Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

qualité, altère le principe et la cause mêmes de l’action telle qu’elle avait été engagée, et partant ses conclusions doivent être rejetées par application de l’article 464 du Code de procédure civile », (l’actuel article 592 du Nouveau code de procédure civile), (Cour 16 juillet 1915, Pas.10, p.291).

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois comme constituant une demande nouvelle prohibée en instance d’appel conformément à l’article 592 du NCPC.Il échet dans un premier temps de déclarer la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois qui ne figurait pas dans

demandes nouvelles au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande ampliative formée en instance d’appel serait irrecevable, conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, pour constituer une demande nouvelle, sinon non fondée, les reproches étant dépourvus de tout fondement.

L’article 592 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle doit être déclarée irrecevable en application de l’article 592 du NCPC.reçoit les appels principal et incident en la forme, déclare irrecevable sur

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, est recevable, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étant donné qu’elle tend nécessairement à la compensation des montants réclamés avec les loyers et autres sommes redus par PERSONNE1.) en vertu du contrat de bail.

La Cour rappelle que d’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile: « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande dont la recevabilité est contestée par les appelants tend, selon les termes de l’intimé, à une

La demande formée dans l’acte d’appel serait à déclarer irrecevable en vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, comme étant une demande nouvelle.Le principe de l’immutabilité du litige, consacré notamment à l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, et l’interdiction de la présentation de demandes nouvelles en instance d’appel,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de B, l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation légale qui,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de PERSONNE2.), l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation

L’article 592 du nouveau code de procédure civile stipule queEn vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a dès lors lieu de déclarer recevables l’augmentation des demandes en paiement formulées par la société SOC1) SA en paiement d’arriérés de loyers et d’arriérés de charges.

pour les travaux ne constituant pas la construction d'un ouvrage, P.Malinvaud – Bernard Boubli – RDI 1997, 592).

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et fondée.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables.Cette demande des parties appelantes – qui se rapporte directement au litige originaire concernant la pension alimentaire redue par le père en vertu de l’avenant à la convention de divorce par consentement mutuel – rentre

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et fondée.