les articles 934 et suivants du nouveau Code de procédure civile, saisir le président du tribunal d’arrondissement afin d’obtenir une ordonnance de référé à l’encontre du prétendu contrefacteur ou à l’encontre d’un

L’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 13