Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».PERSONNE1.) soutient avoir payé un total

Dans un courriel du 9 décembre 2020, elle propose même à la société de payer le terrain au prix de 65.000.-euros l’are, soit au total 2.700.000.-euros, sous réserve de l’accord du collège échevinal, du conseil communal

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200.- euros.Par conséquent, un nouveau contrat de bail s’est formé entre les parties aux mêmes conditions que l’ancien contrat de bail, soit un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance sur charges mensuelle de

Suivant une requête déposée en date du 17 juin 2019 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les propriétaires du logement ont convoqué PERSONNE2.) pour demander la condamnation de ce dernier au paiement du montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai et de juin 2019 et pour entendre déclarer le bail résilié et ordonner le

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.occupante sans droit ni titre à compter du 31 mars 2021 et a fixé l’indemnité d’occupation à 700,00 euros pour avril et mai 2021.Dans ce contexte, elle renvoie

A la fin de son audition, PERSONNE6.) remet aux policiers un devis daté du 20 novembre 2018 établi au nom de « Schwarz Sanierung » et portant sur la somme de 11.700 euros, une copie de l’ordre de virement à effectuer au profit de PERSONNE1.) à hauteur de 41.593 euros, la copie de l’avis de non-exécution de la banque SOCIETE1.) en raison de provisionsSur

3.255.- euros, 2.028,94.- euros, 2.700.- euros, 278,53.- euros.

A l’audience publique du 4 mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 1.700,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période d’août 2022 à mai 2023 inclus (170,- € par mois) et du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure.acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en

PERSONNE4.) fait encore état de trois paiements opérés le 4 avril 2023 (1.000 euros), le 28 avril 2023 (400 euros) et le 10 mai 2023 (700 euros), lesquels auraient été valablement imputés par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans leur décompte reproduit ci-dessus.Aux termes du décompte versé en cause lequel a recueilli l’accord des parties quant à son

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

euros sur base de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens de l’instance.

2.700.- euros, et de la TVA de 17 % pour les années 2015 à 2019, soit [

2 virements ou transferts d’un montant de 1.400,00 euros respectivement 700,00 euros par1 virement de 1.700,00 euros du compte bancaire SOCIETE1.) n° NUMERO3.) au nom de1 prélèvement de 1.700,00 euros, en date du 19.08.2016 ;2 virements ou transferts d’un montant de 1.400,00 euros respectivement 700,00 euros par1 virement de 1.700,00 euros du compte bancaire

Il en ressort encore que par jugement n° 526/22 rendu en date du 17 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le contrat de bail fut résilié aux torts d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et que ces derniers furent condamnés au paiement du montant de 3.700.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période allant du

de 200.- euros payables au premier de chaque mois par ordre permanent, que par avenant au contrat de bail signé en août 2019 il fut convenu que le montant de 700.- euros doit intervenir le 7e jour du mois et le montant de 650.- euros le 23e jour du mois, que malgré de nombreux rappels leur envoyés les locataires n’ont pas respecté leurs obligationsavec le

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch, mais au moins 25 grammes, et des quantités indéterminées de marihuana, mais au moins 700 grammes selon ses propres aveux,grammes, ainsi qu’une quantité indéterminée de marihuana, mais au

meublée sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, diminué par après à 590 €.

En tout état de cause, PERSONNE1.) a demandé l’autorisation de suspendre le paiement du loyer d’un montant mensuel de 700.- euros jusqu’au rétablissement du chauffage et de l’eau chaude.Bien qu’il aurait encore payé la somme de 700.- euros pour le mois de janvier 2022, la somme de 300.- euros pour le mois septembre 2022 et la somme de 350.- euros pour le