Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en outre lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 392 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

Elle fait valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, elle conteste notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

de janvier 2015 à octobre 2015, sur la somme de 60.254,01 € versée sur le compte bancaire de SOCIETE2.) ouvert à l’SOCIETE9.) moyennant 47 opérations de virement provenant des locataires de chambres à ADRESSE4.), au ADRESSE4.), avoir détourné pratiquement la totalité (92%) de ces recettes de SOCIETE2.), via des transferts sur ses comptes bancairesd’avoir

Ils font valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, ils contestent notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

rejeté des débats la pièce n°60 de PERSONNE2.) pour émaner de la partie elle-même et manquer ainsi de valeur probante,dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

A titre subsidiaire, elle fait valoir que, dans son courrier du 3 avril 2020, l’SOCIETE2.) se serait déclarée d’accord à lui payer le montant de 60.000,- € TTC.constater que les travaux que la partie appelante définit comme travaux supplémentaires, se chiffreraient en l’espèce au montant de 27.615,65 €, voire de 21.112,65 €, si on fait abstraction de la

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

à 8.850.- euros, si le chiffre d’affaires mensuel moyen de la société BOONE constaté durant le semestre couvrant la période d’essai d’EDF aura atteint un minimum de 60.000.- euros.

Quant à la peine, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de 24 mois est légale.

de donner acte (i) que le principe de communication des pièces se heurte à un empêchement légitime et (ii) que la communication de pièces ne revêt pas le caractère de pertinence reconnu par la jurisprudence et requis par les articles 60 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont

88.545,60 € 13.622,40 €6.811,20 € 122.601,60 € 275.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Force est de constater qu’aux termes du relevé annexé à la note de frais et honoraires du 31 juillet 2018 ainsi que de la fiche de prestations, PERSONNE1.) a mis en compte trois entrevues (5 janvier 2015, 18 juin 2015 et 8 juin 2016) avec PERSONNE2.) d’une durée de 60 minutes chacune.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoirLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du