Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

mineur PERSONNE4.) serait de nationalité luxembourgeoise, motif pris qu’il serait né au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2017,Le 27 septembre 2016, PERSONNE1.) a démissionné de sa fonction d’administrateur auprès de la société SOCIETE1.) et a introduit, en date du 19 juin 2017, une requête devant le tribunal de travail aux fins de voir dire justifiée sa démission avec

euros, du chef d’une reconnaissance de dette, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2017, « date de l'arrêt du paiement des mensualités », sinon à partir de la mise en demeure du 16 mars 2021, sinon encore, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante explique que depuis le mois de février 2017, PERSONNE2.) n’aurait plus procédé au

Il est constant que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 25 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BERTRANGE a mis à disposition à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 500.- euros et d’une

PERSONNE1.) admet d’ailleurs que les parties n’ont pas conclu d’écrit mais entend, en l’espèce, rapporter la preuve d’un engagement dans le chef de PERSONNE2.) par la production d’un extrait bancaire du 5 novembre 2017 et d’un courrier de PERSONNE2.) du 2 février 2021.En ce qui concerne l’extrait bancaire du 5 novembre 2017, il y a lieu de relever qu’outre

Etant donné que les premiers arriérés réclamés concernent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et que la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2022, le juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale.L’avance sur charges a été réduite au montant de 200.- euros par

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a indiqué que, suivant contrat de bail du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.).Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros.

L’appelant fait plaider que le contrat de bail principal du 3 mars 2004 conclu par la suite entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la location de plusieurs terrains situés au ADRESSE5.), a été résilié avec effet au 30 juin 2017 par courrier du 18 décembre 2015.L’appelant estime qu’à la fin du bail principal conclu par la SOCIETE1.) et la

Au plus tard suite à la réception de la demande en provision du 25 juillet 2017 dans le cadre de laquelle a été annoncée une adaptation des honoraires, le juge de première instance a retenu qu’il aurait incombé aux consorts GROUPE1.) de contacter leur avocat afin de clarifier la situation, de sorte qu’une prétendue absence d’information sur le taux horaire

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

manière temporaire dans ses structures, jusqu’au 1er juillet 2017.Il souligne que l’appelant n’a fait aucun effort pour apurer sa dette, et que depuis le mois de mars 2017, plus aucun loyer n’aurait été payé.Dans la mesure où des paiements mensuels de 150.- euros à 200.- euros permettraient uniquement à l’appelant d’apurer sa dette au bout de plusieurs

Par exploit d’huissier du 22 mars 2018, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir, principalement, la décharge du paiement de la pension alimentaire et subsidiairement, la réduction du montant de la pension alimentaire, chaque fois avec effet au 1er juillet 2017, sinon au 1er janvier

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Suivant acte d’appel du 15 décembre 2021, l’ORGANISATION1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en nullité du contrat de cession de bail conclu le 2 mai 2017 entre la ORGANISATION3.) et l’ORGANISATION1.).Ces comportements (signature des contrats de bail et cession de bail en mai 2017

Par conséquent, le juge de première instance a qualifié la convention conclue entre parties en date du 2 janvier 2017 comme étant un contrat d’entreprise et non pas un mandat.Elle soutient que le contrat conclu entre parties en date du 2 janvier 2017 serait à qualifier de mandat et non pas de contrat d’entreprise, tel que l’a fait le juge de première

d’un logement, conclu en date du 20 juin 2017, sinon prononcer la résiliation de ce dernier.17.352,90 euros sur la période allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.Le tribunal constate que la convention de mise à disposition conclue entre parties en date du 20 juin 2017 ne concerne pas seulement la mise à disposition d’un logement mais comprend