Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les intérêts légaux, correspondant au solde de la facture n° 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant à la facture n° 20512265 du 3 juin 2012.Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, après avoir dit que les factures d’SOC.2.) sont à considérer comme factures

60.000,- EURElle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que c’est à tort que les juges de première instance ne lui ont pas alloué le montant de 145.000,- EUR au titre de dommages et intérêts du chef de préjudice moral (10.000,- EUR) et matériel (60.000,- EUR) et de la perte de chance de bénéficier d’une retraite plus confortable à

8) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 20 juillet 2017, à 17.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST1 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC1, 63,44 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 60,27 € en faisant le plein du véhicule de marque (),9) depuis un temps

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73 et 79 du Code pénal, des articles 1, 155,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 399 et 400 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

Le montant retenu de 8.985,60 euros serait par ailleurs largement surfait par

la possibilité d’exercer des recours contre les actes d’instruction devant les juridictions compétentes conformément à l’article 126 du Code de procédure pénale, il est forclos à les soulever devant la Cour d’appel (Cass du 4 avril 2019 n° 60/2019 : Cass 14 mars 2019 ;

d’assurance maladie complémentaire XXX à hauteur d’un montant de 3.421,60 EUR net.

Kunde war sehr unzufrieden und die Arbeit musste komplett neu gemacht werden. (60 Stunden)

Il résulte des articles 59 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, applicables à titre de principes directeurs du procès de droit commun à défaut de dispositions contradictoires dans le Code de procédure pénale, un pouvoir pour le juge d’ordonner d’office toute mesures d’instruction légalement admissibles, de même que le pouvoir d’enjoindre à une partie

La SOC.1 conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à lui voir donner acte qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros perçu deIl y a finalement lieu de donner acte à la SOC.1 qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros qu’elle affirme avoir perçu de la société FOYER ASSURANCES.la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

5.201,60 euros pour des jours de congé qu’ils ont dû prendre en relation avec la construction de leur maison,

Il s’agit en effet de la seule solution qui permettra de sauvegarder l’entreprise à court terme, voire à moyen terme, étant donné que la masse salariale représente l’équivalent de 60 % des charges.Dès lors, en répartissant en interne les tâches de votre client ainsi que les tâches de Monsieur C, ma mandante est en mesure de faire des économies financières (

Elle explique que le net de 469,22 euros correspondrait à un brut de 1.099,60 euros, de sorte qu’elle ne redevrait que 4.673,29 euros (5.772,89 – 1.099,60) pour le mois de novembre 2015.

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de 1.570,60 euros ;condamné la société S1 à payer à A la somme de 1.591,60 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.570,60 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;heures de congé en février, elle aurait droit, par application des

été condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 72 mois et PERSONNE1.) a été condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 60 mois.PERSONNE1.) explique qu’il a interjeté appel pour voir réduire la peine d’emprisonnement de 60 mois prononcée à son encontre par la juridiction de

En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’intimée n’aurait pas respecté son engagement de rembourser la moitié des mensualités du prêt de rallongement de 60.000.- euros.La même convention prévoyant que H) s’engage à rembourser la moitié des mensualités du prêt rallongement de 60

167.292,60 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

développer des relations avec ses semblables (cf :Arrêt CJUE 16 décembre 1992, N. c/ Allemagne, Recueil des arrêts et décisions 1992, requête no 13710/88, série A no 251-B, § 29 et Arrêt CJUE du 15 mai 2012, FM c/ Espagne, requête no 56030/07, § 56 à 60), admettant par-là l’exception de l’exercice d’une activité de bénévolat pour autrui.