Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 11, 12, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 266, 372, 377 et 378 sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011 et 378 sous l’empire de la loi du 24 février 2012;

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184,

Il y a dès lors lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-2, 409, 439, 442-1 et 528 du

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Le Ministère Public reproche finalement sub E) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur.1.640,60 CMPT.6.)1.640,60 CMPT.6.)Le Ministère Public reproche à P.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.60des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Eu égard aux circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents judiciaires au moment de commettre les faits lui reprochés et aux aveux partiels d’P1, il y a dès lors lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement correctionnel d’une durée de 12 (douze) mois, ainsi qu’à une amende de 60.000 €.amende de 60.000 (soixante mille) € ainsi qu'aux frais

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu à application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.liquidés à 237,02 euros, Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de Procédure pénale, des articles 9, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 23981/19/CD à charge du prévenu qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée

d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch, ainsi qu’au moins 60 g de marihuana,Lors de la fouille corporelle opérée sur lui, la somme de 487,60 € ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA ont été saisis.60Il a déclaré avoir vendu en tout 60

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosPar application : − des

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosPar application : − des

ou il les a vendues au prix total de 60.000 euros.P.4.) a par ailleurs déclaré que le jour de l’arrestation de O.), P.2.) s’est approprié sa sellerie de luxe et ses vêtements de luxe d’une valeur approximative de 60.000 euros et qu’il a toujours profité de ses largesses.60

Sur le chemin et devant la demande de P2) de le ramener, P1) aurait dit ne pas l’avoir tué pour 60 euros et qu’il avait certainement encore de la cocaïne sur soi.dimanche soir, il lui aurait relaté avoir volé une prostituée tout en précisant avoir pensé qu’une prostituée aurait plus d’argent (que 7,60 euros) sur elle.60

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 195, 196, 197,

Vu l’ordonnance n° 60/19 rendue en date du 9 janvier 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les différents défauts de publication se trouvent partant en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.L'article 60 du Code penal prévoit de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par application