Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

La comparution personnelle du prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à se faire entendre et à être entendu dans ses déclarations personnelles que de la nécessité de contrôler l’exactitude des affirmations et de les confronter avec les dires des victimes, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins (cf.

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA de Luxembourg en date du 6 août 2002, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par compromis de vente conclu

1° d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2010.Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties,

Il ressort des pièces versées en cause que suivant déclaration du 23 janvier 2007, par devant le juge de paix de la commune de (C, mère de la susdite enfant, avait confié sa fille à la « Crêche (qu’à cet effet un procès-verbal d’adoption fut dressé le 3 avril 2007 par le juge de paix de la commune de (Au vu de ses documents, le tribunal civil de (Par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 7 décembre 2011,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 28 septembre

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

Numéro 26126 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Nico EDON, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17

rendue le mardi, 28 novembre 2023 par Annick EVERLING, juge de paix directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,SOCIETE1.), succursale luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

Arrêt N° 20/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 avril 2015, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,déclarée en état de faillite par jugement du 29 juillet 2010 du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 20 septembre 2022.déclaré l’opposition de la société SOCIETE1.) contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) recevable, mais non fondée,A défaut de comparution de la société SOCIETE1.), le juge de première instance a retenu que les moyens figurant dans l

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date des 10 et 11 mai 1994, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 4 octobre 1995,1) la CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, établie à L-

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 15 octobre 2024, déposée le 17 octobre 2024.Par requête datée au 15 octobre 2024 et déposée le 17 octobre 2024 au greffe du Tribunal, le

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président assesseur - salarié assesseur - employeur greffierMaître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00159 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 10 janvier 2023,

Le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitPar exploit du ministère de l’huissier de justice Tom NILLES du 9 mars 2023 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation directe à PERSONNE3.) à comparaître le vendredi 24 mars 2023 à 9:00 heures du matin devant le tribunal de police de et à

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l. constituée.Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2015, A.) a assigné l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») et C.), en qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’AED devant le tribunal de ce