Décisions intégrales des juridictions judiciaires

119.800.- EUR HTVA à titre d’indemnisation pour les investissements de prospection consentis en « pure perte »,Ainsi, l’intégralité des frais investis dans la construction du nouveau marché pour les produits de la défenderesse (119.800.-Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Cour d’appel du DATE31.), inscrite au rôle sous le numéro NUMERO2.), de sorte qu’au vu de la mauvaise foi des consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.), ils seraient en droit d’obtenir une indemnité équivalente à douze mois de loyers minimum, à savoir la somme de 34.800.- euros

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

3.800,00 € 0,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 800 euros au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique.l a d i t fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 800 euros, partant ;c o n d a m n

Au vu de la gravité du fait retenu, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de son aveu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de verser au consultant la somme de 800.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 15 mai 2024 au plus tard;

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation du montant de 37.800 EUR (9% de 420.000) de ce chef.A titre subsidiaire, elle soutient qu’il y a lieu de se référer à une valeur d’achat de l’immeuble de 420.000 EUR et non pas de 460.070,52 EUR et que la moins-value ne peut être supérieure à 37.800 EUR.Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande de

PERSONNE1.) a réclamé à titre reconventionnel la somme de 14.800 euros au titre des coûts de remise en état des travaux réalisés par la société SOCIETE1.), de démontage et de remontage de la douche ainsi que de la cuisine et au titre des frais de relogement de son locataire.cuisine, le montant total de 1.800 euros pour les frais de relogement pendant une

1.800,00 €

Elle évalue son actif réalisable dans un avenir proche à environ 30.800.- EUR TTC sur base de devis émis et pour partie acceptés versés au tribunal.

fixation à 800.- euros par mois la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien etl’éducation de PERSONNE3.), - fixation à 1.800.- EUR la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), et une autre amende, d’un montant de 100 euros, du chef de la contraventionc o n

L’expert SOCIETE3.) préconise des travaux d’ancrage de la charpente pour un montant de 3.800 euros SOCIETE4.), soit 4.446 euros TTC.

2018 à hauteur de 800 euros par mois.

En ce qui concerne le montant du loyer mensuel, ils exposent que les parties avaient oralement convenu de limiter le loyer mensuel au montant de 3.800.- euros tant que la partie défenderesse n’avait pas trouvé de sixième sous-locataire.Elle conteste la présence dans les lieux d’un sixième sous-locataire et conclut que le montant du loyer mensuel s’élèverait

Le poste « installation-transport », initialement évalué à 44.200 € a été réduit à 25.800 €.Or dans son courriel du 25 juillet 2018, en réponse au devis, qui portait sur le montant de 198.300 € (SOCIETE5.)), la société SOCIETE3.) sollicite la suppression de la « zone boutique de parfums » , évaluée dans le devis rectifié à 41.800 € SOCIETE5.), dit accepter

atteint un bénéfice net d’un minimum de 16.800 euros et d’un maximum de 24.000 euros.