Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 24.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 19.4.2019,PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 19.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 24.4.2019,Une première affaire, numéro de rôle L-TRAV 281/19, fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

20 juin 2018, renvoie le dossier devant l’expert Docteur Simon ZIRABE, Hôpital Robert Schuman, Parvis Robert Schuman, rue du Champ Montoy, 57070 Metz Vantoux, en l’invitantseptembre 2014, et la date de la deuxième intervention chirurgicale, 10 avril 20173. au cas où le taux d’incapacité de 15% proposé concerne uniquement l’aggravation découlant de l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 novembre 2015,intervenant volontaire aux termes d’un acte notifié d’avocat à avocat le 25 avril 2016,Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :constaté que la succession de feu G., dit G, (ci-après : G.), décédé ab intestat le 26 juillet 2011, est échue pour un tiers indivis en pleine propriété à C., à E. et à A.,dit qu’

La société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)) a réalisé au courant des années 2015 et 2016 des travaux de chaufferie, d’aération et de sanitaire pour le compte de la société anonyme SOC.1.) dans le cadre de la construction de 5 maisons (lots 29 à 33) à (Après avoir adressé en 2015 et 2016 à la société SOC.1.) plusieurs factures d’

Numéro CAL-2019-00993 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 29 juillet 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)),

a) au paiement de la somme de 19.777,38 euros majorée des intérêts légaux tels que de droit en raison de la non-mise à disposition de deux emplacements de parking, sinon la reconstitution de la garantie bancaire à hauteur de ce montant ;c) au paiement de la somme de 19.656,00 euros à titre de retrait abusif des emplacements de parking depuis août 2018 ;Les

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 4 décembre 2019 sous le numéro 418/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Inculpé : Je l’ai connue en 2010-2011 en Italie en tant que mère d’E) et C).d’annuler l’arrêt du 4 décembre 2019 pour s’être basé aux fins de condamnation du demandeur en cassation à une

Vu les accords du 19 novembre 2020 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.Demande patronale de visite médicale - Extrait des comptes généraux 2018 - Historique des comptes généraux - Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel - Courriel de l’ADEM du 25.06.2020Dans le cadre de l’instruction ouverte sous la notice

N° 03 / 2021 du 14.01.2021 Numéro CAS-2020-00015 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 67/19, rendu le 8 mai 2019 sous le numéro CAL2018-00174 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;que << La Procuration donnée en date du 11 décembre 2015 par la société Soc1) pour compte de la

6253/18/CD Numéro CAS-2019-00128 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 254/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Christophe LASSEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience de vacation du lundi, 3 août 2020 à 9.00 heures, salle 1.19.Par contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOC1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la société

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience de vacation du lundi, 3 août 2020 à 9.00 heures, salle 1.19.Par contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleen date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 30 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 471/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :constate que P1.), bien que régulièrement citée, ne s’est pas présenté à l’audience publique

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 469/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :r e ç o i t l’opposition contre le jugement rendu par défaut le 18 février 2019 sous le

N° 161 / 2020 du 03.12.2020 Numéro CAS-2019-00141 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois décembre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 127/19, rendu le 19 juin 2019 sous le numéro CAL-2018-00843 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

N° 163 / 2020 pénal du 03.12.2020 Not.18147/15/CD Numéro CAS-2019-00170 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois décembre deux mille vingt,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 novembre 2019 sous le numéro 373/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 2 avril 2020, sous le numéro LCRI N° 19/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par le jugement entrepris, P1 a été condamné au

Numéro CAS-2019-00149 du registre.Vu l’arrêt attaqué, numéro 35/19, rendu le 27 février 2019 sous le numéro 44513 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 septembre 2019 par X à Y, déposé le 25 septembre 2019 au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en réponse