Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Philippe HECK Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Elisabeth MACHADO, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Daniel NERL.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 décembre 2020, PERSONNE1.) a

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie demanderesse - comparant par Maître Luka VREBAC, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 octobre 2025, Monsieur le Receveur des

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de double nationalités luxembourgeoise et allemande, demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 11 mars 2025 par Maître Paul JASSENK, comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck,PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cameroun), de

de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,FAITS Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 13 avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à

Par acte d’huissier de justice du 20 décembre 2018, Francisco LOPES MORAIS a fait assigner Christine LAFONTAINE devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, pour se voir condamner au visa principalement de l’article 933 alinéa 1er du NCPC, sinon subsidiairement de l’article 932 alinéa 1er du même Code, à lui

la société anonyme de droit espagnol A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 17 septembre 2009, comparant par Maître Martine GERBER-LEMAIRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeurs en vertu d’une assignation en

Arrêt N° 84/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 15 novembre 2018, et Georges WEBER de Diekirch du 16 novembre 2018 comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;la société anonyme S), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 21 septembre 2015 et de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 septembre 2015, comparant par Maître Alex

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 22 décembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

appelantes aux termes d’actes de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg des 9 et 23 mars 2021,1. le limited partnership de droit de I'Etat de Delaware C, établi et ayant son siège social à, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l'Etat de Delaware sous le numéro, représenté par son General Partner, la société de droit des

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile,Aux termes de son assignation du 24 avril 2024,

PERSONNE3.), cousine de PERSONNE12.), a droit à ½ de la succession de feu PERSONNE12.),PERSONNE8.), fils de la cousine défunte de PERSONNE12.) a droit à 1/12 de la succession du défunt,certificat et qu’au regard de la compétence matérielle interne, le tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale, en sa qualité de juridiction de droit commun,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:parties demanderesses, comparant par Maître Cyrielle CARO, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat à Luxembourg,ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.), établie en sa maison communale à L-ADRESSE2.), représentée par

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de C), suivant déclaration du 22 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000 000000,0, rue du 000000;fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000 000000,0, rue du 000000;fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 août 2022,Le 20 juillet 2018, un contrat de bail intitulé « CONTRAT DE BAIL A USAGE MIXTE AVEC OPTION D’ACHAT » (ci-après le Contrat) a été signé entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) comme bailleur ou vendeur d’une part et PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Exempt - appel en matière de travail.Présents: Paul HEVER, président de chambre;appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 22 novembre 1995,LA COUR D'APPEL : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 novembre 1994 X.) a exposé qu'elle était en sa qualitéd'ouvrière aux

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Abou BA, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par citation du 15 décembre 2023, le Procureur

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre juin deux mille treize l’arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2012 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;LA