Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relativement à l’offre de preuve reprise au dispositif du jugement du tribunal du travail du 18 juin 2010, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 13 mai 2013, à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la Cour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013.

Audience publique du 25 avril 2013Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 6 décembre 2012, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement au 31 janvier 2013 pour plaidoiries.Après une remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 14 mars 2013, lors de laquelle les

N° 31 / 13. du 25.4.2013.

1253/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2013Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de salaires échus pour les mois de décembre 2011 à avril 2013 et de 13e mois de 2011 52.183,26 € avec les intérêts légaux tels que de droit ;

Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 12 juin 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

Jugt n° 1284/2013 Notice du Parquet: 24295/12/CDAudience publique du 25 avril 2013A l’audience publique du 19 décembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 20 mars 2013.La notion d’accident se définit comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables quelle qu’en soit la gravité (G. SCHUIND,

N° 30 / 13. du 25.4.2013.Ecartant le mémoire en réplique de la demanderesse en cassation, signifié le 26 février 2013 et déposé au greffe de la Cour le 1er mars 2013 pour sortir du cadre tracé par l’article 17, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

1253/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2013Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce

rendue le 25 avril 2013 en application de l’article L.mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. dans une affaire se mouvantreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 20 mars 2013 par Maître Jean-François STEICHEN, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

N° 29 / 13. du 25.4.2013.

Jugement civil no 107/2013 (première chambre)A l’audience du 20 février 2013, l’instruction a été clôturée et le président de chambre délégué a été entendu en son rapport oral.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2013.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 6 mars 2013.

refixe l’affaire à l’audience du mercredi 12 juin 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28,

PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, avant tout autre progrès en cause, ordonne une visite des lieux en présence des parties, et en fixe date, heure et lieu au 14 mai 2013 à 9.00 heures au magasin SOC.2.), à L-(