Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE

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Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 juin 2024.Suite à la mise en intervention par la société SOCIETE2.) Sàrl de l’architecte PERSONNE3.) et du bureau d’études SOCIETE3.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant ordonnance du 9 octobre 2009, désigné l’expert judiciaire PERSONNE4.).Par

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours, avant enregistrement et sans caution.Quant aux motifs de l’ordonnancedéclare la présente ordonnance exécutoire par

En l’espèce, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a déposé une plainte pénale, datée du 22 juillet 2024, entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg et qu’il a consigné la somme de 1.000 euros à la suite de l’ordonnance rendue sur base de l’article 59 du code de procédure pénale le 17 septembre 2024 par un juge d’instruction près du tribunal

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :Faisant suite au contredit formé le 3 avril 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-2347/25

Suivant ordonnance de jonction du 27 mai 2022, le magistrat de la mise en état près la 1ère chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2021-04203 et TAL2022-03820 pour être connexes.cession de créances prévu aux articles 1689 et 1690 du Code civil, ne sont en

Par ordonnance du 29 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.l’ordonnance du juge aux affaires familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, du 11 juillet 2025.Au vu des développements qui précèdent, il doit être retenu que

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision ».

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-58/25 du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.888,39.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 256,25.- euros à

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Suivant ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’

ORDONNANCEL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail;Ainsi prononcé le 31 octobre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire,

ORDONNANCEde la société SOCIETE2.) sous peine d’astreinte de 10.000.- euros par jour de retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir ;peine d’astreinte de 10.000.- euros par jour de retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation des

Suite au contredit formé le 17 septembre 2025 par la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 7 juillet 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI

Suite au contredit formé le 6 février 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCEPar requête du 19 décembre 2024, déposée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à

Suite au contredit formé le 5 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 25 mai 2023, déposée le 30 mai 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement