Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu’au 1er juin 2016, laissant un solde de 7.600.- euros.

Une quatrième facture d’acompte portant sur un montant de 20.600 euros a été émise en date du 20 novembre 2019.qu’une 4ème facture d’acompte n°NUMERO20.) du 20 novembre 2019 en relation avec le devis n°NUMERO2.) du 12 mars 2019 d’un montant de 20.600 euros TTC a été émise par la société SOCIETE1.) le 20 novembre 2019,Il sollicite la condamnation de la

Une quatrième facture d’acompte portant sur un montant de 20.600 euros a été émise en date du 20 novembre 2019.qu’une 4ème facture d’acompte n°NUMERO19.) du 20 novembre 2019 en relation avec le devis n°NUMERO2.) du 12 mars 2019 d’un montant de 20.600 euros TTC a été émise par la société SOCIETE1.) le 20 novembre 2019,que l’expert Serge FABER estime le coût

francophone de Bruxelles, la société PERSONNE3.) a encore été condamnée à payer le montant de 21.600.- euros « à titre de précompte mobilier sur titres », le montant de 2.781,31 euros « à titre d’intérêts arrêtés au 14 février 2018 », le montant « des intérêts calculés au taux de 17 % l’an sur le montant de 2.896.070,02 euros depuis le 15 février 2018 » et

Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

Ils estiment que la moins-value correspondrait au montant des loyers non perçus pendant 20 ans, soit 417.600,- euros.Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette demande et a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) la somme réclamée de 417.600,- euros

Lors de cette réunion de concertation, Monsieur PERSONNE4.), project manager, a indiqué qu'au vu de l'avancement des travaux sur chantier, un acompte d'au moins 600.000.- € HTVA serait effectivement dû à la société SOCIETE1.).Suite à ladite réunion, Madame PERSONNE2.) a dès lors demandé à ce qu'un acompte d'un montant minimum de 600.000,00.- € HTVA soit

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre de loyers, respectivement à titre d’indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2023 inclus et a conclu à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.600.- euros à titre d’indemnités d’occupation sans droit ni titre, sinon

PERSONNE1.) expose qu’elle occuperait un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par ORGANISATION1.) en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 600.- euros et d'une avance sur charges de 200.- euros par mois.

d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

Il est constant en cause que par commande en date du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de divers travaux de construction d’une annexe à sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.), comprenant un garage, un logement et une terrasse au prix de 104.600.- euros htva.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et en tenant compte de sa situation financière, le Tribunal décide de le condamner à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenue sub 1), sub 2) et sub 4) à sub 6) à sa charge et à une interdiction dec o n d

elle précise ainsi qu’elle touche désormais en France des allocations de 139 € au lieu des 600 € qu’elle touchait

Expertise SOCIETE9.) LLP pour un montant de 884.379,52.- euros. - Evaluation SOCIETE10.) Sàrl, pour un montant de 450.000.- euros. - Evaluation PERSONNE4.), loyer estimatif de 1.600.- euros. - Evaluation SOCIETE8.) de 1.020.000.- euros. - Evaluation SOCIETE11.) pour un prix de 770.000.- euros.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

décembre 2022 au 25 avril 2023, soit (2.880 + 600=) 3.480.- euros, le tout sur base de l’article 1762-6(4) du Code civil.

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de six cents (600) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 21,67 €

Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 €, adaptée à sa situation financière, à une interdiction de conduire de 24 mois du chef dec o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 402,60 €

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de son repentir sincère, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 6 mois pour le délit de grande vitesse.c o n d a m n e PERSONNE1