Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de les avertir de procéder à des aérations répétées au lieu d’envisager un investissement de plus de 4.700,00 euros.

16 février 2013 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.

à partir d'août 2013, une indemnité de chômage d’environ 2.700,00 euros par mois.

Par trois requêtes déposées le 9 août 2012 auprès du greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) aux fins i) de les entendre condamner à lui payer le montant de 29.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (27.000,00 euros) et d’avances sur charges (2.700,00 euros) pour la période

L’intimé, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en condamnation aux arriérés de loyers du montant de 3.400,00 euros, portant ainsi le total de la condamnation demandée au montant de (1.300,00 + 3.400,00 =) 4.700,00 euros.

Le loyer mensuel, payable d’avance le premier de chaque mois, est fixé au montant de 700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles d’un montant de 80,00 euros.Par courrier du 16 octobre 2012, le mandataire de PERSONNE1.) rappelle au locataire qu’il est tenu en vertu du contrat de bail commercial pour une durée ferme de trois ans, soit jusqu’au 5

PERSONNE3.) explique que l’appartement a été reloué à partir du 1er août 2013, ce qui l’amène à renoncer à l’indemnité relocation réclamée pour la moitié du mois d’août 2013 et à réduire sa demande en obtention d’une indemnité de relocation au montant de 2.700,00 euros.

700,00 €1.800,00 € 700,00 € 700,00 €

Solde 1.700,00 € -100,00 € 2.400,00 €

PERSONNE2.) touche, suivant pièces versées au dossier, un salaire mensuel net moyen d’environ 3.700,00 euros comme infirmière au HÔPITAL1.).

Le contrat de bail stipule un loyer mensuel d’un montant de 700,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 130,00 euros.

Pour établir ce fait, on ne peut pas davantage se baser sur une analyse comparative des consommations mensuelles moyennes de gaz entre 2008 (587 m³) et 2009 (700 m³).

Ainsi, il aurait touché en mars 2013 la somme mensuelle nette de quelques 1.200,00 euros et, d’avril 2013 à septembre 2013, celle d’environ 1.700,00 euros.En mars 2013, PERSONNE1.) a touché la somme nette de 1.200,00 euros par mois pour un travail d’interim et, d’avril 2013 à septembre 2013, il a touché la somme mensuelle nette de 1.700,00 euros.

PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sàrl au montant de 14.851,24 euros (14.401,24 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’octobre 2011 inclus et subsidiairement au montant de 10.700,00 euros (10.250 + 450,00) correspondant aux arriérés de loyers jusqu’au mois d’août 2011 pour la

partir de la demande en justice, avec la majoration du taux de l’intérêt légal à partir du 1er jour du troisième mois suivant la signification du jugement, ii) la somme de 1.700,00 euros à titre de dommages et intérêts et iii) une indemnité de procédure d’un montant de 1.250,00 euros.dommages et intérêts à concurrence du montant de 6.300,00 euros, sur base

au vu des prédites considérations, il y a lieu de faire droit à l’indemnisation sollicitée à ce titre, soit les montants HTVA de 700,00 et de 1.200,00 euros.

d’un tel transfert de propriété en vertu de la décision de la Court of Br et qu’elle s’est en plus vu allouer un secours alimentaire qui se chiffre actuellement à 700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (

d’un tel transfert de propriété en vertu de la décision de la Court of Br et qu’elle s’est en plus vu allouer un secours alimentaire qui se chiffre actuellement à 700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (

A) soutient que sur la période allant du 1er février 2005 au 1er décembre 2008, B) a indûment perçu des aliments pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun Christophe, fixés par un jugement du 27 avril 2006, ce à hauteur de 700 € par mois.

A) soutient que sur la période allant du 1er février 2005 au 1er décembre 2008, B) a indûment perçu des aliments pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun Christophe, fixés par un jugement du 27 avril 2006, ce à hauteur de 700 € par mois.