Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seules, soit conjointement, est

La partie bailleresse fait relever que PERSONNE2.) a des revenus se chiffrant à 60.000,00 euros par an et que la manière d’agir de PERSONNE2.) qui a omis de déclarer ses revenus constitue une escroquerie, l’attribution d’un logement par le FDLH se faisant en fonction des revenus du demandeur.

elle met fin à une contestation ou à un risque de contestation et empêche le juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (Juriscl. civil, art. 2044 à 2058, fasc. 60, n° 1, 4 et 13).

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Numéro 60/2013

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

le condamne encore aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 52,60 €, y non compris les frais de notification du présent jugement ;

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

Elle touche des allocations familiales à hauteur de 185,60 euros par mois et affirme ne plus toucher, comme par le passé, d’allocation d’éducation de 485,01 euros.

Il s’agit d’un nettoyage au « Kärcher » dont les frais s’élèvent, suivant facture PERSONNE6.), à 349,60 euros TTC.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

60.670,51 € 16.338,28 €

charge sa fille naturelle PERSONNE5.), née le DATE2.), et qu’il paye un montant mensuel de 60,00 euros pour des cours de soutien scolaire pour sa fille.

qu’PERSONNE1.) a conclu, en tant que co-emprunteur ensemble avec son grandpère, en date du 15 mai 2006 auprès de la société SOCIETE3.) un prêt d’un montant total à rembourser de 10.038,60 euros par 30 mensualités de 334,62 euros, la première échéance étant payable le 15 juin 2006, le principal étant de 8.379,00 euros ;

numéroNUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », jardin avec une contenance de 7,70 ares et (ii) numéro NUMERO1.) lieu-dit « ADRESSE3.) », place occupée avec une contenance de 1,60 ares.ADRESSE3.) », place occupée avec une contenance de 1,60 ares, laisse les frais à la charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Pour d’autres postes (7, 13, 14 et 15 ainsi que « HB découpe »), PERSONNE1.) a fait valoir qu’ils n’ont pas été réalisés et qu’il a dû s’en charger lui-même avec deux hommes à tout faire, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement que SOCIETE1.) sàrl soit condamnée à lui payer les frais afférents évalués à la somme de 6.958,60 euros.Il résulte

de fin d’études secondaires techniques (moyenne 34/60) - Année scolaire 2010/2011 (semestre d’hiver) : inscription en 1er semestre en

le loyer indexé est fixé à 60.750.- flux.

loisirs pour 273,60 CHF).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Par exploit d’huissier du 20 mai 2011, PERSONNE1.) agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a fait citer SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.744,60 euros,