Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite les sorties ne sont pas prohibées et l’ordonnance ne renseigne rien sur l’aptitude de X d’assister aux débatsLadite ordonnance n’est pas deL’ordonnance médicale est dès lors à écarter et il y a lieu de procéder par défaut à l’égard de la prévenue

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mars 2018

Sur la base d’une commission rogatoire internationale (CRI) émise par le premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, B.), le juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, C.), a émis, en date du 5 novembre 2002, une ordonnance de perquisition et de saisie n° 2002/370Suivant ordonnance de renvoi du 26 juillet

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2018

Le Tribunal constate que par citation du 3 octobre 2016, et suite à une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue sous le numéro 1437/16 en date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) a été cité de comparaitre devant le Tribunal de police de Luxembourg du chef de l’infraction de menaces d’attentat

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénalSuite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d'instruction, les enquêteurs

Par une ordonnance présidentielle du 23 février 2010, la Banque A avait été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société D portant notamment sur les véhicules faisant l’objet du contrat de location de longue durée

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2018Par exploit d’huissier du 6 mars 2017, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er février 2017 (pour A.)) et d’un arrêt rendu par la Cour d’appel le 1er mars 2017 (pour la société R CAPITAL), la société MERCURY CAPITAL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme ING LUXEMBOURG s.a., de la

Par exploit d’huissier du 7 mars 2011 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 21 février 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES (ci-après l’Administration) ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG S.A. (ci-après UNICREDIT) sur les sommes

Suivant conclusions notifiées le 30 novembre 2017, A) réplique que l’ETAT ne prouve pas que le paiement des indemnités de chômage lui payées était conditionné par l’obligation de poursuivre son action jusqu’au terme et que même si une telle obligation lui incombait, l’ordonnance présidentielle n’autoriserait l’attribution par provision des indemnités deLes

la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4la société d’investissement à capital

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant B et A devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement C du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506-1 du codea)

1.9 Jonction Par ordonnance du 24 octobre 2016, les rôles 171820 et 175433 précédemment joints, les rôles 171961 et 171962 précédemment joints et les rôles 176025 et 176026 ont été jointsPar ordonnance du 8 novembre 2017, l’instruction sur ces points a été clôturée à l’égard de APar ordonnance du 21 mars 2018, l’instruction a été clôturée sur ces points à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2018Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après dénommée « SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable de la pension d’PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 mai 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).S. s.àr.l. la somme de 9.220,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017