Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) explique à l’audience avoir travaillé depuis près de 13 ans pour son employeur.13dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75 + 7.859,49) = 11.611,

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.13Le juge du fond a le pouvoir de substituer librement une qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi (cf. Cour, ch.crim., 23 avril 2007, n°13/07 et les décisions

Lorsqu’elle aurait crié de douleur, le prévenu aurait retiré son bras.Vous me posez la question pourquoi je n’ai pas arrêté la première fois après que la fille ait crié.qu’elle a crié et qu’elle avait mal ».Le Tribunal estime que face à une personne qui crie de douleur, le prévenu savait nécessairement que A.) ne souhaitait pas plus être pénétrée de la main.

13Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 444, 448 et 450 du code pénal, article 70 du 8 août 2004 ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.De ce dernier jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du

Entendu en date du 13 octobre 2009 par les agents de police, X.) a admis avoir combriolé la maison d’habitation auprès de laquelle a été retrouvé la voiture de location de la marque OPEL Corsa.Entendu par devant le juge d’instruction en date du 13 octobre 2009, X.) a maintenu ses déclarations faites auprès de la police.V. entre le 13 février 2009 entre 18.00

de la cause et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’

Le 13 mars 2006, les comptes de X.) auprès de la Banque (Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c'est conférer à quelqu'un l'usage et l'utilisation d'une chose, tout en conservant sur cette dernière le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance (Crim. 7 mai 1969: Bull. crim. no 158; D. 1969. 481; JCP 1969.l'infraction

13 -Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/02/2003, 06/02/2003,25/09/2003, 07/01/2004,

X.) leur crie : « Arrête-toi ou je te pique ».A l’audience, X.) avoue qu’il a crié les paroles « Arrête-toi où je te pique » contre A.) au moment où celui-ci le poursuivait, ensemble avec B.) , pour récupérer leur argent.13X.) a notamment été condamné le 13 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement ferme d’un an du

13) a) vol ;Il y a encore lieu d’ajouter qu’il résulte de l’arrêt du 22 octobre 2010, que les mandataires des appelants G.) et C.) ont conclu, en appel, à la nullité du réquisitoire du procureur d’Etat du 13 juillet 2010 et à celle de l’ordonnance de renvoi du 26 août 2010, en raison du libellé obscur des infractions aux articles 322 et 324bis du Code pénal.

en date du 25 octobre 2010 vers 13.30 heures à (Ils se seraient entretenus à travers la fenêtre et comme elle lui aurait crié dessus, il l’aurait refermé.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 22, 60, 66, 78, 79, 266, 330, 330-1 et 409 du code pénal, de l’article 10 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée, ainsi que des

13) D26.), demeurant à L-(13. quant à la conformité de l’article 422 du Code pénal à la Constitution13la séance du matin de 5:30 à 11:30 heures - la séance du soir de 11:30 à 19:30 heures - la séance de nuit de 13:30 à 5:30 heures.de 11:37:47 heures à 11:38:13 heures.Il a également maintenu ses déclarations antérieures faites auprès de la gendarmerie

l’importance de l’atteinte infligée à l’intégrité corporelle, même si l’auteur avait simplement voulu provoquer un dommage sensiblement moindre (Crim. 9 nov. 1955, D. 1956, 80, avortement).article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n° 239/81 ; Ch. Crim. N° 88/96 du 10 janvier 1996).13Par application des articles 2, 3, 44, 155, 179, 182, 184, 189, 190,

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97).Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162

Voyage en avion du 10 juin 2000 au 20 juin 2000 Luxembourg-Paris-TunisParis-Luxembourg pour le prix de 13.532 Luf ;être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;déclarations du témoin T1.) , que X.) fut engagé par contrat de travail du 22 avril 1972 auprès de la SOC1.) et qu’il avait été nommé administrateur le 13

Voyage en avion du 10 juin 2000 au 20 juin 2000 Luxembourg-Paris-TunisParis-Luxembourg pour le prix de 13.532 Luf ;être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;déclarations du témoin T1.) , que X.) fut engagé par contrat de travail du 22 avril 1972 auprès de la SOC1.) et qu’il avait été nommé administrateur le 13

X.) ne contestait donc ni la remise de 10.000 euros de la part de P.) ni surtout le motif à la base de cette remise à savoir l’engagement d’un détective privé pour « espionner » son épouse avec laquelle il se trouvait en instance de divorce, divorce prononcé le 13 juillet 2006, mais X.) insista pour dire qu’il était de bonne foi dans cette affaire alors qu

Vu la plainte de la société SOC3.) Ltd du 20 juin 2005, les plaintes des sociétés SOC1.) Srl et SOC2.) S.à r.l. du 29 juillet 2005 ainsi que les plaintes des sociétés SOC4.) GmbH et SOC5.) GmbH du 13 mars 2007.Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs

Vu la plainte de la société SOC3.) Ltd du 20 juin 2005, les plaintes des sociétés SOC1.) Srl et SOC2.) S.à r.l. du 29 juillet 2005 ainsi que les plaintes des sociétés SOC4.) GmbH et SOC5.) GmbH du 13 mars 2007.Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs

numéro 207 et 238 du 13 février 2008 – PV numéro 77 du 29 février 2008En date des 13 juillet 2007, 10 août 2007, 13 août 2007, 16 août 2007 et 30 août 2007 elle a fait des transferts WESTERN UNION au profit d’X.) qui séjournait alors à BruxellesLors de la perquisition au domicile bruxellois du prévenu les autorités belges ont saisi des documents attestant