Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que pour résumer, à travers les transactions ALIAS2.) et II, en se fondant sur les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2013 et sur les rapports afférents du réviseur SOCIETE12.), SOCIETE1.) et SOCIETE9.) ont payé une somme totale de 335,98 millions euros pour les participations directes et indirectes de SOCIETE3.) représentant 72,

que, bien qu’ils auraient fait consigner le solde de 26.499,98.- euros auprès de la Caisse de Consignation, conformément à l’articleEn l’espèce, les demandeurs se prévalent, à titre d’élément nouveau, du fait qu’ils ont entretemps procédé, en application de l’article 1601-9 du Code civil, à la consignation de la dernière tranche du prix de vente redue à la

Arrêt N° 98/23 - IX – CIV

rembourser le montant total de 27.084,01 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 %, sinon les intérêts légaux, à partir du 23 mars 2022, date d’un décompte, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.2022, - des intérêts conventionnels de 10,98 % à partir de la date du décompte du 23 marsElle fait en outre plaider que conformément à l’article

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale ( Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398 : Bull. civ. V, n° 391).

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010, 10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013.communautaire à hauteur

686,98 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.530,16 : 2 =]

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le

La société SOCIETE7.) a encore émis en date du 19 décembre 2005 une facture no 25033 à l’adresse de la société SOCIETE1.) SA pour un montant de 12.049,98 EUR pour des travaux sanitaires.La société SOCIETE1.) SA a effectué un paiement à hauteur de 5.000 EUR en date du 21 décembre 2005 et un autre paiement de 7.049,98 EUR en date du 9 janvier 2006, donc pour

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Quant au chef de la demande relative au préjudice matériel concernant le téléphone s’élevant à 358,98 euros, la demande est à déclarer irrecevable pour défaut de lien causal entre le préjudice réclamé et les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - VIII - CIV, rendu le 27 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00010 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par mémoire en cassation signifié à PERSONNE2.) le 9 février 2023 et déposé au greffe de la Cour

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22

o 23 mois d’indemnité de mission soit 458.263,98 réaux brésiliens, soit 82.029,25 euros,

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre deb) «

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 39.027,03 euros avec les intérêts conventionnels à 10,98 % sur 3.927,03 euros à partir du 3 février 2021, jusqu’à solde.du montant de 39.027,03 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 % sur le montant de 3.927,03 euros à

Le tout par application des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 mars 2018 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à 10,98% sur 12.131,

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).