Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 782/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, usages de faux, et port public de faux nom.ces fausses

Vu l'ensemble des résultats apparus à l'information judiciaire des auditions de témoins, des rapports des experts commis en cause, des commissions rogatoires effectuées, ainsi que des déclarations des prévenues;Tout en reconnaissant qu'une longue tradition jurisprudentielle veut que la nullité de la procédure de renvoi ne puisse plus être invoquée devant la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été

non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.dans une

moyen de nullité comme non-fondé, et que son recours en cassation contre cet arrêt avait été rejeté sur base de l'article 416 CIC, il a repris intégralement son argumentation développée devant la juridiction d'instruction en appel et déjà rejetée comme non-fondée par celle-ci pour demander à la Chambre criminelle d'annuler à la fois l'ordonnance de renvoi et

Lors de l’opération, il se serait cependant avéré que PERSONNE2.) avait reçu un coup de coup de couteau lui ayant occasionné une plaie d’une profondeur de 10 cm.Une prise de sang et d’urine est effectuée sur PERSONNE2.) aux fins d’analyses.Confronté aux déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles il lui aurait causé les blessures, il réfute celle-ci.Il ne

Droits de l’Homme et du Citoyen (ConvEDH) consacrant les principes du procès équitable et de la présomption d’innocence.de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et modification de certains articles du Code pénal et du Code de procédure pénale et a la teneur suivante :Tout acte de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Maître Charles MULLER, avocat, en

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Nadia IKIL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Nadia IKIL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Il demanda au

Vu l’exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 27 novembre 2007, par lequel Monsieur PERSONNE1.), neurochirurgien, a fait citer Messieurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal correctionnel à l’audience du 17 décembre 2007 pour les voir condamner du chef de dénonciation calomnieuse sinon diffamatoire subsidiairement du chef depar l

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citations des 19 et 30 juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).Maître Eric SAYS, en représentation de son mandant PERSONNE1.), eut la parole en dernier.modifiée du 19

et comparant par la société en commandite simple SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE12.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° NUMERO4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu et représentée par son gérant SOCIETE5.) SARL, établie à la même adresse, RCS

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

faux et usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment d’argent, infraction aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal.Vu le rapport de transmission numéro OBA 30131/2012 du 12 juillet 2012 de la Cellule de Renseignement Financier au Parquet de Luxembourg.d’usage de faux en falsifiant des fiches de salaires et en les utilisant auprès de trois agences

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.B), sur l’autoroute A13 de Bascharage en direction d’Eschsur-Alzette.Elle empruntait la voie de gauche et roulait à

En raison de ces itératives remises, de la communication par le Ministère Public des pièces essentielles du dossier traduites en langue serbo-croate avec alphabet cyrillique queLe témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.À cette audience, les témoins PERSONNE4.),

appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus A.) et B.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Deux prostituées bien connues par les agents de police ont attiré l’attention des policiers sur le fait que deux nouvelles roumaines travaillaient sur le trottoir depuis un certain temps et qu’

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de l’enfant mort-né en date du 27 décembre 2000, le défaut de prévoyance ou de précaution consistant notamment dans les fautes commises par le Dr P1.) telles que relatées dans le rapport du Dr Dominique BAYOT du

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal,comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,tentative de vol à l’