Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Global Supply Account Manager » par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu en date du 1er juillet 2012, stipulant une ancienneté remontant au 1er mai 2004.Par courrier recommandé daté du 20 mars 2018, il aété

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Il ressort des pièces versées que l’AEDT a procédé le 6

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel et à une amende pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Suivant l’article 3,

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.19de certaines parties ayant figuré en première instance peut, selon les circonstances, former une fin de non-recevoir contre l’

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29).De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

A l’audience publique du 19 octobre 2022, les témoins – experts Dr. EXPERT1.), Dr EXPERT2.) et EXPERT3.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté les serments prévus par la loi.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1318/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Vu l’arrêt attaqué, numéro 20/20 - IV - COM, rendu le 19 février 2020 sous le numéro CAL-2020-00038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Ecartant le « mémoire en duplique » signifié le 18 octobre 2022 par la société SOCIETE1.) au groupement ORGANISATION1.) et au Procureur Général d’Etat

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.4.350.- euros à titre de remboursement des avances

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après ORGANISATION1.)) en tant qu’assistant technique, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 avril 2018, avec effet au 2 mai 2018.L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat, par courrier daté du 7 mai 2018.PERSONNE1.) a contesté son licenciement par un

Par réquisitoire du 09.11.2015, le Parquet de Luxembourg requérait l’ouverture d’une information judiciaire contre PERSONNE1.) du chef des infractions visées dans les plaintes avec constitution de partie civile susvisées.PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de

Suivant courrier parvenu au tribunal de paix de Luxembourg en date du 18 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a formé opposition contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) émis le 4 septembre 2019 et notifié en date du 16 septembre 2019, la sommant de payer à la société à responsabilité

Au courant du mois de novembre 2018, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après, « SOCIETE2.) ») sont entrées en négociations en vue de la mise en place et la distribution d’un fonds d’investissement intitulé « FONDS1.) » (ci-aprèsC’

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’article 19 de cette loi prévoirait d’ailleurs, tout au plus, une cession onéreuse des terrains réservés pour des services publics.En fait, la ORGANISATION1.) indique que la

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la

entre le 16 septembre 2011 et le 8 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l’étranger, notamment en Suisse, a été retenu dans les liens de l’infraction de blanchimentdétention (articles 506-1 et 506-4 du Code pénal), pour avoir détenu, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, le montant de 3.527.000 euros formant le produit direct

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :

Numéros de rôle TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Faits : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de (...), en date du 1er août 2019, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le mardi, 13 août

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 611/17 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2017, réformée par l’arrêt numéro 294/19 du 26 mars 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de nonassistance

La Cour a violé ces dispositions en ce qu’elle a rejeté la demande en annulation du blâme et la demande accessoire en obtention de dommages et intérêts, en retenant à la page 10 de l’arrêt au sujet de cette demande en annulation du blâme du 11.05.2016 ce qui suit :décision au contrôle de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3,

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017.Il a démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de son employeur par courrier recommandé du 18 janvier 2019.Par