Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Pour les fruits, le légataire sanctionné n'est tenu de les restituer que du jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par exploit d’huissier du 28 avril 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel contre les jugements rendus en date du DATE2.) et DATE5.).2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).le

octroi d’un crédit par un établissement de crédit, le lieu où le siège de cet établissement est situé (CJUE, arrêt du 15 juin 2017, affaire C-249/16, PERSONNE6.) contre PERSONNE7.), points 36, 41 et 41).Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

En date du 1er avril 2017, PERSONNE2.) a signé au profit de PERSONNE1.) un document intitulé « Reconnaissance de dette » portant sur un montant de 40.000 euros.Il convient à ce stade de relever qu’au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir assortir le montant de 40.000 euros des intérêts conventionnels de 3%, sinon des intérêts légaux à

voir dire que la saisie-arrêt du 28 juillet 2017 diligentée par la société SOCIETE3.) ne peut faire échec à la réalisation du gage faite le 26 juillet 2019 et, partant, la déclarer nulle sinon la dire sans effets en ce qui concerne les actifs appartenant à la société SOCIETE1.) et en particulier les 31.673 actions de la société SOCIETE7.),voir ordonner la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 12 décembre 2017, comparaissant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.),En date du 12 décembre 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.)

Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE5.) a viré le montant de 100.000 EUR à PERSONNE1.).

La société SOCIETE2.) invoque encore la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil en ce qui concerne la demande en remboursement des loyers trop-payés antérieurs au 14 janvier 2017.TAL, 3 mars 2017, n° 178206).Contrairement à la position de la société SOCIETE2.), la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des loyers trop

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).

Il y aurait lieu de déterminer le profit subsistant afin de connaître le montant de la récompense due à la communauté par PERSONNE2.) et ce calcul serait à réaliser conformément à la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2000 confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), liquidée ;Le 5 juin 2019, le bureau d'imposition compétent aurait adressé un courrier à la partie SOCIETE1.) en sa qualité de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Elle demande à « voir qualifier le bail litigieux du 18 juin 2014 et l’avenant du 7 septembre 2017 » et pour voir « le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix afin de statuer quant au fond du dossier ».Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans décide que le contrat de bail du 18 juin 2014, de même que son

Par un arrêt n° 195/17 - I - CIV du 8 novembre 2017, la Cour d’appel a déclaré l’appel principal non fondé et l’appel incident fondé, partant, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite progressif envers les enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer au Service ORGANISATION1.), condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l

Quant à l’annulation, sinon la résolution du compromis de vente du 17 août 2017La jurisprudence française antérieure à la réforme du code civil a d’ailleurs retenu qu’une telle hypothèse entraînait non pas la nullité, mais la caducité d’un contrat (cf. JCl civil, art. 1186 et 1187, Fasc unique, Contrat, Caducité du contrat, n° 4 et 5, date fascicule 20