Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a, en outre, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.EUROS.

frais d’ambulance (participation assurée): 3 x 900.- Luf = 2.700.- Luf,

Aux termes d’un acte notarié du 19 octobre 1999, PERSONNE5.) vend au prix de 2.700.000.- francs l’appartement qui avait été acquis le 21 octobre 1997 par PERSONNE3.), SOCIETE2.) étant le 27 octobre 1999 désintéressée par le notaire instrumentaire moyennant paiement du montant de 2.310.624.- francs.

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2000, INTERNATIONAL SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont donné assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour se voir condamner à payer aux deux parties demanderesses, sinon à l’une d’elle, la somme de 700.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier

Leur dommage consiste dans le fait qu’après la vente de leurs terrains, l’administration des contributions les a soumis à une imposition spéciale de 4.700.000.- francs pour plus-value des terrains vendus.

Se basant d'une part sur ce que suite à la visite des lieux contradictoire du 16 juillet 1999, l’expert KINTZELE évalue les moins-values aux montants de 246.253.- francs et 5.000.- francs, d'autre part sur ce que en cours d’instance, les époux A.)-B.) ont effectué deux paiements supplémentaires d’un montant total de 700.000.- francs TVAC, SOC.1.) S.AR.L.

Les dispositions de l'article 131-1 ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil français.

Parmi les fonds dépensés dans l’intérêt de la communauté, il fait encore état d’une somme de 2.352.404.- francs (y compris intérêts) provenant d’un héritage et d’une somme de 700.140.- francs provenant d’un compte épargne personnel.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 €.

G.) à payer à M.) du chef de solde de salaire et d’indemnité de préavis la somme de 4.974,08 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 EUR.G.) demande d’être déchargée de la condamnation au paiement de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

condamne les appelants à payer à l'expert le montant de 700.- euros

La demande de l’intimée B.) est fondée pour la somme de 700 Euros, vu qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés pour se défendre contre un appel non justifié.condamne l’appelante à payer à l’intimée B.) la somme de 700 Euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

S.) a, par requête du 3 janvier 2000, saisi le tribunal du travail de Luxembourg, d’une demande tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme A.) , auquel il reprochait de l’avoir abusivement licencié, à lui payer le montant de 700.000.- francs + p.m., outre les intérêts, du chef de dommages matériel et moral et d’indemnité pour congé non

X...) et (Y...) demandent chacun 700.- EUROS sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est dans ce contexte singulier de constater que dans un exemplaire du contrat en question, le prix de vente indiqué est de 12.700.000.-

que bien que A.) se fût engagée à ne pas vendre l'appartement en-dessous de 700.000 DM et de remettre la moitié du prix obtenu à son ex-époux, il a appris, le 25 avril 1997, qu'elle avait vendu l'appartement par acte du 25 avril 1997, au prix de 11.850.000.- francs, montant qu'ellesurplus et admis B.) à prouver par voie d’enquête qu’il avait été convenu

Si les peines prononcées en première instance sont légales, la Cour estime cependant pouvoir ramener la peine d'emprisonnement par admission de circonstances atténuantes consistant dans les bons antécédents judiciaires du cité direct à un mois et ne prononcer qu'une amende de 700 euros.condamne B) du chef de l'infraction retenue, par admission de

Au fond, demandant que le licenciement soit déclaré abusif, E.) requit la condamnation de la société G.) à lui payer la somme de 700.000,- LUF (dommage moral: 200.000,- LUF + dommage matériel: 500.000,- LUF) avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement jusqu'à solde.

Elle précise encore que le coût de son offre conforme au cahier des charges s’est élevé à 9.700.327.- francs, montant qu’elle réclame par réformation du jugement entrepris.

Par exploit d’huissier du 7 mars 1995, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.239.000.- LUF du chef de solde d’un prêt accordé à PERSONNE1.) et portant sur un montant global de 3.700.000.- LUF et une indemnité de procédure de 30.000.-