Décisions intégrales des juridictions judiciaires

idem, même chambre, 3 février 2000, 98-13.718, Bull. civ.

Il a également diminué sa demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel au montant de 7.381,32 euros, sur base d’une période de référence estimée à six mois et a réclamé le montant de 14.922,98 euros à titre de différentiel de salaire.Finalement, il a demandé des arriérés de salaire de (38 mois x 173 heures x 2,72 euros), soit le montant de 14.922

de l’étude par simulation (v. esquisse de simulation 2.1 à 2.6. p. 98-103 du rapport d’expertise) destinée à reconstituer le mouvement de la voiture Mercedes lors de la phase critique de l’incident, l’expert retient que VICTIME1.) a dû opérer, activement et sciemment, des manœuvres pertinentes de braquage jusqu’au choc de la voiture contre la façade de la

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par Maria Manuela SILVA LAGE (ci-après « Maria SILVA LAGE ») sur les indemnités de chômage de Cosimo FURINA entre les mains de l’ETAT pour le terme courant de 420,33 euros, dûmentIl y a

195, précité, n° 98.

Le quatrième moyen est tiré de la violation « de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 avril 2020 »98, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a conclu que « il n’est [98 Mémoire en cassation, page 13, sous « Quatrième moyen », premier alinéa.

Lui-même aurait perçu pendant cette période un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l’Association d’Assurance Accident.Il ne disposerait partant que d’un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient voués à diminuer lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.

La Cour constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine » qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4 mars 1998).

qu’en date du 17 février 2022, B.) aurait finalement décidé de déclencher l’« accélération du prêt » conformément à l’article 22.14 du contrat de prêt en exigeant le remboursement du solde du prêt s’élevant à quelque 98 millions d’euros, le tout jusqu’au 31 mars 2022.

Arrêt N° 98/22 - VIII – CIV Arrêt civil

281,98 euros.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant de 281,98 euros, condamne la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la société anonyme ORGANISATION2.) S.A., à payer à PERSONNE1.) le montant total de 7.923,69 euros, outre les intérêts légaux à

Le billet d’avion versé en cause (pièce numéro 47) renseigne un prix total de 434,98 euros pour deux billets d’avion, au nom de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la part afférente s’élève à (434,98 /2) 219,49 euros dans le chef de PERSONNE1.).

sub. 98, p.42).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

6 Souligné par le soussigné 7 Jugement entrepris p.3-4 8 TAL, 5ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1757/98, le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1999, n° 19/99 pénal, n° 1588 du registre ;appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1756

Ainsi selon le paragraphe 44 de l’arrêt qui est issu des conclusions, citées par la partie M) : "Or, il y a lieu de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Portugal (C-62/98, Rec. p. I-5171, point 49), la Cour a précisé que, si60 Cour de cassation française, première chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068,

Arrêt N° 98/22 - III – TRAV

98 euros TTC, ainsi que des avances sur charges et autres frais.

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0085 numéro 98]Quant aux faits litigieux de l’exercice 2004 : Des dépenses de 98.960,06 euros ont été qualifiés d’abus de biens sociaux par le Ministère Public.983 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00