Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les rôles CAL-2023-00358, CAL-2023-00397 et CAL-2023-00452 ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 septembre 2023.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 novembre 2024.Au vu de ce qui précède il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1491/24 (Ve) rendue le 20 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 319 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2025.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Vu l’ordonnance de renvoi n°427/24 (Ve) rendue le 13 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 51, 461 et 463, ainsi qu’aux articles 269, 276, 506-1 (3) et 528 du Code pénal et d’infraction

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 863/23 (XXIe) rendue en date du 25 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 281/24 du 12 mars 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du chef d'infractions à l'article 528 du Code pénal

Suite au contredit déposé le 15 mai 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00255, délivrée en date du 26 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 mai 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 26 septembrePar

A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°679/2011 a été rendue en date du 15 novembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 22.434,14 EUR du chef de la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011.Par ordonnance n° 622/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 2 décembre 2011 a

Par ordonnance rendue le 09 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a été

Suite au contredit déposé le 20 février 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00044, délivrée en date du 21 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 24 janvier 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire desPar

avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure quant au pointL’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 23 mai 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes quant aux infractions de faux et d’usage de faux, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux ainsi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1597/24 (XXIe) rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal :Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public. il est reproché à PERSONNE1.), d’avoir :

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.

Suite au contredit déposé le 6 mars 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00082, délivrée en date du 31 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 février 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 8 mai

Vu l’ordonnance de renvoi n°443/25 (XXIIe) rendue en date du 17 avril 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction, de vols simples et deAux

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 17 avril 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-22/25 du 17 avril 2025, PERSONNE1.) (ciaprès « PERSONNE1.) ») a été

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 160/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 février 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, et ce principalement du chef de vol commis à l’aide de violences

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.Par ordonnance n°NUMERO1.) du DATE3.), le Premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à cette demande et a nommé l’expert PERSONNE3.) pour procéder à l’expertise ordonnée.Par

Par une ordonnance du 29 janvier 2021, le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, s’est déclaré incompétent « ratione materiae » pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) basée sur l’