Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le FONDS d’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU ADRESSE5.) par l’organe de leur mandataire Maître Isabelle ALTMANN, avocat, en remplacement de Maître Charles

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.Entendu la société anonyme SOCIETE2.) SA par l’organe de son mandataire Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de la

Jugement n° 2021TALJAF/000873 du 17 mars 2021 Numéros de rôle TAL-2019-04519 et TAL-2020-08366Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 17 mars 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par : Christina DIEDERICH, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy SAMPAIO MAGALHAES, greffier assumé.B.), sans état connu, né le (...)

agissant en sa qualité d’administratrice légale de son enfant mineur B.), de nationalité allemande, né le (...) à (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 janvier 2001, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, et :Ouï la partie demanderesse par l'organe de

1) la société SOCIETE1.) AG, succursale de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg

représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2015, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGNONI de Luxembourg du 1er décembre 2022,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement commercial n°NUMERO3.) rendu en date du DATE1.), quinzième chambre, siégeant en

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Emilie MELLINGER, avocat, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine THILLKAMITAKI, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.du

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent retenues et les débats eurent lieu comme suit :Suite au courrier de Maître SCHANK du 10 avril 2024, les affaires furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 5 juin 2024 à 09.00 heures, salle JT 1.02.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

Les forces de l’ordre ont retrouvé la voiture en date du 1er janvier 2020 à ADRESSE3.).Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la PERSONNE2.) (ci-après la PERSONNE2.)) à se présenter devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 septembre 2022, les parties ont été

En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE1.), ainsi que d’un jugement bail à loyer n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.), prévenu et défendeur au civil, ainsi que son défenseur, entendus en leurs explications et

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 19 février 2016 sous le numéro 59/2016, ainsi que d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 17 janvier 2017, sous le numéro 14/2017, et dont les dispositifs sontle

étant à commander, la date de livraison prévue étant fin mars 2011.Aux termes de l’article 7 des conditions générales de vente (étant rappelé que le contrat de vente renvoie auxdites conditions), l’acheteur devra prendre livraison de l’objet de sa commande endéans les huit jours qui suivront la notification de mise à sa disposition.Le 7 décembre 2011, une

2) B.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (C.), copropriétaire et détenteur de 136,087 millièmes est décédée le 1er mai 2014.Par exploit dhuissier de justice du 17 septembre 2014, A.) et B.) ont fait comparaître le syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) BLOC A (ci-

le véhicule de marque S, de modèle1, immatriculé Imm1, appartenant à et conduit au moment des faits par A (ci-après : « A ») et assuré auprès de la Soc1 (ci-après : « Soc1 »),le véhicule de marque S, de modèle2, immatriculé Imm2, appartenant à et conduit au moment des faits par B (ci-après : « B ») et assuré auprès de la Soc2. (ciaprès : « Soc2 »),le

La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son président statutaire et administrateur unique actuellement en fonctions, identifiée au ALIAS1.) sous le numéroNUMERO1.) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALIAS2.),partie demanderesse aux termes d'un

remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2023, comparaissant par Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande :de constater que la société SOCIETE1.) était propriétaire du véhicule ASTON MARTIN, immatriculé NUMERO3.) au moment de l’accident et

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sub 2) assigné à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de leur mandataire Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par