Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a retenu que cette irrégularité « contenue dans la requête en matière d’ordonnance de paiement et dans l’ordonnance de paiement elle-même » constitue une nullité de fond à laquelle ne s'applique pas l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile.

parce qu’il n’aurait pas fait droit à sa demande reconventionnelle en obtention de la somme de 33.535.euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux sommes bloquées par la saisie-arrêt : SOCIETE1.) aurait d’abord vu ses comptes bloqués à hauteur de 91.035.- euros depuis la saisie-arrêt du 10 septembre 2020 jusqu’à la signification de l’ordonnanceL’

Par ordonnance du 23 octobre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 28 mars 2024,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 29 mai 2024.Conformément à l’ordonnance de mise en état simplifiée du 18 septembre 2023, Maître Saliha DEKHAR disposait d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions en réponse de Maître Thibault CHEVRIER du 28 novembre

SOCIETE1.) ont été déclarées fondées suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, confirmée en partie par arrêt référé du 22 octobre 2014.La demande en institution d’une mesure d’expertise de SOCIETE13.) a été déclarée irrecevable suivant ordonnance de référé N° 472/2015 du 6 octobre 2015, confirmée par arrêt référé N° 50/16 du 16 mars 2016.Le 19

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 22 mai 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette ordonnance, si elle

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 6 octobre 2017, a déposé son rapport d’expertise en date du 8 juin 2018 et conclut à une remise en état pour un total de 10.227,03 euros.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 mars 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 mai 2024

l’ordonnance à intervenir.Suivant ordonnance du 31 janvier 2024, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit Tribunal, statuant comme juge des référés, contradictoirement, a ordonné la jonction des affaires, reçu les demandes principale et en intervention, donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’il renonce à ses

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 13 octobre 2022 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.) le montant de 36.900,-Suivant ordonnance rendue le 7 avril 2023, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de

Par ordonnance du 6 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 5 juin 2024.

Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 6 mars 2024.

Le SCAS a déposé son rapport le 17 avril 2024 et le rapport de l’enquête sociale française, établi suivant une ordonnance du juge aux affaires

Par ordonnance du 21 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 5 juin 2024.

Par ordonnance de référé n° NUMERO2.) rendue le 24 octobre 2023, un juge auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,a dit le contredit formé par PERSONNE1.) fondé, - a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.)indemnité de procédure sur base de

Par ordonnance du 11 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à l’audience de la Cour du 20 mars 2024 pour plaidoiries.

ordonnance pénale rendue le 6 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.Le requérant est déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale rendue le 29 février 2024 par le Tribunal de police de Luxembourg du chef d’un dépassement de vitesse, le requérant ayant circulé à 83 km/h au lieu des 50 km/hLa peine

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, contre l’ordonnance numéro 2023TADJAF/0590 rendue le 4 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal

révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 mars 2023 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position :quant aux conséquences de l’ordonnance de référé de rétractation de la saisie-arrêt du 18 juin 2021,Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une