Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 1502/2015 (ml/13)2015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.26 novembre 2010, SPJ-BABF - n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-65-METO

14187/13/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2015Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 14187/13/CD.Le 13 mai 2013 à 18.00 heures, X.) a téléphoné au commissariat de police de Dudelange pour informer les policiers que quelqu'un avait écrit des propos racistes contre les Luxembourgeois sur la plateforme Facebook.Il

13La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002 confirmé par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03).13.12.2001dirigeants » (Cour de Cassation, crim., 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698).procès-verbal n° SPJ/BABF/2011

A l’audience du 13 novembre 2014, A.) a maintenu ses déclarations tout en minimisant surtout le rôle joué par P.2.).le 20 janvier 2014 : 150 euros - le 23 janvier 2014 : 130 euros - le 6 février 2014 : 20 euros - le 8 février 2014 : 2 x 40 euros - le 11 février 2014 : 50 euros - le 13 février 2014 : 100 euros - le 14 février 2014 : 40 euros - le 18 février

I)A)1) d’avoir en date du 2 février 1989, en l’étude du notaire Gérard LECUIT, sise à L- 7535 Mersch, 13, rue de la Gare, en tant que président du bureau de l’assemble générale extraordinaire de la société anonyme PC.2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à (I)A)2) d’avoir le 2 février 1989, en l’étude du notaire Gérard LECUIT, sise à L- 7535 Mersch,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2199/13 du 25 septembre 20163 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption, sinon de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et deLe

2672/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°26721/13/CD.PC.1.) cria alors au secours et P.1.) se dirigea vers la cuisine.cria et réussit à remonter le volet de la porte et à s'enfuir vers l'extérieur pour appeler de l'aide.131, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et

Suite à ses cris, son patron aurait accouru.C.) a déclaré auprès des enquêteurs que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et 14.00 heures, il aurait vu deux hommes dont le comportement lui semblait suspect.Le 13 mars 2013, X.) a été entendu, par voie de commission rogatoire, en présence des enquêteurs luxembourgeois.13cassation italienne du 13 février 1970,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Arrêt N° 129/15 V. du 31 mars 2015 (Not. 30876/13/CD)Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.1956, Bull. crim., no 563, Gaz.Entre l'acte d'usage et la remise des objets doit donc se trouver un

formation pour la profession d’installateur de chauffage et d’installateur sanitaire qui a été sanctionnée par un certificat professionnel daté du 13 août 2004 délivré par le « SOC4) « (SOC4)), en remettant ces documents au Ministère des Classes moyennes, du tourisme et du logement à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice àSur

not 2209/13/XDVu la citation à prévenus du 9 décembre 2013, (Not: 2209/13/XD) régulièrement notifiée.Ce dernier, en affirmant ne pas avoir volé les bijoux qu’il voulait vendre, a certes commis un mensonge, mais le seul mensonge, écrit ou verbal, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse sauf s’il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c’est-à-dire

Crim. du 10 mars 2015 (Not. 26842/10/CD)Cette propriété, assez vaste puisque s'étendant sur environ 50 ares, contenait deux maisons, les nos 11 et 13 de la rue (...), qui étaient accolées et reliées intérieurement par des couloirs et des escaliers communs au point de ne former plus qu'une seule et vaste demeure que la victime occupait seule depuis l'automne

CRIM. du 4 mars 2015spécialiste en neuro-psychiatrie concernant les expertises psychiatriques réalisées le 20 juillet 2011 sur la personne de P1.), le 13 juillet 2011 sur la personne d’P2.), le 3 août 2011 sur la personne de P3.), le 10 août 2011 en présence du docteur Marc DROULANS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, sur la personne de P4.), le

CRIM. du 4 mars 2015spécialiste en neuro-psychiatrie concernant les expertises psychiatriques réalisées le 20 juillet 2011 sur la personne de P1.), le 13 juillet 2011 sur la personne d’P2.), le 3 août 2011 sur la personne de P3.), le 10 août 2011 en présence du docteur Marc DROULANS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, sur la personne de P4.), le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

démontreraient soit que le péril n'était pas si grave qu'il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu'il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull.crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).13des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628

13avait quitté la pièce, le sergent-chef entendit un coup de feu, suivi de cris de douleur du soldat V.).Le soldat T11.) déclara que ce jour-là, il participait à la garde du Palais de 08.30 à 10.45 heures et de nouveau de 13.00 à 15.15 heures, et qu'ensuite, de retour au camp, il effectuait une ronde de sécurité du camp avec le soldat de V.) de 16.30 à 17.15

Par citation du 28 novembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15 mai 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.En date du 13 mai 2014, l’affaire fut

Crim. du 13 janvier 2015 (Not. 8202/12/CD)Vu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’