Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2015.Par ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 mai 2012, l’ETAT a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la CNAP, pour avoir paiement du montant de la somme de 39.814,14 euros, cette ordonnance de saisie-arrêt ayant été

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2015.

continuant à s'appliquer aux dettes liées à l'ancien logement familial, après l'ordonnance de non-conciliation ayant accordé aux époux le droit de vivre séparément, même si la dépense ne concerne qu'un seul époux et n'est pas destinée, à proprement parler, à l'entretien du ménage, mais à celui de l'époux resté dans les lieux (ibidem, n° 49).

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Par requête déposée le 10 juin 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir valider la saisie-gagerie pratiquée en vertu d’une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg, pour avoir conservation et paiement de la somme de 11.625,00 euros,

Par requête déposée le 10 juin 2014, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir valider la saisie-gagerie pratiquée en vertu d’une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg, pour avoir conservation et paiement de la somme de 11.625,00 euros, sansd’une

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2015.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 avril 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH (ci-après dénommée SOCIETE1.)) la somme de 2.501,38 euros, du chef d’une facture n° NUMERO2.), avec les intérêts légaux à

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2015.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue le 17 août 2005 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont été sommés de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.589,50 euros du chef de la dernière tranche relative à la vente en l’état futur d’achèvement de l’

Par ordonnance rendue en date du 10 mars 2015, le juge des tutelles près le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg a, au vu de l’ordonnance du 6 mars 2015 relative à l’ouverture sur requête d’une procédure de tutelle/curatelle en faveur de PERSONNE1.) et au vu d’un certificat médical attestant que les facultés de PERSONNE1.) sontfactures

son époux sans permis de conduire, qui se trouve actuellement saisi sur base d’une ordonnance délivrée en date du 18 mars 2014 par le juge d’instruction.partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à Luxembourg, à représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (ZA), pour i) solliciter la restitution du véhicule de marque Jaguar XJ saisi, sur

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 27 mai 2014 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, par rapport à la recevabilité de l’appel

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.Pour statuer ainsi, après avoir constaté qu’il résulte des procédures de saisies-arrêts versées en cause qu’il y a eu condamnation des époux GROUPE1.) au remboursement du montant prêté avec les intérêts en vertu d’un titre exécutoire du 23 février 2007 rendu par le Amtsgericht Mayen, rendu exécutoire au Grand-Duché

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015.cette action, l’ordonnance de clôture étant partant à révoquer.Par ces motifs Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, révoque l’ordonnance de clôture

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015.