Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 1er juillet 2017du 1er août 2017du 1er septembre 2017 etdu 2 octobre 2017, et a dit la demande non fondée pour le surplus, condamnant la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure de 1.500 eurosAprès avoir constaté que depuis la mise en demeure, par voie recommandée du 13 novembre 2017, jusqu’à l’introduction de la procédure

Par conclusions notifiées le 1er mars 2017, il annonce qu’il verse le décompte des aides sociales touchées pendant les mois de mai 2014 à janvier 2015 et, pour le surplus, demande à la Cour d’appel de statuer conformément à ses conclusionsDans l’état de ses dernières conclusions, notifiées le 29 janvier 2017 sous le chiffre romain III, le curateur de la

Par ledit jugement, P1 (ci-après : P1) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir, depuis le 16 décembre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017, harcelé de façon répétée VIC1, la nouvelle amie de son ancien compagnon VIC2, en envoyant à celle-ci plusieurs copies deIl

Dans son rapport d’expertise émis le 31 août 2017, l’expert judiciaire Loutsch a retracé toutes les interventions antérieures effectuées sur le véhicule entre février 2015 et mars 2016 et a relevé, notamment, que malgré lesEtant donné que l’assignation au fond a été introduite par A.) suivant exploit d’huissier du 23 octobre 2017, l’action en garantie a, en

A l’audience du 7 décembre 2017, la société anonyme S1 a demandé reconventionnellement la condamnation de A à lui payer une indemnité procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de Procédure civileA l'audience publique du 7 décembre 2017, l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l

Quant à la demande de B) en remboursement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs pendant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, le juge du premier degré a donné une définition des dépensesEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de A), le juge aux affaires familiales a retenu que le père n’établissait pas de

Il appartient également à l’avocat de veiller au respect des délais légaux pour exercer les voies de droit ouvertes à son mandant (cf. not. Cour d’appel, 01.06.2017, n os du rôle 38 786 et 38En ce qui concerne les frais exposés dans le cadre du présent litige, il y a lieu d’ajouter au montant de 5.642,91 euros, résultant d’un mémoire d’honoraires du 19 avril

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son administrateur

donner acte qu’elle conteste encore formellement les assertions contenues dans l’attestation testimoniale de E du 23 août 2016, de dire les allégations y faites controuvées, et en tout état de cause contredites par l’attestation testimoniale de F du 28 novembre 2017, d’écarter purement et simplement cette attestation testimoniale de E des débats, sinon de la

Par ordonnance du 15 février 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

20, 2017, n°75

Arrêt N° 153/17 V. du 4 avril 2017 (Not. 23927/14/CDEn vertu de ces appels et par citation du 27 décembre 2016, la prévenue fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 3 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit

Par jugement contradictoire du 28 août 2017, la chambre correctionnelle du TGI de Paris a prononcé la relaxe de tous les prévenusIl ressort d’un courrier du juge d’instruction de Luxembourg du 16 octobre 2017 que l’instruction du chef de blanchiment est « toujours en coursvoir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril

Registre (...)66307, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 4 septembre 2017, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ces jugements, le jugement du 8 juillet 2016 ayant été signifié le 27

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 15 septembre 2017, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2011, comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 16 juin 2017, comparant par Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société à responsabilité limitée V) (LUXEMBOURG), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 16 juin 2017, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 décembre 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintervenir tiendra lieu d’acte de vente entre parties et voir condamner B.) à lui payer le solde du prix de vente, outre les intérêts, le tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017

Le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a été confirmé par arrêt de la Cour supérieure de justice du 23 mars 2017intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 2 mai 2017 - jusqu’à solde, décharge l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens de la

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leVu la