Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 47/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 février 2017

Numéro 227/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 octobre 2017

première fois à partir du 15 juillet 2017commun PERSONNE3.), née le DATE1.), avec effet au 15 juillet 2017, allocationsL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

condamner à lui payer la somme 7.292,01 euros, avec les intérêts prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, subsidiairement avec les intérêts légaux, à compter du 19 mai 2017, sinon du 20 juin 2017, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l2017, date

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.) ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 février 2017, comparant par Maître Jean-Michel ROSA, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017De ce jugement, lui signifié le 4 janvier 2017, PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, principalement, pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour les trois enfants communs PERSONNE4.), née le DATE1.), PERSONNE5.), née le DATE2.) et PERSONNE6.), né le DATE3.), à compter de la

Cependant, les loyers des mois d’avril 2017 à février 2018 seraient intervenus avec du retardL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 240/2017Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’

Par jugement du 27 septembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOCIETE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivantsL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

Numéro 256/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 14 mars 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 183559 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 25 avril 2017, fut fixée pour

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 5/2017

Numéro 136/2017L’affaire inscrite sous le numéro 176930 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 17 mai 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 8 novembre 2016, ensuite au 24 janvier 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 3508 ; Cass. 16 mars 2017, n° 3763

cf. JPL, 6 mars 2017, n° 942/17L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 34/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 janvier 2017

Numéro 147/2017PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 février 2017, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteL’affaire, inscrite sous le numéro 182915 du

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable

Numéro 111/2017L’affaire inscrite sous le numéro 179044 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 10 janvier 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 4 avril 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 16

Numéro 67/2017L’affaire inscrite sous le numéro 164255 du rôle, appelée à l’audience publique du 23 septembre 2014, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 31 mars 2015, 1er décembre 2015, 10 mai 2016, 8 novembre 2016 et finalement l’audience publique du mardi, 14 février 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré