Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues dans le chef du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Les infractions retenues dans

matière civile, pour y condamner la CSSF à communiquer aux requérants sub 1), sinon sub 2), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, l’intégralité du dossier SOCIETE1.) se trouvant entre ses mains, et plus précisément les documents suivants:condamner Me PERSONNE1.), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de

Comme suivant l’annexe 4 du barème de l’OAI les maisons en réplique sont à payer à un taux réduit, soit - 50% pour les 4 premières répliques et -60% pour les répliques suivantes, le montant minimal redu à SOC1.) s’élève à :

que mis à part sa participation au sein de la société SOC1), A) a constitué, ensemble avec C), en 1996 la société à responsabilité limitée SOC3) et que A) a cédé sa participation, à savoir 60 parts sur 100, le 29 octobre 2002 à son beau-frère tout en démissionnant de son poste de gérant.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal;

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

de 60.000 euros pour la deuxième année.

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

bulletin précise qu’il s’agit d’un produit « structuré qui offre un coupon annuel variable de maximum 5% durant 12 ans (sauf remboursement anticipé de l’émetteur) pour autant que, chaque jour, l’écart entre le taux IRS à 10 ans et le taux IRS à 2 ans reste supérieur ou égal à 0,60%

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 573-4,

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme NG),

Les parts sociales ont été souscrites et libérées par BBB à raison de 60 parts et par AAA à raison de 40 parts.

Les infractions retenues à charge de X sub a) (1) et (2) ainsi que b) se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66

Les infractions retenues à l’encontre des prévenus se trouvent pour chacun en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 402 et 410-1 du Code pénal;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours

Les infractions retenues à charge de X sub a) (1) et (2) ainsi que b) se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66

l’intégralité du solde, qu’il avait prévu contractuellement de rembourser sur une période convenue de 60 mois par des paiements mensuels.En effet, Monsieur X.) et son ex-épouse Y.) ont conclu un contrat de prêt à tempérament avec la société anonyme de droit belge SOC2.) en date du 20 juin 1997 pour un montant de 610.000.-Francs belges soit 15.121,50 €

7.647,60 €, principalement de la partie appelante, et subsidiairement de l’intimé.

Durant cette période, le salarié aurait touché un salaire de 2.000 x 2 = 4.000 € dont il convient de retrancher les indemnités de chômage touchées, à savoir 2 x 1.870,30 = 3.640,60 €, pour arriver à un solde de 4.000 – 3.640,60 = 359,40 € représentant le préjudice matériel à indemniser.