Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 4 mai 2023, comparaissant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant àVu l

Jugement Intérêts civils no 14/2017 (Intérêts Civils 179685) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-sept janvier deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 mars 2023, ayant comparu par Maître Geoffroy PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, assigné en la personne de son Ministre d

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cristina PEIXOTO, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) est issu un enfant,

le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.), établie à LADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme de droit luxembourgeois, l’agence immobilière SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Ouï A), A1) et A2) par l’organe de leur mandataire Maître Denis PHILIPPE, avocat constitué.Ouï B) par l’organe de son mandataire Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.FEU), le mari de A), le père d’A1) et A2) et le fils de la défenderesse B), est décédé le (...).à la date de la clôture le compte renseignait une valeur totale du portefeuille de 748.192,79.-

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 30 octobre 2014, ayant pris effet au 1er novembre 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros, assorti d’une avance

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Karim ZEDIRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Maître PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Franca ALLEGRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par ordonnance de référé-divorce contradictoire du 2 février 2011, statuant sur une

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2023TALCH01 / 00330 Audience publique du mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois.E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.300.000 euros à titre de remboursement du capital d’emprunt dû au 26 octobre 2022,

cadre de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Nous, Pierre Calmes, Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, assisté du greffier Pascale Huberty,voir réformer l’ordonnance de taxe du DATE1.), - voir déclarer contraire à la loi sinon sans base légale valable l’

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2024.Vu les conclusions de Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.Par assignation en intervention du 6 juin 2018, les époux PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après l’« agence immobilière SOCIETE2.) ») et à PERSONNE4.) (désigné ci-après «

1) Maître Max MAILLIET, avocat, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement dénommée SOCIETE1.) S.A.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration en fonctions, et pour les besoins de la présente, en son siège administratif sis à LADRESSE4.), intimée aux fins du prédit exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2023.huissier de justice Nadine TAPELLA du 4 janvier 2017, un commandement de payer la somme de 79.391,15 EUR a été signifié à PERSONNE1.) à la requête de la SOCIETE1.).continuation de toute poursuite, ainsi que pour voir condamner la banque au paiement d’une indemnité de 2.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

paiement de l’indemnité forfaitaire conventionnelle et du prix non acquitté des marchandises livrées.En application de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’égard de cette partie.La demande de la société SOC.1.) SA contre la société SOC.2.) SA est basée sur la qualité de débitrice

Afin de faciliter la lecture de ce jugement, le tribunal reprend ici les prétentions et moyens des parties antérieurs au jugement n° 2022TALCH08/00104 du 8 juin 2022.de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement, à chaque fois jusqu’à solde, sachant qu’il demande que le taux d’intérêt soitIl demande subsidiairement à ce que SOCIETE1.) et

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine ZELTNER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Henri DUPONG, avocat, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par jugement de divorce

de Luxembourg du 23 mars 2023, comparaissant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

aux fins de voir constater l’extinction du droit de jouissance de l’appartement sis à L-ADRESSE3.) de PERSONNE1.) et de la voir condamner à l’exécution forcée de l’acte notarié de vente à fonds perdu/vente en viager du DATE1.), partant de la voir condamner à libérer lesdits lieux de tous les effets qui s’y trouvent dans le mois de la signification duEn