Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.Lors de son audition par la Police Grand-ducale en date du 8 novembre 2007, P.2.) a

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par lede fait inconnue à cette adresse, déclarée en étatde liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixièmede fait inconnue à cette adresse, déclarée en état deL’enquête révèle que la première nomination de la société SOC12’.) SARL en tant que commissaire au compte s’

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient

28 janvier 2011, n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-24-WAFR du 14 février 2011, n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-29-WIJO du 24 février 2011 établis par la Police Grandducale, Service de Recherche et d’Enquête criminelle, section Mœurs, et les rapports n° SREC-Luxembourg/PolTech/2011/JDA-12307-11-SCNI du 26 janvier 2011, n°SRECLuxembourg/PolTech/2011/JDA-12307-12-SCNI du

de faire prélever des frottis buccaux du prévenu X.) et le faire entendre en présence des enquêteurs du service de police judiciaire de la Police grand-ducale.présence de deux témoins, alors qu’une telle perquisition d’un véhicule devrait être assimilée à une perquisition domiciliaire, et dès lors respecter les dispositions de l’article 34 du Code d’

Lors de la prise de sang, il lui a allongé son bras de manière à ce qu’elle touche son pantalon.Lors de l’enquête, les policiers interrogent encore l’infirmière qui était de service avant X.) , à savoir T5.) , et l’infirmier qui a pris la relève le matin, à savoir T6.)la fiche de transmission ciblée », il faudrait en conclure que tout s’est bien passé

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,le nom de A.)

Lors de sa déposition auprès de la police, X.) s’est rappelé que le même soir vers 00.50 heures il avait appelé V.) pour s’enquérir de l’état de santé de celle-ci.chef de clinique en radiologie et affecté au service d’urgence et de traumatologie de l’hôpital universitaire de Leuven.A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations faites auprès de la

Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel serait pratiqué pour le prix de 100 euros.Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu révéler des indices confirmant les déclarations de (de sorte qu’un des enquêteurs appela le numéro qui lui avait été communiqué par la plaignante et qui appartenait d’après cette

Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel serait pratiqué pour le prix de 100 euros.Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu révéler des indices confirmant les déclarations de TÉM.6, de sorte qu’un des enquêteursIl résulte par ailleurs des déclarations de A et de B qu’elles ont été appâtées au Brésil par

Le Ministère Public reproche en outre à X, depuis un temps non prescrit et au plus tard à partir du 12 avril 2006, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements endéans le délai d’un

la déclaration a été versée ex post au dossier, donc après le début de l’enquêteLors de la perquisition au siège des sociétés SOC1.) Luxembourg S.A. et SOC2.) S.A., les agents enquêteurs n’ont pu saisir que 22 déclarations de bénéficiaire économique.dernières +/- 4 créations de société que SOC1.) m’a demandé de remplir ces déclarations.Suite à l’ouverture de

Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier notice 11679/08/CD.Suivant la déclaration du médecin traitant aux urgences, A.) présentait une coupure à la gorge d’une longueur d’environ 7 centimètres, la coupure étant située près de la carotide gauche.Lors de sa déposition devant les enquêteurs, A.) a relaté connaître X.) depuis l’âge de

le SREC de Luxembourg et le rapport SPJ/PolTec/2008/4737-01/WiJE du 19 septembre 2008 dressé par le Service de Police JudiciaireAfin de dresser procès-verbal et de recevoir la plainte contre inconnu, les enquêteurs se rendirent de suiteet, désireux de le vendre, il avait publié une annonce de vente sur Internet.Lors de cette rencontre les parties s’étaient

moyens de nullité dirigés contre la citation, d i t non fondés les autres moyens, partant les rejette ;pour permettre au Ministère Public à verser aux débats les déclarations fiscales de Y.) pour les années fiscales 1992 et 1993.En prosécution de caus du jugement no 1344/2008 du 24 avril 2008.De même, le Ministère Public vise également un montant non déclaré

corps de l’enfant, un décollement métaphysaire du tibia supérieur avec sclérose métaphysaire et une fracture en coin métaphysaire fémorale inférieure ont été décelés de sorte que le Dr DOC1.) a décidé d’en référer au Dr T8.) le 3 avril 2006.venaient de contacter, avaient exprimé leur mécontentement par rapport aux agissements du Dr T8.) dont notamment sa

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28529/04/CD et notamment le procès-verbal n°267/04 du 17.12.2004 du Commissariat de Proximité Mondercange, le procès-verbal n°22103 du 18.12.2004 du Centre d'Intervention Luxembourg, le procès-verbal n°11679 du 29.12.2004 du Centre d'Intervention Differdange, le procès-verbal

par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du

Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs.L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour l’objet de

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.registre de commerce et des sociétés) et d’avoir tenu des livres et inventaires incomplets et irréguliers.Le juge répressif,