Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter, dans ce contexte, que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Numéro 1/2017

Numéro 2/2017Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 10 janvier 2017 le

Jugement civil no 39 / 2017 (première chambreA l’audience du 18 janvier 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

En date du 25 octobre 2017, il aurait conclu, en sa qualité de gérant de la SOCIETE1.) en constitution, un contrat de domiciliationLe contrat de domiciliation aurait pris la forme d’un contrat de location d’un bureau sis à L-ADRESSE2.), soit à l’adresse du bureau comptable de PERSONNE1.), pour le montant de 100 euros par mois prenant effet le 1er novembre

N’ayant jamais été retrouvé, la Police de Londres aurait rendu en date du 24 mai 2017 un deuxième rapport concluant que le véhicule aurait été déplacé à la fourrière suite à un appel douteux, que le véhicule n’aurait jamais été retrouvé et qu’il aurait été voléjuillet 2017, respectivement, pour le cas où il y aurait eu interruption au sens de l’article 45-4

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017Pour 2017, elle aurait déclaré le montant de 216.050,41 euros à ce titreLe bulletin de taxation d'office 2017 aurait procédé à un redressement à hauteur

A noter toutefois que le tribunal des tutelles a refixé l’affaire pour continuation des débats au 11 janvier 2017 afin de vérifier si les conditions de logement de la mère se sont améliorées, permettant ainsi à cette dernière de voir fixer la résidence habituelle des enfantsl’ordonnance de clôture du 17 mai 2016 pour la période courant à partir du 20 juillet

Elle sollicite un dédommagement de 1.000,00 euros, correspondant à la valeur de remplacement suivant expertise effectuée le 14 septembre 2017 parL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023dire que l’impense de PERSONNE1.) au profit de

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse, 2) PERSONNE2.), indépendante, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 juin 2017, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar assignation du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et son

Numéro 112/2017Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mars 2017Le prononcé, initialement fixé au 9 mai 2017, a été reporté au 16 mai 2017

Dans les faits, PERSONNE1.) faisait valoir en substance que durant l’hiver 2017/2018, suite à des travaux de démolition, de construction et de terrassement de grande envergure sur le terrain situé en contrebas, un éboulement massif de son terrain se serait produit

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536

CA, 13 décembre 2017, n° 43.788

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé Sale Mandate a été conclu entre la GALERIE SOC.1.), une société française représentée par son directeur B.), et la société de droit américain SOC.2.) COLa durée initiale du contrat, allant jusqu’au 27 octobre 2017, a été prolongée d’un commun accord des parties et ce jusqu’au 29 avril 2017et datant du 4 octobre

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

L’expert Steve MOLITOR a, en date du 19 juillet 2017, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) et de différents copropriétaires, dont PERSONNE1.), établi un rapport d’expertise

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763