Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2013 et la comparution personnelle des parties du 23 janvier 2013.et en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2013,ordonne à la société anonyme A de consigner la provision auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 31 mai 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’

A l’audience du 19 mars 2013, la partie appelante ne s’est pas présentée et la partie intimée a demandé la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2013.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 6 mars 2013.

Par arrêt du 19 mars 2013, la Cour constitutionnelle dit « que l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ».vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013,

fixe l’enquête au jeudi, 16 mai 2013 à 9.00 heures à la salle des enquêtes CR 0.12, rez-de-chaussée, au bâtiment de la Cour Supérieure de Justice ;dit que B.) devra déposer au plus tard le 24 mai 2013 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’il entend faire entendre lors de la contre-enquête,fixe jour et heure pour la contre-enquête

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A.) et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B.), veuve C.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantLe juge des tutelles près le tribunal d’

Jugement commercial XV N° 611 / 2013 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :Ensuite, par assignation du 12 février 2013, le requérant a encore assigné la société en suspension des effets des résolutions prises au

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que l’arrêt intervient en fonction de l’état du dossier au moment de la prononciation de l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.SECURITE SOCIALE (déclaration de créance n°4) a été intégralement réglée le 17 octobre 2012, indiqué que B a consigné sur un compte-tiers de l’étude SANTINI, STOLTZ et HARGARTEN le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 janvier 2013.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 6 mars 2013.

Numéro 81/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 143582 du rôle et appelée pour fixation d’abord le 6 mars 2012 puis le 13 mars 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 8 mai 2012, 3 juillet 2012, 30 octobre 2012, 15 janvier 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’

Numéro 84/2013Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 avril 2013.

Numéro 82/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 avril 2013.

Référé n° 96/2013Audience publique des référés tenue le mardi, 23 avril 2013 à 14.00 heures au Palais ded'arrondissement de Diekirch, en date du 11 avril 2013, la BCEE a fait a fait donnerau Palais de justice, à l'audience publique du mardi, 16 avril 2013, à quatorze heures, aux

Numéro 83/2013Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 avril 2013.

Numéro 81/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 143582 du rôle et appelée pour fixation d’abord le 6 mars 2012 puis le 13 mars 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 8 mai 2012, 3 juillet 2012, 30 octobre 2012, 15 janvier 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’

Numéro 80/2013PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 octobre 2012 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 janvier 2013, comparant

Jugt n° LCRI 19/2013 Notice du Parquet: 1305/85/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2013comparant par Madame B.), suivant procuration du 15 mars 2013,Par citation du 22 octobre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis,

appelante aux termes d’une requête d’appel du 2 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 8 mars 2013, A.) a saisi le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de violence domestique, pour solliciter une interdiction de retour au domicile commun de son

N° 26 / 13. du 18.4.2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.