Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore déduit que SOCIETE1.) n’a pas prouvé être « titulaire des droits d’auteur indivis à hauteur de 60 % en ce qui concerne ce noyau duSi la Cour devait néanmoins estimer que le SOCIETE3.) ne serait pas propriétaire du logiciel, il faudrait constater que par cette Convention de collaboration, une cession des droits d’auteur à hauteur de 60% au profit

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 60, 61, 62, 66, 266, 372 issu de la loi du 16 juillet 2011, 375 issu de la loi du 10 août 1992, et 377 issu de la loi du 10 août 1992 du Code pénal;Il y a partant lieu de faire application des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 60, 61, 62, 66, 266, 372 issu de

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.Il convient dès lors d’appliquer les

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 196 et 197 du Code pénal, des articles 7-5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

En effet, l’article 28 de cette loi a modifié l’article 22 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et a « précisé »60 la compétence des instances disciplinaires à l’égard des anciens avocats en prévoyant désormais expressément la compétence des60 Assemblée

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, des articles 179,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 rendue en date du 24 mars 2025 et lui notifiée le 27 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, outre une indemnité de procédure de 50,- euros, le montant de 558,60 euros, redu du chef d’une factureLors

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60 et 66 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60, Cour 10 janvier 1985, P.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50 et 60 du Code pénal, des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).