Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009.Concernant la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau code de procédure civile et suite à la rupture du délibéré prononcée par la Cour en date du 19 juin 2009, le jugement du 6 mars 2007 dont appel est à qualifier de jugement mixte qui tranche dans son dispositif une partie du

Entre: la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 janvier 2009, comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d

Dans ses conclusions en réplique du 5 mars 2009, B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il vise le premier jugement du 21 mars 2008, le délai d’appel étant largement expiré, concluant pour le reste à la confirmation du jugement du 14 novembre 2008 et réclamant une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Dans son rapport du 10 avril 2009, déposé au greffe le 19 mai 2009, l’expert retient dans son analyse ce qui suit : « Lors de l’inspection, il a été constaté que l’installation se trouvait à l’arrêt et que l’arrivée en eau était fermée.Dans ses conclusions du 15 juillet 2009, B considère que les retombées de suie sont établies au vu du rapport d’expertise et

Les appels enrôlés sous les numéros 34561 et 34562 ont été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état du 5 mars 2009.Par conclusions notifiées le 4 juin 2009, B.) a interjeté appel incident.

Les déclarations de l’expert-architecte Gilbert BALLINI du 1er septembre 2009, du partenaire de A.), Laurent NEY, du 19 septembre 2009, et de la mère de l’appelante Lotty A.)-HEUERTZ du 21 septembre 2009, versées sous forme d’attestations testimoniales, selon lesquelles B.)aurait eu la maîtrise d’ouvrage, se trouvent ainsi contredites.

1) A.), 2) la B.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 février 2009,vers 00.30 heure dans la rue de Hollerich à Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, a par jugement du 6 janvier 2009 : dit la demande de A.) et de la compagnie d’

Les déclarations de l’expert-architecte XXXXXXXXX du 1er septembre 2009, du partenaire de E, H, du 19 septembre 2009, et de la mère de l’appelante XXXXXXXXX du 21 septembre 2009, versées sous forme d’attestations testimoniales, selon lesquelles B aurait eu la maîtrise d’ouvrage, se trouvent ainsi contredites.

Entre: la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 janvier 2009, comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d

Dans ses conclusions en réplique du 5 mars 2009, B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il vise le premier jugement du 21 mars 2008, le délai d’appel étant largement expiré, concluant pour le reste à la confirmation du jugement du 14 novembre 2008 et réclamant une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

pour rectifier une prétendue erreur matérielle du constat à amiable et voir interpréter la case 17 y cochée par la police en ce sens qu’elle signifierait uniquement que B était à l’origine débiteur de priorité par rapport à la route nationale n°6 (motivation des conclusions de Maître Jacques WOLTER du 5 janvier 2009), est de toute manière d’un objet trop

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 mai 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2009, le tribunal a déclaré les demandes principale et reconventionnelle non fondées.A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date des 14 et 15 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 février 2009, le tribunal a déclaré les demandes de A non fondées.A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice des 14 et 15

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 mars 2009,Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal a dit la demande fondée à concurrence de la somme de 22.138,89 euros et a condamné la société AAA au paiement de cette somme.De ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 septembre 2009,Par exploit d'huissier du 18 juin 2009 la société anonyme AAA a fait comparaître la société à responsabilité limitée BBB devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de concurrence déloyale, aux

AAA, agent immobilier, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 janvier 2009, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à Luxembourg ;Par exploit d’huissier du 5 janvier 2009, AAA a régulièrement relevé appel du jugement précité.Cette attestation testimoniale a été complétée par EEE le 4

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 9 septembre 2009,Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 26 août 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante

la vente du 17.07.2002 était fictive alors que (J)) reconnaissait avoir fait cadeau de la voiture VW Golf à (M)), à l’époque sa concubine depuis près de 7 ans et mère de leur enfant commun RAOUL né le 26.04.1996 » (conclusions du 6 octobre 2009).Par conclusions du 7 octobre 2009, l’appelante complète encore son offre de preuve par témoins :Aux termes de ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 21 août 2009,Par exploit d’huissier du 21 août 2009 A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 14 septembre 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire,Par acte d’huissier du 14 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 12 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres