Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit allemand SOC.3.) KG, établie et ayant son siège social à D-(...), immatriculée auprès du Amtsgericht Saarbrücken sous le n° HRA (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,Les travaux de construction de la résidence ont été précédés de travaux tendant à la démolition des anciens immeubles aux n°36 et 38 rue (...) à (...)

exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 30 décembre 1996,du 29 septembre 1986, telles que modifiées par conclusions du 8 décembre 1988) dirigées par X) contre la société HBL et tendant principalement à la voir condamner au paiement de la somme de 2.879.500 DM, sinon la somme de 2.851,644,44 DM, sinon la somme de 2.089.500 DM, sinon

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 6 octobre 2023,Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre,Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi,

de la banque SOCIETE10.), de la banque SOCIETE11.) SA, de l’établissement public SOCIETE12.), et de la banque SOCIETE13.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 21.710.096,11 euros (valeur au DATE1.)) à majorer des intérêts conventionnels aux taux actuels de 9% de l’an, sinon de 5% par an, sinon encore des intérêts légaux à partir dude

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)Au soutien de ses prétentions, FONDATION1 fait exposer ce qui suit :Aux termes de l’article 5 de cette même convention, SOC5 percevait des honoraires annuels pour un montant de 2.500 francs suisses hors TVA pour la mise à disposition d’un administrateur (director) et 550 francs suisses comme représentant légal (

titre de dommages et intérêts pour honoraires d’avocat exposés dans le cadre de l’affaire pénale dirigée contre lui et ayant abouti à un jugement d’acquittement, le montant de 89.326.- euros + p.m. avec les intérêts légaux à compter des paiements respectifs des factures, sinon à compter du paiement de la dernière facture, sinon à compter de l’assignation en

en présence de Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à ADRESSE1.), représentant la mineure PERSONNE3.).En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux affairesMaître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), nomméeMaître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU2.), établie à L-ADRESSE4.), représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions,le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DE L’OUEST (SIDERO), établi et ayant son siège à L-7590 Beringen, 11C, rue Irbicht, représentée par son président actuellement en fonctions,

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 février 2015, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, ETVu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2015.devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir les défendeurs s’entendre constater, sinon voir

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 juin 2001, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, 2. l’Etat du Grand-Duché

moyennant notification de deux sommations à tiers détenteur en date du 17 décembre 2019.Le tribunal de paix a partant déclaré non fondée la demande en vue de la mainlevée desdites saisies.Le tribunal de paix a ensuite réservé les droits des parties et refixé l’affaire pour continuation des débats.Lors des plaidoiries, A. a encore dénoncé la circonstance que

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 3 mars 2015, sous le numéroNUMERO1.)/2015, et dont le dispositif est conçu comme suit :Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

3) la société de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.Selon les déclarations de PERSONNE2.), « pendant les travaux, un objet chaud est tombé par terre, où il y avait beaucoup de plastic et d’autres matériaux.D’après les

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses explications, le témoin en sa déposition orale et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire ;déclare le présent jugement commun aux

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ______________________________________________________________________de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son

paiement de la somme en principal de 130.000.euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2005, sinon à partir du 14 juin 2016 jusqu’à solde, ainsi que des frais et accessoires de la demande et d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros.Aux termes de l’exploit introductif d’instance, A) sollicite la condamnation de B) à lui payer la

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’ETAT, établi à L-ADRESSE2.), comparant en lieu et place du Ministère du Développement durable et des Infrastructures,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 décembre 2022.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir été mandatée par PERSONNE1.) pour réaliser des travaux d’excavation en vue du branchement de la maison de ce dernier au réseau gaz pour un prix de 5.400.- euros HTVA,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (anc. SOCIETE2.) s.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement

Par requête de son mandataire, Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), déposée le 21 octobre 2020 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande du juge aux affaires familiales de condamner PERSONNE2.) à lui payer à partir du mois d’octobre 2015, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal une contribution à l