Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

astreinte, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions retenues sub I., II., III. et IV. à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommeLe

participation pour la voiture privée, déduite de son salaire, du montant de 342,60 EUR n’ont pas été prises en considération à titre de dépenses incompressibles.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

Par exploit d’huissier du 12 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation dirigée contre la partie citée aux fins d’obtenir paiement du montant de 3.526,65,60 euros en vertu d’une

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 183-,1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27 septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile,

lieu-dit « ADRESSE7.) » sous le n°NUMERO3.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000 euros (ci-après le « Terrain »).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries de première instance, les consorts PERSONNES 2.) - 4.) ont augmenté leur

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 4.759,60 euros,

L’Association d’Assurance Accident a en l’état actuel droit au montant de 4.512,60 euros.Comme prévu par le jugement précité du 29 novembre 2022 l’assureur protection juridique de PERSONNE1.) a avancé le montant 5.861,60 euros pour les frais d’expertise.La demande de la société anonyme de droit belge D.A.S. S.A tendant à voir condamner PERSONNE2.) de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

7.016,10 € 42.096,60 €

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 215,60 euros à titre de cotisation de l’année 2023 demeurant impayée.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 215,60 euros du chef des primes d’assurances impayées pour l’année