Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

elle avait partant droit à un salaire de 320,92.- € pour le mois de juillet et de 2 x 567.- € pour le mois d’août et de septembre.

op. cit., n° 563, 566, 567).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

provision pour congés à payer au 31 août 2014 : 1.567,06 eurosEn ce qui concerne cette omission de procéder à des provisionnements, les parties demanderesses font préciser au cours de l’instruction qu’il serait à présent possible de chiffrer le montant des congés payés au 31 août 2014 et qu’un montant supplémentaire de 1.567,06 euros aurait dû être