Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par appel téléphonique du 28 février 2022, PERSONNE1.) aurait demandé un échelonnement de sa dette, accepté par la société demanderesse sous les termes d’un remboursement de 20.000 euros à titre de première échéance, due pour le 17 mars 2022 suivie de mensualités de 600 euros jusqu’à apurement total du montant redû.Il est admis que des pourparlers ont eu

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 10 décembre 2016, ayant pris effet le 15 décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement au 3e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 600 euros et d’une avance sur charges

s’élevant à une somme de 1.600 euros.par mois, augmentée par la suite à 250 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.600 euros.

2.600,00 euros 2.378,41 euroslui être redevables du loyer des mois de juin et juillet 2022, soit d’une somme de (2 x 1.300 =) 2.600 euros.Concernant ensuite la somme de 2.600 euros réclamée par PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin et juillet 2022, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dûment signé

La demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un trop payé est considérée comme pourvue d’un lien suffisant avec la demande principale (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle – Droit à la demande reconventionnelle. – Droit de la demande reconventionnelle, n° 27).

PERSONNE1.) expose qu’elle occuperait un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par ORGANISATION1.) en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 600.- euros et d'une avance sur charges de 200.- euros par mois.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre de loyers, respectivement à titre d’indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2023 inclus et a conclu à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.600.- euros à titre d’indemnités d’occupation sans droit ni titre, sinon

Il est constant en cause que par commande en date du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de divers travaux de construction d’une annexe à sa maison d’habitation sise à ADRESSE2.), comprenant un garage, un logement et une terrasse au prix de 104.600.- euros htva.

et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros du chef du délit de fuite retenu à son encontre sub 1), ainsi qu’une amende d’un montant de 100 euros du chef des contraventionsc o n

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et en tenant compte de sa situation financière, le Tribunal décide de le condamner à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenue sub 1), sub 2) et sub 4) à sub 6) à sa charge et à une interdiction dec o n d

elle précise ainsi qu’elle touche désormais en France des allocations de 139 € au lieu des 600 € qu’elle touchait

somme totale de 8.100 euros pour les mois suivant la résiliation, dont à déduire les paiements d’ores et déjà intervenus d’un montant total de 5.600 euros.4.050 euros + 8.100) – 5.600]

NUMERO3.) » Je tiens à souligner que lors de mon entrevue avec PERSONNE2.) du 1.6.2021 ce dernier avait indiqué qu’il « s’agissait d’un montage pour permettre à une autre société dont il n’a pas indiqué le dénomination d’acheter une maison à ADRESSE8.) qui aurait actuellement une valeur de +- 600.000,00 €600.000,00 €.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 600/21 du 12 mai 2021 dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement de ce siège n° 600/21 du 12 mai 2021, qui a imposé à PERSONNE1.) un plan de redressement probatoire d’une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2021, assorti d’un accompagnement social et

Expertise SOCIETE9.) LLP pour un montant de 884.379,52.- euros. - Evaluation SOCIETE10.) Sàrl, pour un montant de 450.000.- euros. - Evaluation PERSONNE4.), loyer estimatif de 1.600.- euros. - Evaluation SOCIETE8.) de 1.020.000.- euros. - Evaluation SOCIETE11.) pour un prix de 770.000.- euros.

des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 600.-partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de 600.-

décembre 2022 au 25 avril 2023, soit (2.880 + 600=) 3.480.- euros, le tout sur base de l’article 1762-6(4) du Code civil.