Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 154 / 2020 du 19.11.2020 Numéro CAS-2019-00157 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/19, rendu le 26 avril 2019 sous le numéro CAL2018-00846 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2019, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 décembre 2019, date à laquelle l’affaire fut refixée au 9 mars 2020.Les parties ont ensuite été convoquées

N° 144 / 2020 du 12.11.2020 Numéro CAS-2019-00161 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 49/19, rendu le 25 avril 2019 sous le numéro CAL2018-00817 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 mai 2019, sous le numéro 309/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les procès-verbaux n° 30526 / 2018, 30527 /

Arrêt N° 151/20 IV-COM Audience publique du dix novembre deux mille vingt Numéro CAL-2019-00607 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e A, maître en droit et en sciences économiques, résidant à, domicilié à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 17 mai 2019, comparant par Maître

Numéro TAL-2019-05214 et TAL-2019-05215 du rôleTAL-2018-05214Faits : I. TAL-2018-05214 Par exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant à Luxembourg, en date du 30 juillet 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mardi, 14 août 2018 à 14h30 heures devant le tribunal d'

Par jugement contradictoire du 7 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a prononcé le divorce entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) et a notamment fixé le domicile des enfants communs mineurs C., née le (durée de deux ans à partir du prononcé du divorce, soit à partir du 7 octobre 2019, a dit sans

Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2010, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,La Cour d’appel, 8ème

Vu l’arrêt attaqué, numéro 57/19, rendu le 2 mai 2019 sous le numéro 44726 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;gagner à partir du 1er janvier 2014 avec les intérêts légaux, du montant de 8.000,- EUR au titre des frais et honoraires d'avocat pour la procédure administrative contentieuse

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1895/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 novembre 2018 renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.Vu le rapport numéro 2018/46826/314/FC dressé en

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation des décisions directoriales de l’AEDT des 14 mars 2019 (TVA/AS/98525) et 25 mars 2019 (TVA/AS/98526) rejetant les réclamations de la société SOC.1.) des 5 et 24 septembre 2018 contre des bulletins de taxation d’office des années 2015 et 2016 émis les 19 mai et 7 juin 2018 à charge de ladite société.L’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2019,Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AEDT du 25 mars 2019 (TVA/AS/98526) rejetant la réclamation de la société SOC.1A.) I (...) du 24 septembre 2018 contre un bulletin de taxation d’office de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 845/19 (XIXe) rendue en date du 20 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.rapport SPJ/JEUN/2019/73099-02/DEST dressé en date du 11 janvier

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00119 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro 12/19 par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, au nom d’A) suivant déclaration du 8 août 2019 au greffe de la Cour

Suivant avenant du 11 avril 2018, le locataire aurait pris à bail un bureau supplémentaire au prix de 1.000A compter d’avril 2018, la facture de location mensuelle se serait ainsi élevée à 4.095 euros TTC.Depuis août 2018, le locataire omettrait cependant de se libérer du loyer et resteraient ainsi redevable, au moment de la requête, de 85.995 euros et

N° 119 / 2020 du 08.10.2020 Numéro CAS-2019-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 70/18, rendu le 31 mai 2018 sous le numéro 42621 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le

Numéro CAL-2018-00781 du rôle.la société anonyme B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 9 mai 2018, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Maître X), notaire, intimée aux fins du susdit

204/2020 du 19 juin 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant P1.) (ci-après « P1.) ») et P2.) (ci-après « P2.) »), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par30.09.2015 30.09.

Numéro TAL-2018-01195 du rôleLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement 2019TALCH02/01056 rendu par le tribunal de ce siège en date du 21 juin 2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement du 4 janvier 2019 ;Les faits résultent à suffisance des jugement des 4 janvier et 21

Le 21 mars 2018, vers 03.09 heures, A.), a appelé le 113 afin de signaler qu’il venait d’apercevoir, en circulant en voiture à (...) dans la (...), une femme assise sur le trottoir, vêtue d’une chemise de nuit, pieds nus et les mains ligotés, en train de gesticuler.Arrivés sur les lieux vers 03.35 heures, les policiers du CI ont repéré A.) qui les a informés