Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que relevé à juste titre par le premier juge, suivant contrat de bail commercial avec clause d’approvisionnement signé le 4 juin 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un immeuble d’habitation et de commerce situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.900.- euros, outre les charges.

7 382,00 11 120,00 4 900,0037 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00 9 236,0026 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,0073 010,00 85 005,00 31 900,30 23 845,95 6 755,3065 90065 90023 900,00 2 420,003 900,00Quant au paiement de 42.900 euros au profit de ETABLISSEMENT4.)

Le revenu mensuel net disponible de PERSONNE2.) s’élève donc à environ 900 euros.

remboursement des mensualités d’un prêt hypothécaire d’un montant de 1.438 euros, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) se situerait entre 5.900 et 6.608 euros.Par réformation, PERSONNE1.) demande, dès lors, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 2.500 euros par mois à partir du 14 avril 2021

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives PRODUIT1.) et PRODUIT2.) à la société de droit portugais SOCIETE1.) S.A..

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives (

au 1er juillet 2021, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une pension alimentaire de 1.900 euros, sinon à prendre en charge 80% des frais extraordinaires de PERSONNE3.).alimentaire à titre personnel de 1.900 euros à PERSONNE2.), le tribunal fixe à partir du mois de mars 2018, la pension alimentaire due par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre

Les époux A-B sollicitent le montant de 12.900.- euros du chef de l’enlèvement par C de la partie électronique du train avant.Ces derniers fondent leur demande sur un devis de I qui met en compte l’acquisition d’un ordinateur de réglage pour le train avant au prix de 12.900.- euros.

constaté que le système actuel est maintenu à savoir que B. paie à l’enfant commune majeure Iris une contribution de 900 euros par mois et à l’enfant commune majeure C. une contribution de 400 euros par mois,

900-30 : Autorité de la chose jugée, par Mélina DOUCHY-OUDOT, juillet 2018, n° 68.

900-30 : Autorité de la chose jugée, par Mélina DOUCHY-OUDOT, juillet 2018, n° 68.

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

9.995 euros 6.900 euros 20.700 euros 5.000 euros 10.000 euros

900.euros, pour la porter au montant total de 3.150.- euros.

L’appelante souligne « la dangerosité du comportement » de l’intimé, eu égard notamment à la présence d’un réservoir de mazout d’une contenance de 900 litres et d’un conteneur avec de l’essence, à proximité du feu allumé et laissé sans surveillance par ce dernier.Sur place se trouvait également un conteneur avec l’essence nécessaire pour les machines et un

ces montants étant directement déduits par la C1 lors de la libération du prêt pour un montant total de 92.900 LUF (2.302,93 euros), de sorte que l’investissement de départ se chiffrait selon lui à 91.544,60 euros.

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, R), a fait convoquer F) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la réformation de la décision de la Commission des Loyers du 15 octobre 2019 en ce qu’elle a refusé de réduire le loyer à la somme de 900.- euros au lieu de la somme de 1.500.- euros figurant au contrat de bail.Suite au jugement

La valeur actuelle de l’immeuble serait supérieure à 900.000 euros et les problèmes structurels y relatifs, invoqués par l’appelante, seraient étrangers au présent litige.

Ainsi, la chambre des parents aurait été exposée à une densité de puissance corrigée de 320 mV/m pour un GSM 900 et 69mV/m pour un GSM 1800.GSM 900 :143,32mV/m (minimale Immission pro Funkdienst) et 202,68m V/m (maximale Auslastung pro Funkdienst)Les valeurs limites pour le champ électrique serait pour la fréquence GSM 900 de 42 V/m et pour la fréquence GSM

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 octobre 2021, la société SOCIETE2.) a réduit sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 9.900.- euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus.Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 3.450.euros et d’une indemnité de relocation à