Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du mardi, 30 juin 2020, à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du SaintEsprit de Luxembourg, pour contrôle ;

d’une perte de loyers de 4.900 euros par mois, à raison de 16 mois de retard dans la livraison de l’appartement (entre le 15 janvier 2015 et le 20 mai 2016), soit un total de 78.400 euros;constater que si le promoteur avait respecté le délai d’achèvement contractuellement convenu, les concluants auraient perçu déjà leurs loyers à partir de février 2015, l‘

8.900,00€De ce chef, A.) a réclamé le montant de 8.900.- EUR.Il s’ensuit que le montant de 8.900.- EUR tel que réclamé par A.) est tout à fait adapté à ce chef de préjudice, de sorte qu’il y a lieu de condamner X.) à payer à A.), à titre de réparation du dommage moral résultant de l’incapacité de travail permanente, le montant de 8.900.- EUR avec les

Si le préjudice subi par le club est ainsi difficilement chiffrable, le tribunal de céans considère néanmoins que ce préjudice ne saurait être évalué à un montant supérieur à celui des indemnités et primes que le joueur concerné aurait normalement touchées au cours de ladite saison, soit un montant de 4.600,00 à 4.900,00 euros.900,00 euros, 360,00 euros, 90,

à 900 heures, salle TL.0.11, rezde-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit de Luxembourg, pour conférer de l’état de la cause. 14

Le 5 mars 2008, la société BQUE.1.) a consenti à la société SOC.1.) ALUMINIUM S.A. une ouverture de crédit de 3.000.000 euros, utilisable en compte IBAN NO.1.), destinée à servir de fonds de roulement, ainsi qu’une ouverture de crédit de 2.900.000 euros, utilisable en compte IBAN NO.2.), destinée au financement de l’acquisition du fonds de commerce «Il

3.900,13 euros.

demande en outre à la Cour de déclarer le licenciement intervenu le 14 mars 2016 abusif et de condamner l’employeur à lui payer les montants de 10.832,94 euros au titre du préjudice matériel et de 18.900 euros au titre du préjudice moral, le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde et augmentation de trois points du taux

Ainsi, les seuls frais de restaurant de l’étudiante se sont élevés à environ 900,00 euros au mois d’octobre 2017.Dans la mesure où l’obligation d’entretien des parents est censée couvrir les besoins incompressibles de l’étudiant, le tribunal de céans évalue ex aequo et bono au montant mensuel de 900,00 euros les frais de la vie courante - hors frais de

SOC.4.) I SLP et SOC.4.) I GP soutiennent qu’au jour des plaidoiries elles ont eu à leur charge deux notes d’honoraires à hauteur de 58.500,- EUR à titre de provision pour l’instance de référé entre les mêmes parties, et de 81.900,- EUR à titre de provision pour la présente l’instance au fond.

des extraits bancaires qui établissent qu’il a perçu de la part de la société SOC.1.), depuis le mois de juin 2015, mensuellement, une fois 1.850,EUR, 11 fois 2.000,- EUR, une fois 1.200,- EUR (1000 + 200), une fois 3.600,- EUR (1.500 + 2.100), une fois 2.500,- EUR (2.000 + 500) et une fois 6.900,- EUR (1.500 + 400 + 5.000).

entendre condamner au paiement de la somme de 900.000 EUR du chef de 9 factures, augmentée des intérêts légaux.Par un jugement du 16 juin 2017, signifié à SOC1) le 5 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir constaté que le contrat entre parties a été résilié d’un commun accord avec effet au 22 janvier 2015, condamné SOC1) au

Ils précisent leur demande en ce qui concerne les montants réclamés au titre de frais d’avocat, réclamant le montant de 6.900 euros pour les parties B.)-C.) et de 2.300 euros pour la société SOC1.) IMMOBILIERE.

L’analyse par le juge de première instance de la situation financière de B.) à laquelle la Cour se réfère n’est pas critiquée par A.) en instance d’appel, sauf que l’appelant soutient que le loyer de l’intimée n’est que de 900 euros hors charges et que celle-ci, qui ne tire qu’un revenu de 1.661 euros d’un temps de travail de 28 heures par semaine, aurait

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté la demande pécuniaire au montant de 3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018.3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer

En se basant sur la loi de 2006 sur le bail à usage d’habitation, et sur le capital investi, il propose de remplacer le loyer actuel de 1.500 euros par un loyer de 900 euros.pour passer d’un loyer de 1.500 euros à 900 euros (hors charges, soit de 1.700 à 1.100 euros avec charges).Il aurait fixé le montant de 900 euros au hasard, pour obtenir des informations

décembre 2006, ce dernier aurait reversé un montant total de 14.900 euros sur le compte de la société.Au lieu de faire un prêt, l’argent aurait été prélevé du compte de la société, mais qu’entre le 26 mai et le 22 décembre 2006, ce dernier aurait reversé un montant total de 14.900 euros sur le compte de la société.A l’audience, le prévenu a expliqué avoir

Par requête déposée au greffe le 13 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 700,00 euros à titre d’arriéré de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 900,00 euros à titre de loyer

Par contrat de bail du 1er avril 2014, PERSONNE1.) a pris en location auprès des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros, payable d’avance le 10ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur charges de 200,00 euros.

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).