Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Cour de Cassation, 29.11.2001, arrêt n° 60/01 ; Cour d’appel,

Par requête du 3 février 2015, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’y voir condamner à lui payer la somme de 1.750,92 EUR du chef d’heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et de jours fériés, et la somme de 51,60 EUR à

Elle fait valoir que la promesse de vente ne porte que sur 4 ares 60 centiares tandis que l'expert chargé par B) aurait procédé à une évaluation de l'ensemble du terrain qui a une surface de 13 ares 20 centiares.Or, elle n’aurait acquis qu’un terrain avec maison d’une contenance de 4 ares 60 centiares.M) conteste cependant avoir acquis l’intégralité de ce

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.En application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

7.540,60 eurosIl a soustrait ces acomptes du total redû, pour arriver à la conclusion que A avait droit au montant de 2.279,85 euros (7.540,60 – 5.260,75) à titre d’arriérés de salaires.C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a d’abord retenu que A a droit au montant net de 7.540,60 euros au titre de

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour la part à déterminer par le tribunal, à compléter avec effet au 22 février 1996 sa rente de survie jusqu’à concurrence d’une rente égale à 60% de la rente d’invalidité à laquelle aurait pu prétendre son conjoint décédé en vertu de l’article 14 paragraphe 2 du régime desp.60-

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

Ce groupe d’infractions retenues à charge de A est encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à charge de A, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

condamné partant A à payer la société S1 la somme de 634,60 euros avec les intérêtssociété S1 la somme de 634,60 euros à titre d’avance sur les commissions.

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’appelant demande la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 15.157,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, du montant de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ, du montant de 7.142,33 EUR au titre de préjudice matériel et du montant de 5.000,- EUR au titre de préjudice moral.

Le tribunal aurait encore à tort écarté les vices énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 39, 42, 45, 47, 50, 59, 60, 64, 66 de l’assignation au motif que la preuve n’aurait pas été rapportée qu’il s’agit de défauts de construction.Les juges de première instance auraient encore retenu à juste titre que les défauts énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 37

Il a encore sollicité la condamnation de la société BIL au paiement du montant de 50.000 € augmenté des intérêts légaux en réparation du préjudice moral subi en raison de la perte de valeur des titres acquis et de la somme de 133.024,60 € avec les intérêts légaux à compter du 3 avril 2009 au titre de « la perte de chance subie du fait des fautes commises par

partant la sàrl S1 s’entendre condamner à lui payer à ce titre la somme de 60.000 euros (dont 35.000 euros au titre du préjudice matériel et 25.000 euros au titre de préjudice moral) ou sinon tout autre montant, même supérieur ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal [

47.106,60 euros

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de 1.570,60 euros ;condamné la société S1 à payer à A la somme de 1.591,60 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.570,60 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;heures de congé en février, elle aurait droit, par application des

développer des relations avec ses semblables (cf :Arrêt CJUE 16 décembre 1992, Niemietz c/ Allemagne, Recueil des arrêts et décisions 1992, requête no 13710/88, série A no 251-B, § 29 et Arrêt CJUE du 15 mai 2012, Fernández Martínez c/ Espagne, requête no 56030/07, § 56 à 60).

Par requête du 10 décembre 2015 A) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner du chef du licenciement avec préavis du 24 mars 2015, qu’il qualifie d’abusif, les montants de 60.000,- EUR au titre du dommage matériel, de 20.000,- EUR au titre du dommage moral et de 10.000

la demande en paiement d’un montant de 319,60 EUR en rémunération du travail presté un jour férié ensemble les majorations pour heures supplémentaires et pour jour férié formulée à l’audience du tribunal du travail;A) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu un montant de 319,60 EUR lui revenant au titre de supplément de salaire