Décisions intégrales des juridictions judiciaires

91,65 311,61 293,28 106,60 362,44 117,00

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreindemnité d’occupation pour novembre 2011 : 1.658,03 euros, - loyer payé en septembre 2011 : 1.285,00 euros, - factures téléphone non

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreLe décompte s’établit comme suit : - indemnité d’occupation pour septembre 2011 : 1.658,03 euros, - indemnité d’occupation pour octobre

Le montant réclamé par SOCIETE1.) n’est pas contesté et est dûment documenté par le rapport d’expertise versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit à concurrence de 2.209,20 : 2 = 1.104,60 euros.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA in solidum à payer à la

l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seules, soit conjointement, est

elle met fin à une contestation ou à un risque de contestation et empêche le juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (Juriscl. civil, art. 2044 à 2058, fasc. 60, n° 1, 4 et 13).

La partie bailleresse fait relever que PERSONNE2.) a des revenus se chiffrant à 60.000,00 euros par an et que la manière d’agir de PERSONNE2.) qui a omis de déclarer ses revenus constitue une escroquerie, l’attribution d’un logement par le FDLH se faisant en fonction des revenus du demandeur.

de SOCIETE2.) SA n’auraient qu’un effet purement interne et seraient donc inopposables au débiteur cédé (en application de l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Numéro 60/2013

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

Elle touche des allocations familiales à hauteur de 185,60 euros par mois et affirme ne plus toucher, comme par le passé, d’allocation d’éducation de 485,01 euros.

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

le condamne encore aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 52,60 €, y non compris les frais de notification du présent jugement ;

Il s’agit d’un nettoyage au « Kärcher » dont les frais s’élèvent, suivant facture PERSONNE6.), à 349,60 euros TTC.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

60.670,51 € 16.338,28 €

charge sa fille naturelle PERSONNE5.), née le DATE2.), et qu’il paye un montant mensuel de 60,00 euros pour des cours de soutien scolaire pour sa fille.

qu’PERSONNE1.) a conclu, en tant que co-emprunteur ensemble avec son grandpère, en date du 15 mai 2006 auprès de la société SOCIETE3.) un prêt d’un montant total à rembourser de 10.038,60 euros par 30 mensualités de 334,62 euros, la première échéance étant payable le 15 juin 2006, le principal étant de 8.379,00 euros ;