Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017

ORDONNANCEIl y a donc lieu de nommer un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnanceordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance

Vu l’ordonnance n° 2283/17 rendue le 3 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 novembre 2017 par le procureur d’État de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

OrdonnanceLes mandataires de la requérante et de la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnancesur base de l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du code du travail, et elle se réfère à cet effet à une ordonnance rendue le 31 juillet 2017 par la présidente du tribunal du

Vu l’ordonnance n° 2258/17 rendue le 9 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à la SOC1) et la SOC2) le 14 novembre 2017 et à A) le 15 novembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par le mandataire des inculpés la SOC1), la SOC2) et A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 février 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2017

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3288/16 rendue en date du 30 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P8), P4), P2), P5), P6), P7), P9), P3) et P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesEn ce qui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mai 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mars 2018

B) relève appel incident de cette disposition et conclut à voir dire que l’indemnité d’occupation est due à partir du 10 janvier 2014, jour de l’assignation en divorce, et sinon à partir du 4 avril 2014, jour de l’ordonnance de référé, au lieu du 2 octobre 2014En l’espèce, la jouissance exclusive par A) de l’immeuble indivis est établie par les pièces du

5519/09/CD Vu la citation à prévenus du 30 janvier 2017 et l’ordonnance de renvoi n° 2375/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2010Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à

Le Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de compléter le dossier en procédant à l’interrogatoire du prévenu P3En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des

Ordonnance 2018TALCH02/00732, en application de l’article 1400-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercialesElle demande encore à voir dire que les constatations et avis de l’expert seront consignés dans un rapport qui sera déposé au greffe de la juridiction saisie dans les 3 mois de l’ordonnance à intervenir, à voir mettre les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2018

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 84/18 rendue en date du 9 février 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 1. a), 8 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2617/2016 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2016, et l’arrêt numéro 991/2016 du 28 novembre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant, partiellement par application de circonstances atténuantes, X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal dEn ce qui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2018